Acquisition d'immeubles par des personnes étrangères (LFAIE)
Informations pratiques
La législation en matière d’acquisition d’immeubles contient une série de restrictions à l’acquisition de la propriété immobilière ou à celle de droits assimilés par des personnes à l’étranger. Ces restrictions concernent les personnes qui ne bénéficient pas du droit de s’établir en Suisse ainsi que les personnes ressortissantes des Etats membres de la CE et de l’AELE qui n’ont pas leur domicile légal et effectif en Suisse.
L’Office fédéral de la justice met à disposition du public un aide-mémoire et instruction en matière d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Ces documents n’ont qu’un caractère exclusivement informatifs. Ils représentent néanmoins un outil utile pour des premières démarches ( Source : Office fédéral de la justice, site officiel ).
Pour le Canton de Vaud:
Commission foncière du Canton de Vaud, section II
Rue de la Paix 6
1014 Lausanne
Téléphone: 021 316 24 83 ( tous les matins de 8h30 à 11h30 )
Contingent LFAIE
Tableau de répartition et attribution des unités du contingent pour 2010
Pour plus d'information
Aide-mémoire de l'office fédéral de la justice
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Loi vaudoise d'application du 19 novembre 1986 de la LFAIE
Règlement du 17 févrirer 1987 d'exécution de la loi d'application de la LFAIE
Liste des lieux autorisés pour l'acquisition de logements de vacances
Instructions de l'Office fédéral de la justice aux offices du registre foncier
Acquisition d'immeubles par des personnes au bénéfice d'une carte de légitimation
