Archives de l'actualité 2010

02.12.2010 - Le Conseil d'État autorise la mise en consultation d'un projet de loi sur la préservation du parc locatif (LPPL), destiné à maintenir la substance de logements loués. Ce texte, qui fusionne deux lois actuellement en vigueur, doit renforcer la cohérence du dispositif de surveillance et de régulation du marché locatif. Il introduit aussi des simplifications et certains assouplissements. Délai de consultation : 15 février 2011. Documents à consulter:
Communiqué du BIC
Avant-projet de loi mis en consultation
Lettre de M. Jean-Claude Mermoud, Chef de département, aux organismes consultés
Liste des organismes consultés

01.12.2010 - Depuis le 10 septembre 2008 un taux de référence unique pour toute la Suisse est établi en vue de l’adaptation des loyers sur la base de la modification du taux hypothécaire. Ce taux de référence est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques. Il a remplacé les taux variables pour les hypothèques des banques cantonales, déterminants dans le passé. Communiqué de l'Office fédéral du logement (OFL)

01.09.2010 - Le taux d'intérêt de référence se situe à 3,00 % et reste donc au même niveau que lors de sa dernière publication. Ce dernier est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Communiqué de L'Office fédéral du logement (OFL) 

01.06.2010 - Le taux d’intérêt de référence se situe à 3,00 % et reste donc au même niveau que lors de sa dernière publication. Ce dernier est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. L’Office fédéral du logement (OFL) publie trimestriellement le taux d’intérêt de référence: communiqué de l'Office fédéral du logement (OFL)

01.03.2010 - Le taux d’intérêt de référence se situe à 3,00% et reste donc au même niveau que lors de sa dernière publication. Ce dernier est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse: communiqué de l'Office fédéral du logement (OFL)