Police des chiens
Chiens dangereux et potentiellement dangereux
Information destinées aux détenteurs de chiens et aux vétérinaires
Afin de répondre aux très nombreuses demandes relatives à l’introduction de la Loi sur la police des chiens, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires a réuni dans cette page l'ensemble des informations pertinentes.
Cette page est destinée avant tout aux détenteurs de chiens et aux vétérinaires.
Bases légales
- loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (PDF 29 Ko)
- règlement d'application du 14 novembre 2007 de la loi sur la police des chiens (PDF 106 Ko)
Chiens dangereux
- Formulaire pour l’annonce de blessures par morsure de chien sur un être humain (PDF, 68 Ko)
- Formulaire pour l’annonce de blessures par morsure de chien sur un animal (PDF, 65 Ko)
- Formulaire pour l’annonce d’un chien qui présente des signes d’un comportement d’agression supérieur à la norme (représentant un risque pour les être humains ou les animaux) (PDF, 63.5 Ko)
Statistiques 2008
| Nbre de CPD annoncés sur les 1400 estimés | 519 |
| CPD ayant mordu des humains (en %) | 1.14% |
| Nbre d'évaluations effectuées à la suite de morsures de chiens et/ou de comportements agressifs de chiens | 118 |
| Nbre de TCOM effectués | 63 |
Statistiques provisoires en raison de dossiers non clôturés (Etat au : 17.03.2010).
Statistiques 2009
| Nbre de CPD annoncés | 69 |
| CPD ayant mordu des humains (en %) | 0.71% |
| Nbre d'évaluations effectuées à la suite de morsures de chiens et/ou de comportements agressifs de chiens | 123 |
| Nbre de TCOM effectués | 209 |
Etat au : 17.03.10
CPD : Chien potentiellement dangereux
Statistiques 2010
| Nbre de CPD annoncés | 12 |
| CPD ayant mordu des humains (en %) | 0% |
| Nbre d'évaluations effectuées à la suite de morsures de chiens et/ou de comportements agressifs de chiens | 7 |
| Nbre de TCOM effectués | 38 |
Etat au : 17.03.10
CPD : Chien potentiellement dangereux
Chiens potentiellement dangereux (CPD)
TCOM - Le Film
Petit guide sur la nouvelle législation
Vous pouvez commander le petit guide sur la nouvelle législation ICI
Liste des éducateurs canins agréés
Liste des éducateurs canins de base (Profil1) *
* = Listes actualisées en fonction de l'évolution des dossiers




