Actualités
02.12.2009
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 3 pourcent
05.10.2009
Parc de logements subventionnés au 31 décembre 2008
16.07.2009
3 directives pour l'aide individuelle au logement (AIL) entrent en vigueur
24.07.2008
Logement et développement durable: programme d'aides financières 2008
Publications et statistiques
Dossiers
Consultation fédérale - modification du Code des obligations (bail à loyer):
(29 Ko) Réponse du Conseil d'Etat 28.05.2008
(36 Ko) Annexe: remarques article par article
Logement
Priorités de la politique cantonale du logement
- Construire des logements adaptés économiquement aux besoins des ménages disposant d’un revenu modeste; cette action s’inscrit en complément de la politique familiale.
- Favoriser la transformation, l'agrandissement et la création de logements dans les volumes existants des maisons d'habitation sises en zones périphériques.
- Soutenir la construction de logements protégés destinés à l'accueil de personnes âgées.
La mise en oeuvre de la politique cantonale du logement suit les axes prioritaires suivants :
Promotion
Soutenir la construction par le secteur privé d'environ 4'000 à 4'500 nouveaux logements par an, en coordonnant de manière renforcée les tâches de l'administration cantonale vaudoise. Les communes sont étroitement associées à cette promotion qui se développe dans le cadre du Plan directeur cantonal (PDCn).
Aide
Soutenir par des aides la mise sur le marché de logements à loyer modéré. Cette politique cantonale est menée conjointement avec les communes en application de la loi cantonale sur le logement (LL) du 9 septembre 1975 (RSV 840.11).
Préservation du parc locatif
Préserver le parc locatif existant par l'application de la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation – ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation – et de la loi concernant l'aliénation d'appartements loués.
Droit du bail
Assumer le rôle d'appui juridique, de formateur et d'autorité compétente pour l'homologation des formules officielles dans le cadre du droit du bail.
