Droit du bail
Commissions de conciliation en matière de baux à loyer
Les commissions de conciliation sont les autorités de première instance qui doivent être saisies obligatoirement par les parties lors d'un litige portant sur un bail à loyer ou un bail à ferme non agricole.
Le Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) joue un rôle d'appui juridique et de formateur pour les commissions préfectorales de conciliation.
Le SELT est chargé également du suivi administratif des nominations/démissions des assesseurs au sein des commissions préfectorales de conciliation en matière de baux à loyer.
Commission paritaire en matière de droit du bail
Le chef du SELT et son adjoint assument la présidence et la vice-présidence de la Commission paritaire en matière de droit du bail.
Cette commission est nommée à chaque début de législature.
Elle a élaboré, en 2001, le contrat-cadre dénommé "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV)". La force obligatoire du contrat-cadre a été conféré par Arrêté du Conseil d'Etat du 8 octobre 2001 et approuvé par Arrêté du Conseil fédéral du 5 septembre 2001. L'arrivée à échéance le 30 juin 2008 et l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le partenariat (LPart; RS 211.231) ont conduit à la requête des parties contractantes au
renouvellement de la force obligatoire du contrat-cadre
Vous trouvez ici le texte complet de la requête et des dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud (pdf, 46 Ko)
Formules officielles
En vertu d'une décision du Conseil d'Etat du 22 février 1995, le SELT est l'autorité cantonale chargée de l'homologation des diverses formules officielles.
Le nouveau découpage territorial du canton de Vaud et la modification des articles 12 à 17 de l'Ordonnance sur le bail à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 (OBLF) ont commandé la modification du verso des formules officielles en matière de bail à loyer. Le SELT a procédé à la publication dans la FAO du 29 février 2008 (pdf, 128 Ko) de l'ensemble des formules officielles ayant obtenu l'agrément du Département de l'économie.
Dès le 3 mars 2008, seules les formules officielles figurant dans la liste publiée dans la FAO du 29.02.2008 sont valables sur le territoire vaudois.
Actualité
01.03.2010
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 3%
Dossiers
› Bail à loyer - modification du Code des obligations (consultation fédérale):
Réponse du Conseil d'Etat 28.05.2008 (29 Ko)
Annexe: remarques article par article (36 Ko)
