Consultation du Registre Foncier

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition d'une propriété foncière.

Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. L'acte authentique est instrumenté devant un notaire. Le canton détermine, pour son territoire, les modalités de la forme authentique et les règles à suivre pour la rédaction de ces actes. La pratique du notariat est soumise à la surveillance du canton.

Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits et charges en relation avec les immeubles

Réquisition de transformation simplifiée de cédule hypotécaire (nouveau)
Réquisition d'inscription à télécharger
Réquisition de radiation à télécharger


Exemple de réquisition de divorce
Exemple de réquisition de servitudes
Exemple de réquisition de transformation simplifiée de cédule
hypothécaire (nouveau)

Exemple d'augmentation de cédule  hypothécaire (doc, 28 Ko)
Exemple de constitution de propriété par étage (doc, 29 Ko)
Exemple de vente (doc, 28 Ko)

Accès direct à la consultation du registre foncier

Coordonnées des offices

Support applicatif

Septembre 07
Adaptation au découpage constitutionnel (pdf, 21 Ko)
Juillet 10 / août 10
Déménagement du registre foncier de Morges et d'Aubonne à l'adresse suivante:
Route Ignace Paderewski 2 à Tolochenaz.
Avril 11
Déménagement du registre foncier d'Aigle à l'adresse suivante :
Rue du Simplon 24 à Vevey.

Mise à jour des surfaces agricoles utiles (SAU)
Publication FAO du 13.11.09 
Publication FAO du 01.06.11
Décembre 11
Planning des fusions de communes

Code Civil (droits réels)

Ordonnance sur le registre foncier (ORF) (pdf, 601 Ko)

Ordonnance sur la mensuration (OMO) (pdf, 41 Ko)

 Loi vaudoise sur le registre foncier, le cadastre et le système d’information sur le territoire (LRF)