Personne morale de droit privé

Des communes peuvent fonder ensemble une association à but idéal ou une fondation de droit privé.

Ces formes de collaboration sont régies principalement par le Code civil suisse (art. 60 et suivants et art. 80 et suivants).

Les fondations sont également soumises au Règlement sur la surveillance des fondations (RSV 211.71.1). (Lien sur la page de l'Autorité de surveillance des fondations).