Exercice de la médecine vétérinaire
Autorisation de pratiquer
AUTORISATION DE PRATIQUER A TITRE INDEPENDANT
pour médecin-vétérinaire ayant son propre cabinet (demande à télécharger)
L'exercice à titre indépendant de la médecine vétérinaire est subordonné à une autorisation du Département de la sécurité et de l'environnement. Cette autorisation est délivrée à la personne jouissant de l'exercice des droits civils, après vérification des qualifications professionnelles, d'absence de condamnation pour crime ou délit grave, de l'état de santé compatible avec l'activité envisagée, de l'absence d'une interdiction de pratiquer dans un autre canton.
Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies ou à titre de sanction disciplinaire.
Les exigences et la procédure pour l'exercice A TITRE DEPENDANT avec responsabilité professionnelle de la médecine vétérinaire sont identiques à celles décrites ci-dessus (pour médecin-vétérinaire exerçant sous sa propre responsabilité professionnelle dans le cadre d'un cabinet vétérinaire en tant que salarié). Attention, ne pas confondre avec le vétérinaire-assistant comme décrit ci-dessous.
Veuillez joindre à votre demande la déclaration à télécharger correspondante,
ainsi que tous les justificatifs demandés.
ENGAGEMENT D'UN VETERINAIRE-ASSISTANT (avis d'engagement à télécharger)
La fonction d'assistant d'un médecin-vétérinaire a pour but d'assurer, dans le cadre d'un cabinet, la formation postuniversitaire de l'intéressé et, à ce titre, elle ne peut revêtir qu'un caractère temporaire. La durée de l'autorisation est limitée aux besoins de la formation postuniversitaire.
L'assistant exerce à titre dépendant sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin-vétérinaire autorisé à pratiquer à titre indépendant.
- L'engagement d'un assistant porteur du diplôme fédéral ou d'une reconnaissance de diplôme de l'Office fédéral de la santé publique est soumis à annonce.
- Le médecin-vétérinaire qui désire s'adjoindre un assistant doit demander l'autorisation du département si l'assistant n'est pas porteur du diplôme fédéral ou d'une reconnaissance de diplôme de l'Office fédéral de la santé publique. La procédure de demande d'autorisation est identique à celle d'une pratique à titre indépendant.
AUTORISATION DE SE FAIRE REMPLACER (demande à télécharger)
Les personnes autorisées à exercer à titre indépendant une profession de la santé et désirant se faire remplacer doivent en obtenir l'autorisation du département.
PRATIQUE PENDANT 90 JOURS AU PLUS PAR ANNEE pour les médecins-vétérinaires déjà autorisés dans un autre canton (annonce à télécharger)
Les titulaires d'une autorisation cantonale ont le droit d'exercer leur profession médicale à titre indépendant dans un autre canton, pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une autorisation de ce canton. Les restrictions et les charges liées à leur autorisation s'appliquent aussi à cette activité. Ces personnes doivent s'annoncer auprès de l'autorité cantonale compétente.
PRATIQUE PENDANT 90 JOURS AU PLUS PAR ANNEE pour les ressortissants étrangers (annonce à télécharger)
Les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le droit d'exercer à titre indépendant, sans autorisation, une profession de la santé en suisse pendant 90 jours au plus par année civile, doivent s'annoncer auprès du département et produire leurs diplômes.
REGISTRE FEDERAL DES PROFESSIONS MEDICALES (MedReg)
Le registre des professions médicales se fonde sur les art. 51 à 54 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd). Il est accessible au public depuis le 1er janvier 2010. Les cantons sont responsables d'enregistrer les données concernant les autorisations de pratiquer, les adresses des cabinets/entreprises, les éventuelles charges et restrictions (géographiques, techniques, temporelles) et les fournisseurs de prestations qui exercent 90 jours au plus par année. Les professionnels de la santé peuvent accéder à toutes les données les concernant, les compléter ou les rectifier en s'adressant à l'Office fédéral de la santé publique.
Bases légales :
Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) du 23 juin 2006
Loi sur la santé publique (LSP) du 29 mai 1985
Règlement sur la remise des médicaments vétérinaires (RRMédv) du 12 mai 2010
Règlement sur les stupéfiants (RStup) du 25 mars 1987
Formulaires à télécharger : (à retourner au SCAV-Affaires vétérinaires)
Demande d'autorisation de pratiquer
Déclaration pour indépendant (à joindre à la demande d'autorisation)
Déclaration pour dépendant (à joindre à la demande d'autorisation)
Avis d'engagement d'un vétérinaire-assistant
Demande d'autorisation de se faire remplacer
Annonce d'une pratique pendant 90 jours pour les médecins-vétérinaires déjà autorisés
Annonce d'une pratique pendant 90 jours pour les ressortissants étrangers
Liens :
