Effets du partenariat enregistré

Effets personnels

Nom
Le partenariat enregistré reste sans effet sur le nom des partenaires et sur leur droit de cité. Afin de faire ressortir leur lien, les partenaires ont toutefois la possibilité de porter un nom d’alliance composé des deux noms de famille reliés par un trait d’union. Le nom d’alliance peut être utilisé dans la vie quotidienne et figurer sur demande dans le passeport ou sur la carte d’identité. Les partenaires étrangers peuvent déclarer à l’officier de l’état civil qu’ils souhaitent que leur nom soit régi par leur droit national (art. 37 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé ; LDIP RS 291). Dans certains pays, le droit national (p.ex. Allemagne, pays scandinaves) permet aux partenaires de porter un nom commun.

Nationalité
En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité suisse par le partenaire étranger, la loi ne prévoit pas la possibilité d’obtenir la naturalisation suisse de manière facilitée comme c’est le cas pour le conjoint étranger d’une personne suisse.

Effets patrimoniaux du partenariat

Chaque partenaire dispose de ses biens et répond seul de ses dettes. Ce système correspond à la séparation des biens du droit matrimonial. Chaque partenaire est tenu, s’il en est requis, de renseigner l’autre sur ses revenus, biens et dettes. A la requête de l’un des partenaires, le juge peut astreindre l’autre ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires. En cas de dissolution du partenariat, les partenaires peuvent convenir d’une réglementation spéciale et prévoir, par exemple, que les biens seront partagés selon les dispositions du droit matrimonial concernant la participation aux acquêts. Une telle convention n’est valable que s‘il elle est établie en la forme authentique par une personne habilitée (notaire).

A des fins de preuve, chaque partenaire peut faire établir un inventaire authentique des biens respectifs. 

Dans les domaines du droit fiscal et du droit successoral, les partenaires enregistrés sont assimilés aux couples mariés. Si l’un des partenaires décède, le partenaire survivant est assimilé à un veuf, s’agissant du droit à la rente AVS et à la prévoyance professionnelle.

Communications

Le bailleur du logement commun doit être informé de l’enregistrement du partenariat car une résiliation du contrat par le bailleur n’est valable que si elle est adressée séparément aux deux partenaires.

Partenariat et enfants

L’adoption d’un enfant et le recours à la procréation médicale assistée sont interdits aux personnes liées par un partenariat enregistré. L’adoption de l’enfant du partenaire n’est pas permise non plus. Lorsqu’un partenaire a des enfants, l’autre partenaire est tenu de l’assister de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien et dans l’exercice de l’autorité parentale et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent (par exemple en cas de maladie ou d’absence).