Procédure préliminaire

Est compétent pour l'exécution de la procédure préliminaire :

a.      l'office de l'état civil du lieu de domicile de l'un ou l'une des partenaires;
b.      l'office de l'état civil où il est prévu d'enregistrer le partenariat, lorsque les deux partenaires ont leur domicile à l'étranger et que l'un d'eux ou l'une d'elles possède la nationalité suisse

Les partenaires doivent s'adresser par téléphone au Centre administratif de l'état civil au numéro suivant  021 / 557 07 07. Celui-ci les orientera et leur donnera tous les renseignements nécessaires concernant la procédure de partenariat enregistré. On leur indiquera notamment de façon précise les documents à produire ainsi que les formalités à accomplir pour la suite de la procédure.

Doivent en particulier être produits les documents suivants :

• Citoyens suisses:
  Un certificat individuel d’état civil et une attestation de domicile
   
• Citoyens étrangers:
  Une attestation de domicile ainsi que des documents probants, relatifs à la naissance, au sexe, au nom, à la filiation, à l’état civil et à la nationalité
  . 
• Partenaires précédemment mariés ou liés par un partenariat enregistré:
  Confirmation de la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré.
  

La formule de demande d’enregistrement d’un partenariat peut être sollicitée auprès du centre administratif de l'état civil  ou imprimée en suivant le lien M-34 Part-2007f.pdf

Après avoir présenté leur demande d'exécution de la procédure préliminaire (qui peut être rédigée au moyen de la formule prévue à cet effet) et adressé les documents nécessaires (demande et autres documents requis) par courrier postal à l'office de l'état civil compétent, les partenaires seront convoqués à l'office et devront en outre déclarer personnellement à l’officier de l’état civil qu’ils remplissent toutes les conditions légales.
L’officier de l’état civil examine la demande et communique aux partenaires que le partenariat peut être enregistré. Les détails de l’enregistrement sont arrêtés d’entente avec l’office de l’état civil. L’enregistrement doit avoir lieu trois mois au plus tard après la communication de la décision relative au résultat positif de la procédure préliminaire.

Les Suisses de l’étranger peuvent déposer leur demande par l’intermédiaire de la représentation diplomatique ou consulaire compétente.