Conclusion du partenariat

L’officier de l’état civil reçoit la déclaration de volonté des deux partenaires de conclure un partenariat et leur fait signer l’acte de partenariat.
L’officier de l’état civil leur délivre ensuite un certificat de partenariat. 

Coûts

L’office de l’état civil prélève un émolument pour l’enregistrement du partenariat (préparation et conclusion du partenariat) et pour les documents remis. 

Reconnaissance des partenariats homosexuels contractés à l’étranger

Un partenariat valablement contracté à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse.
Le partenariat est saisi dans le registre de l’état civil « Infostar » si l’un des partenaires possède la nationalité suisse ou est domicilié en Suisse. La demande de reconnaissance doit être remise à la représentation suisse (ambassade ou consulat) avec les documents relatifs au partenariat enregistré.

La représentation suisse vérifie l’exactitude des documents, les légalise et les traduit, au besoin, dans une langue officielle de la Suisse (contre paiement d’un émolument). Les documents seront ensuite transmis à l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil compétente. L’autorité de surveillance du canton d’origine est compétente pour les Suisses de l’étranger alors que pour les personnes étrangères domiciliées en Suisse, la reconnaissance est décidée par l’autorité de surveillance de l’état civil du canton de domicile.

L’autorité cantonale de surveillance statue sur la reconnaissance. Si les conditions sont remplies, elle  ordonne la transcription dans les registres. Sur la base de cette décision, le partenariat conclu à l’étranger peut ainsi être saisi dans le registre de l’état civil „Infostar“.

Un mariage célébré à l’étranger entre personnes de même sexe est reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré. 

Nouvel état civil

L’état civil doit toujours être indiqué dans les formules officielles et dans la correspondance avec les autorités. La désignation officielle est " lié par un partenariat enregistré ", respectivement " partenariat dissous " après la dissolution judiciaire du partenariat ou le décès d’un partenaire.

Logement commun

Les deux partenaires s’engagent par l’enregistrement à mener une vie de couple. Ils décident ensemble s’ils veulent vivre dans un logement commun ou dans deux ou plusieurs appartements. Un partenaire ne peut aliéner ou résilier le bail de l’appartement commun qu’avec le consentement exprès de l’autre.