Conditions

Pour conclure un partenariat enregistré, les partenaires doivent remplir les conditions légales suivantes:

• Les partenaires doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement.
  
• Ils ne doivent pas être déjà mariés ni liés par un partenariat enregistré.
• Les interdits doivent avoir le consentement de leur représentant légal.
• Les partenaires ne doivent pas être parents en ligne directe.
• Une personne ne peut pas contracter un partenariat avec son frère ou sa soeur, son père ou sa mère ou un grand parent, que la parenté repose sur les liens de sang ou l’adoption.
• Un des deux partenaires doit posséder la nationalité suisse ou avoir son domicile en Suisse.

Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse et qui ne possèdent pas la nationalité suisse ne peuvent pas contracter un partenariat en Suisse.