Formules officielles

En vertu d'une décision du Conseil d'État du 22 février 1995, le Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) est l'autorité cantonale chargée de l'homologation de la formule officielle de notification de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions en vertu de l'article 269d alinéa 1 CO. De pratique constante, il examine et, le cas échéant, homologue les demandes individuelles qui lui sont adressées.

Une formule officielle existe et peut être utilisée en y ajoutant l'en-tête de la société qui désire s'en servir. La formule peut être commandée auprès du magasin de la Chambre vaudoise immobilière (CVI) à Lausanne.

L'agrément de toute autre formule officielle de notification de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions est subordonné au paiement préalable d'un émolument administratif de CHF 200.-

Le SELT est l'autorité cantonale chargée de l'homologation de la formule officielle au changement de locataire fondée sur l'article 270 alinéa 2 CO. Cette formule, obligatoire sur l'ensemble du canton depuis le 1er août 2001, peut être commandée auprès de la CVI.

Le SELT est l'autorité cantonale chargée de l'homologation de la formule officielle lors de la résiliation de bail fondée sur l'article 266 l alinéa 2 CO. Cette formule peut être commandée auprès de la CVI.

Seules les formules officielles agréées par le Département de l'économie et figurant sur les deux listes parues dans la Feuille des avis officielles (FAO) des 11 septembre 2001 et 16 septembre 2005 sont considérées comme des formules officielles homologuées sur le territoire vaudois (voir ci-contre). Les litiges liés aux formules officielles sont portés devant le Tribunal des baux.

› Droit du bail
› Commission paritaire

CVI Chambre vaudoise immobilière
ASLOCA Association suisse des locataires

› Tribunal des baux

CO Code des obligations

Nouvelle formule officielle de résiliation de bail FAO 25.1.2011
Liste des formules parues dans la FAO 25.6.2010