Renseignements fournis

Les seules informations qui peuvent être communiquées à propos d'une personne nommément désignée sont son état civil, sa date de naissance, son adresse, les dates de son arrivée et de son départ, son précédent lieu de séjour et sa destination. Par décision du Conseil d'Etat, il est également possible d'obtenir le nom et le prénom de son conjoint. Par contre, son origine, sa nationalité, le type de l'autorisation de séjour dont il dispose, sa profession, son employeur ou toutes autres informations ne peuvent être communiquées à l'extérieur de l'administration. Enfin, la communication de renseignements peut être soumise à émolument.

La loi est claire: la communication systématique ou de listes de personnes à des fins commerciales ou publicitaires est interdite. Néanmoins, dans un tel cas de figure, il est possible de s'adresser au Bureau vaudois d'adresses (BVA) à Lausanne. Cet organisme d'utilité publique (ateliers protégés pour handicapés) dispose d'une base de données constituées par les informations que lui fournissent les bureaux du contrôle des habitants, conformément à une décision du Conseil d'Etat. Il est possible de requérir ses services pour faire adresser directement de la publicité aux personnes que le commerçant veut cibler (selon l'âge, le domicile, la profession, etc.), sans que le BVA ne communique les adresses des personnes ciblées au commerçant en question. Ce procédé "full service" permet ainsi de garantir la confidentialité des données.