Commission paritaire - droit du bail
La Commission paritaire en matière de droit du bail réunit les milieux de locataires et de bailleurs, de courtiers en immeubles et en fonds de commerce, et a pour objectif de discuter des problèmes en matière de bail et de proposer les solutions adéquates.
Cette Commission est nommée en début de législature. Le chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) et son mandataire en assument la présidence et la vice-présidence.
Le 24 novembre 1998, la Commission paritaire a adopté les Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV).
Par arrêté du Conseil d'État, la force obligatoire a été conférée au contrat-cadre comprenant les dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud.
La Commission œuvre actuellement à la révision des directives cantonales pour l'établissement du décompte annuel de chauffage et d'eau chaude.
Droit du bail
Commission paritaire
Liens
ASLOCA Association suisse des locataires
USV Union syndicale vaudoise
CVI Chambre vaudoise immobilière
USPI Vaud Union suisse des professionnels de l'immobilier
Bases légales
AFCBD arrêté sur le contrat-cadre de baux à loyer
RULV Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs
Directives de chauffage
