Divorce ou déclaration de nullité de mariage
Généralités
Le divorce ou la déclaration de nullité de mariage n’a pas de conséquence sur le nom de famille qui reste le même. Le droit de cité cantonal et communal n’est pas modifié non plus.
Dans un délai d’une année après la dissolution judiciaire du mariage, le conjoint qui a changé de nom ensuite du mariage peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir reprendre le nom de sa famille ou le nom qu’il portait avant le mariage ou le nom de célibataire.
La déclaration peut être faite auprès de n’importe quel office de l’état civil en Suisse et auprès d’une Représentation Suisse à l’étranger.
Procédure
Dès que le jugement de divorce est devenu exécutoire, le conjoint qui souhaite reprendre son nom, doit s'adresser, dans le délai d'une année, au :Centre administratif de l'état civil, à Moudon 021 / 557 07 07 afin d'obtenir la liste des documents nécessaires en vue de signer la déclaration de reprise de de nom auprès de l'officier de l'état civil. Lors de la convocation, il est obligatoire de se présenter personnellement.
Après le délai d’une année, la récupération de son nom d’avant le mariage ou de célibataire n’est possible qu’au moyen d’une procédure de changement de nom.
