Partenariat enregistré
Le partenariat enregistré engage les partenaires de même sexe à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Les partenaires se doivent assistance et respect. Ils contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien de la communauté.
Bases légales :
- Les règles relatives au partenariat enregistré sont énoncées dans la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (Loi sur le partenariat; LPart)
- Ces règles sont complétées par l’Ordonnance l'état civil du 28 avril 2004 (OEC; RS 211.112.2)
A qui s'adresser
Centre administratif de l'état civil, à Moudon
021 / 557 07 07
Les lignes téléphoniques sont ouvertes sans interruption,
du lundi au jeudi de 08h00 à 18h00
Vendredi 08h00 à 17h00
