Lois spécifiques aux communes
Législation concernant les communes
La liste ci-dessous comprend les textes légaux concernant spécifiquement les communes vaudoises.
Le numéro entre parenthèses correspond à la cote du texte dans le recueil systématique de la législation vaudoise.
- Loi sur les communes (175.11)
- Loi sur les fusions de communes (175.61)
- Loi sur les contraventions (312.11)
- Loi sur les péréquations intercommunales (175.51)
- Loi sur les impôts communaux (650.11)
- Règlement sur la comptabilité des communes (175.31.1)
- Règlement fixant le tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (312.03.3)
- Arrêté fixant les émoluments administratifs des communes (175.34.1)
- Décret sur l'incitation financière aux fusions de communes (175.611)
Voir aussi:
- Le lien sur les pages "compétences des responsables communaux"
- Les autres lois:
Recueil systématique de la législation vaudoise
Recueil systématique de la législation suisse
