Logement
Priorités de la politique cantonale du logement
- Construire des logements adaptés économiquement aux besoins des ménages disposant d’un revenu modeste; cette action s’inscrit en complément de la politique familiale.
- Favoriser la transformation, l'agrandissement et la création de logements dans les volumes existants des maisons d'habitation sises en zones périphériques.
- Soutenir la construction de logements protégés destinés à l'accueil de personnes âgées.
La mise en œuvre de la politique cantonale du logement suit les axes prioritaires suivants.
Promotion
Soutenir la construction par le secteur privé d'environ 4'000 à 4'500 nouveaux logements par an, en coordonnant de manière renforcée les tâches de l'administration cantonale vaudoise. Les communes sont étroitement associées à cette promotion qui se développe dans le cadre du Plan directeur cantonal (PDCn).
Aide
Soutenir par des aides la mise sur le marché de logements à loyer modéré. Cette politique cantonale est menée conjointement avec les communes en application de la loi cantonale sur le logement (LL) du 9 septembre 1975 (RSV 840.11).
Préservation du parc locatif
Préserver le parc locatif existant par l'application de la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation – ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation – et de la loi concernant l'aliénation d'appartements loués.
Droit du bail
Assumer le rôle d'appui juridique, de formateur et d'autorité compétente pour l'homologation des formules officielles dans le cadre du droit du bail.
Actualité
01.03.2010
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 3%
18.12.2009
Le Conseil d'Etat renforce son dispositif contre la pénurie
