Décision / Notification
Dans certains domaines, l'Etat décide et notifie.
Ces prestations sont classées ci-après par département fournisseur; la plupart sont gratuites.
- Décision statuant sur les projets routiers communaux et plans communaux d'affectation visant les limites des constructions.
- Notification des décisions communales statuant sur les oppositions dirigées contre les décisions du législatif communal en matière de projets routiers.
- Attribution des degrés de sensibilité au bruit, selon la procédure définie dans l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit / Payant. (lien; contact)
- Approbation des règlements concernant la perception d'une taxe communale permettant de soutenir les énergies renouvelables, l'éclairage public, l'efficacité énergétique et le développement durable. (contact)
- Ratification des propositions des communes relatives à la nomination des contrôleurs des viandes vétérinaires et non vétérinaires.
- Traitement des recours en matière de levée des bans de vendanges (LV, art. 26a, al. 2 - RSV 916.125). (lien; contact)
- Exécution de mesures en faveur de la lutte contre les maladies du bois de la vigne. (lien; contact)
- Procédure d'examen des plans : conseil - accord préliminaire - rapport de synthèse - approbation des plans.
Finances et relations extérieures
- Communication des décisions de taxations.
- Détermination du for fiscal en cas de litiges intercommunaux.
- Gestion des rôles des contribuables.
