Mariage
Bases légales :
- Les règles fondamentales du droit du mariage sont énoncées dans la première Partie du Livre deuxième du Code civil suisse, (CC ; RS 210 ) aux articles 90 à 251.
Cette partie est elle-même subdivisée en quatre titres traitant "Du mariage" (art. 90 à 136), "Du divorce" (art. 137 à 158), "Des effets généraux du mariage (art. 159 à 177) et "Du régime matrimonial (art. 178 à 251) - Pour compléter les règles du Code civil suisse, le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC; RS 211.112.2)
Le mariage se définit comme l'union de deux personnes physiques de sexe différent, célébrée selon les formes de la loi civile.
Une brochure intitulé "Droit matrimonial et droit successoral, un petit guide à l'intention des fiancés et des époux", publié par le Département fédéral de justice et police, est disponible sur le lien suivant : "Droit matrimonial et droit successoral"
Une information sur les mariages célébrés à l'étranger pour des ressortissants suisses et étrangers est également disponible sur le lien suivant : "Mémento sur les mariages à l'étranger"
