Adresses municipales

Selon l'article 25 de l'ordonnance fédérale sur les noms géographiques (ONGéo) entrée en vigueur en juillet 2008, toutes les rues habitées en Suisse doivent être dénommées.

Dans le canton de Vaud, l'attribution des adresses de bâtiment, ou adresses municipales, est de la compétence de la municipalité. L'OIT se prononce au préalable sur les nouveaux noms de rues projetés. La procédure est décrite dans la directive 6419.

Au vu de l'évolution législative et technologique (GPS et cyberadministration), il est vivement recommandé de prévoir aussi l'attribution de numéros de bâtiments. L'harmonisation avec le contrôle des habitants en sera d'autant facilitée.

Pose des plaques de numérotation

L’apposition des plaques de numérotation des bâtiments relève de la compétence municipale. Si un administré devait refuser l’apposition d’une plaque de numérotation, il commettrait une infraction passible d’une amende conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr, RSV 312.11). De surcroît la municipalité serait en mesure de procéder par voie d’exécution forcée en apposant la plaque aux frais du contrevenant.

Recommandations pour l'adressage des bâtiments

Directive (6419) pour la création ou la mise à jour des adresses de bâtiments

Exemple de plan à fournir à l'OIT lors d'attribution de nouvelles adresses pour un village complet ou un nouveau quartier. A noter que la position de l'entrée du bâtiment devra figurer sur le plan pour le positionnement du numéro sur le plan du registre foncier (plan cadastral).