Contrôle de conformité / légalité
Pour les communes, l'Etat effectue certains contrôles en matière de légalité et de conformité.
Ces prestations sont classées ci-après par département et service fournisseurs; la pupart sont gratuites.
Infrastructures
- En fin des travaux, contrôle de la conformité au permis en vue de la délivrance d'exploiter.
Intérieur
- Vérification de la légalité des Règlements communaux en ce qui concerne l'acquisition et la perte de la bourgeoisie.
- Vérification de la légalité des Règlement communaux: taxes et émoluments en matière de contrôle des habitants.
Sécurité et environnement
- Respect de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
- Contrôles des dossiers de police judiciaire des candidats policiers ou autre poste dans un service de police.
- Contrôles de vitesse sur demande de la commune.
- Hygiène et contrôle des viandes.
- Surveillance technique - installations, hygiène, etc.- des 10 centres de collecte exploités par les communes.
- Hygiène et contrôle des entreprises de production de denrées alimentaires et des établissements publics.
- Contrôle de l'eau des piscines et plages publiques / Payant.
- Contrôle des concepts d'approvisionnement en eau en temps de crise.
- Surveillance du concept d'autocontrôle de la distribution d'eau potable.
- Surveillance des installations de collecte et d'élimination.
- Surveillance des chantiers en relation avec les surveillants communaux, cours de sensibilisation et de formation continue.
- Evaluation des sites pollués communaux, principalement les anciennes décharges communales.
- Evaluation des études des sites pollués, suivi et recommandations aux communes.
- Contrôles des concentrations, débits et charges entrants et/ou rejetés des stations d'épuration / Payant (4 analyses annuelles sur 12).
- Contrôle direct ou indirect (mandat SVPR) des rejets ponctuels dans les eaux superficielles.
- Contrôle et approbation des études hydrogéologiques.
- Examen des plans généraux d'évacuation des eaux et approbation.
- Approbation de tous les plans, plans directeurs, plans d'affectation, plans généraux d'évacuation des eaux, plans riverains, etc.
- Contrôle de la conformité des stands de tir pour le tir à 300 m : sécurité ou nuisances sonores.
- Vérification de la légalité des règlements communaux en ce qui concerne l'indemnité pour usage du sol, la taxe spécifique sur l'énergie électrique, l'octroi de concession pour exécuter des installations intérieures de gaz.
- Approbation de diverses décisions des Comités directeurs des organisations régionales de protection civile en matière réglementaire, administrative et financière.
- Vérification de la conformité aux normes fédérales des projets d'abris privés et publics et aux constructions d'abris de protection civile / Payant.
- Contrôle de l'utilisation des contributions de remplacement.
Santé et action sociale
- Surveillance générale de l'application du règlement sur les assurances sociales.
- Approbation des règlements de cimetières - règlement sur les inhumations, les incinérations et les interventions médicales pratiquées sur les cadavres.
Economie
- Haute surveillance des entreprises d'améliorations foncières.
- Equipements sportifs: depuis la planification jusqu'à la réalisation.
