Icone d'impression

Liste des Offices du registre foncier

L'organisation des Offices du registre foncier, la délimitation des arrondissements ainsi que la surveillance, sont réglées par les cantons. Les dispositions prises par les cantons sont soumises à l'approbation de la Confédération.

Recherche de l'office compétent en fonction du lieu concerné

Localisation des offices


  • Registre foncier