Législation
Au niveau fédéral
La Suisse s'est depuis peu dotée d'un nouveau droit de la géoinformation. Le nouvel article 75a de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) qui établit les bases de droit constitutionnel nécessaires à l'activité de la Confédération dans le domaine de la géoinformation (mensuration nationale, mensuration officielle, harmonisation de la géoinformation) est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Adoptée en vote final le 5 octobre 2007, la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) constitue la concrétisation de ce nouvel article 75a Cst. et de la mise en place de la stratégie pour l'information géographique au sein de l'administration fédérale, adoptée par le Conseil fédéral en 2003.
Au niveau cantonal
La géoinformation est actuellement régie, au niveau cantonal, par la loi sur le registre foncier, le cadastre et le système d'information sur le territoire du 23 mai 1972 (LRF, RSV 211.61). Son chapitre IIa, introduit à l'occasion de la modification de la loi du 4 décembre 1995, consacre depuis lors le système d'information sur le territoire vaudois: une base de données informatisées contenant des informations géoréférencées décrivant le territoire vaudois, ses aspects physiques et son occupation. Ce chapitre prévoit quelques dispositions relatives à la mise en œuvre et à la réalisation de ce système d'information. La mensuration officielle, ou mensuration cadastrale, qui constitue un chapitre à part entière du droit de la géoinformation est, pour sa part, également régie par la LRF.
Un projet de loi d'application cantonale du nouveau droit fédéral en matière de géoinformation est en préparation.
