Dissolution du partenariat

Les deux partenaires peuvent ensemble déposer auprès du juge une requête commune de dissolution du partenariat. En outre, chaque partenaire peut adresser au juge une requête unilatérale en demandant la dissolution du partenariat si le couple a vécu séparément pendant un an au moins.

Les prestations de la prévoyance professionnelle sont partagées comme en cas de divorce. Après la dissolution du partenariat enregistré, chaque partenaire pourvoit en principe lui-même à son entretien. Toutefois, lorsqu’une personne a, en raison de la répartition des tâches durant le partenariat enregistré, limité son activité lucrative ou n’en a pas exercé, elle peut demander des contributions d’entretien équitables de son partenaire jusqu’à ce qu’elle puisse à nouveau exercer une activité lui permettant de pourvoir elle-même à son entretien.