Préavis / autorisations
L'Etat préavise certains dossiers et fournit diverses autorisations aux communes.
Ces prestations sont classées ci-après par département fournisseur; la plupart sont gratuites.
- Examen préalable du règlement communal d'application de la Loi sur les procédés de réclame, avant son adoption par le conseil communal et son approbation par le Chef du département.
- Examen du dossier de mise à l'enquête et élaboration du préavis en vue de la délivrance de l'autorisation spéciale.
- Préavis dans le cadre de l'examen des plans d'aménagement.
- Préavis sur les objets soumis au régime de la protection générale LPNMS.
- Conseils ou préavis à la demande de municipalités ou de services techniques.
- Délivrance des autorisations pour les travaux touchant des sites ou monuments protégés.
- Délivrance des autorisations pour les travaux dans le sol des régions archéologiques, travaux de compétence municipale inclus.
- Organisation et contrôle - et parfois réalisation - des investigations archéologiques dans les communes.
- Permis de construire des équipements sportifs / Payant
- Préavis relatifs à la création ou la transformation d'établissements publics / Payant.
- Préavis dans le cadre des procédures de permis de construire / Payant si la commune est maître d'ouvrage.
- Traitement des remarques et oppositions faites durant l'enquête.
- Préavis sur toutes les demandes de permis de construire / Payant.
- Fonctionnement et compétences des autorités communales. Relations entre autorités communales.
- Demandes de dérogations aux incompatibilités entre les fonctions de syndic ou de municipal et de secrétaire municipal ou de boursier.
- Règlements généraux de police, sur l'ouverture et la fermeture des magasins, sur l'usage accru du domaine public, sur les parcomètres, sur les taxis et sur le personnel communal, ainsi que les tarifs qui en découlent.
- Conventions d'ententes intercommunales.
- Statuts des associations et des fédérations de communes.
- Conventions de fusions.
- Sentences municipales.
- Demandes d'autorisation visant à confier l'exécution d'une ou plusieurs obligations de droit public à un tiers ou à une personne morale.
- Préavis sur les autorisations à exercer la police de la circulation. (contact)
- Préavis sur les contrats de délégation aux entreprises de sécurité / Payant. (contact)
- Préavis en matière de législation routière et des aménagements qui en découlent.
- Examen des règlements communaux et appui dans le cadre de la procédure d'approbation. (contact)
- Autorisation de produits de traitement du bois, de construire, manifestation en forêt, vente d'ouvrage militaire, défrichement, subventions, martelage, certificat phytosanitaire, engrais, vente, cultures temporaires.
- Autorisation au sens de la législation sur la pêche (interventions techniques, circulation dans les cours d'eau).
- Examen des règlements communaux et appui dans le cadre de demande d'approbation.
- Préavis relatifs à la création ou la transformation d'ouvrages de distribution d'eau / Payant.
- Approbation des projets de construction ou modification de piscines publiques.
- Préavis relatifs à la construction ou à la transformation des établissements publics et entreprises traitant des denrées alimentaires.
- Examen des demandes de prolongation de la remise des boues comme engrais.
- Examen préalable pour permis de contruire des équipements sportifs.
- Plans directeurs et d'affectation: procédure d'examen préalable, rapport de synthèse / Payant.
- Délivrance des autorisations spéciales pour les constructions sises hors des zones à bâtir / Payant.
