Exercice de la médecine vétérinaire
Autorisation de pratiquer
AUTORISATION DE PRATIQUER A TITRE INDEPENDANT (demande à télécharger)
L'exercice à titre indépendant de la médecine vétérinaire est subordonné à une autorisation du Département de la sécurité et de l'environnement. Cette autorisation est délivrée à la personne jouissant de l'exercice des droits civils, après vérification des qualifications professionnelles, d'absence de condamnation pour crime ou délit grave, de l'état de santé compatible avec l'activité envisagée, de l'absence d'une interdiction de pratiquer dans un autre canton.
Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus
remplies ou à titre de sanction disciplinaire.
AUTORISATION DE SE FAIRE REMPLACER (demande à télécharger)
Les personnes autorisées à exercer à titre indépendant une profession de la santé et
désirant se faire remplacer doivent en obtenir l'autorisation du département.
ENGAGEMENT D'UN VETERINAIRE-ASSISTANT (avis d'engagement à télécharger)
La fonction d'assistant d'un médecin-vétérinaire a pour but d'assurer, dans le cadre d'un
cabinet, la formation postuniversitaire de l'intéressé et, à ce titre, elle ne peut revêtir qu'un caractère temporaire. La durée de l'autorisation est limitée aux besoins de la formation postuniversitaire.
L'assistant exerce à titre dépendant sous la responsabilité et la surveillance directe d'un
médecin-vétérinaire autorisé à pratiquer à titre indépendant.
- L'engagement d'un assistant porteur du diplôme fédéral ou d'une reconnaissance de diplôme de l'Office fédéral de la santé publique est soumis à annonce.
- Le médecin-vétérinaire qui désire s'adjoindre un assistant doit demander l'autorisation du département si l'assistant n'est pas porteur du diplôme fédéral ou d'une reconnaissance de diplôme de l'Office fédéral de la santé publique. La procédure de demande d'autorisation est identique à celle d'une pratique à titre indépendant.
PRATIQUE PENDANT 90 JOURS AU PLUS PAR ANNEE pour les ressortissants étrangers (annonce à télécharger)
Les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le droit d'exercer à titre indépendant, sans autorisation, une profession de la santé en suisse pendant 90 jours au plus par année civile, doivent s'annoncer auprès du département et produire leurs diplômes.
REGISTRE FEDERAL DES PROFESSIONS MEDICALES (MedReg)
Le registre des professions médicales se fonde sur les art. 51 à 54 de la loi fédérale du 23
juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd). Il est accessible au public depuis le 1er janvier 2010. Les cantons sont responsables d'enregistrer les données concernant les autorisations de pratiquer, les adresses des cabinets/entreprises, les éventuelles charges et restrictions (géographiques, techniques, temporelles) et les fournisseurs de prestations qui exercent 90 jours au plus par année. Les professionnels de la santé peuvent accéder à toutes les données les concernant, les compléter ou les rectifier en s'adressant à l'Office fédéral de la santé publique.
Bases légales :
Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) du 23 juin 2006
Loi sur la santé publique (LSP) du 29 mai 1985
Règlement sur le contrôle des produits vétérinaires (RCPVét) du 3 avril 1974
Règlement sur les stupéfiants (RStup) du 25 mars 1987
Formulaires à télécharger : (à retourner au SCAV-Affaires vétérinaires)
Demande d'autorisation de pratiquer
Avis d'engagement d'un vétérinaire-assistant
Demande d'autorisation de se faire remplacer
Annonce d'une pratique pendant 90 jours
Liens :
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Swissmedic
