Aide individuelle au logement
Cette aide a pour but de fournir un soutien financier direct aux familles qui disposent de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins, mais qui doivent supporter une charge locative trop importante par rapport à leurs revenus.
Cette mesure permet d’accorder une aide financière directe aux ménages avec enfants, dont le revenu modeste ne permet pas de financer un logement adéquat, et qui ne bénéficient pas des prestations sociales (revenu d'insertion ou prestations complémentaires de l'AVS/AI).
L'aide individuelle peut être accordée pour autant que la commune du lieu de domicile participe à l'aide. Cette commune est l'autorité compétente pour son application. Voir, ci-contre, les communes qui octroient cette aide.
Le règlement sur cette aide (RAIL) est applicable aux locataires du marché libre et des logements construits ou rénovés avec l'aide des pouvoirs publics.
L'arrêté fixant le modèle cantonal (AMCAIL) détermine les types de ménages, les limites supérieures et inférieures du revenu déterminant et le taux d'effort supportable, ainsi que le loyer maximum en fonction du nombre de pièces. De plus, certaines communes ont établi des règles ad hoc (voir ci-contre: communes, barême).
Enfin, trois directives fixent certaines pratiques (voir ci-contre et Feuille des avis officiels No 59 du 24.07.2009, p. 2, Economie).
Documentation
Newsletter A.I.L. Lausanne, juin 2010
Bases légales
RAIL règlement sur l'aide individuelle au logement
AMCAIL arrêté pour l'octroi de l'aide individuelle au logement et
Barème des taux d'effort
Directives
Prise en compte des enfants et de leurs revenus
Revenu déterminant pour cas particuliers
Loyer net déterminant
