Groupements forestiers

Le groupement forestier est une organisation de propriétaires de forêts publiques en vue de la gestion et de l'exploitation rationnelle des forêts.

Le groupement forestier prend la forme d'une corporation de droit public doté de la personnalité juridique, dont les organes sont:
- l'assemblée générale,
- le comité,
- les vérificateurs des comptes.

Les statuts du groupement doivent impérativement contenir les points mentionnés à l'article 51e du Règlement d'application de la Loi forestière.

Les statuts sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Ce n'est qu'après cette approbation et le délai référendaire de 20 jours après publication dans la "Feuille des avis officiels", que le groupement acquiert la personnalité de droit public.
Toute modification des statuts est également soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

Recommandations:
- Prendre contact avec l'Inspecteur des forêts de l'arrondissement pour élaborer le projet.
- Prendre contact avec le Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN) pour l'octroi d'une subvention unique en faveur de la constitution d'un groupement forestier.
- Soumettre le projet de statuts au SFFN avant de le faire approuver par les autorités communales.

Voir aussi La Loi forestière (LVLFo, RSV 921.01) et son Règlement d'application (RLVLFo, RSV 921.01.1).