Lois

Aide au logement

Aide à la pierre

Loi sur le logement (LL) du 9 septembre 1975 - RSV 840.11
Règlement d'application de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (RLL) du 17 janvier 2007 - RSV 840.11.1
Règlement sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) du 24 juillet 1991 - RSV 840.11.2
Règlement sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) du 17 janvier 2007 - RSV 840.11.2.5
Règlement sur les prêts au logement (RPL) du 17 janvier 2007 - RSV 840.11.5
Règlement sur les prêts pour la création de logements pour étudiants (RPCLE) du 9 décembre 2009 - RSV 840.11.8

Aide individuelle

Règlement sur l'aide individuelle au logement (RAIL) du 5 septembre 2007 - RSV 840.11.3
Arrêté du 5 septembre 2007 fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement (AMCAIL) 840.11.3.1

Autres textes légaux

Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) - RS 843
Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (OLCAP) - RS 843.1
Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG) - RS 842
Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG) - RS 842.1
Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM) - RS 844
Ordonnance du 17 avril 1991 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne - RS 844.1
Ordonnance du 24 septembre 1993 sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne - RS 844.12
Règlement complétant les dispositions fédérales relatives à l'encouragement de la construction de logements mis en location (RCLF) du 22 mai 1996 - RSV 840.11.4 (état: 01.04.2004)
Règlement du 30 avril 2008 sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement (RAFCVCH) - RSV 840.11.6
Loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) - RSV 610.15
Règlement du 22 novembre 2006 d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (RLSubv) - RSV 610.15.1

Transformation/affectation

Loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR) - RSV 840.15
Règlement du 6 mai 1988 appliquant la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (RLDTR) - RSV 840.15.1

Vente d'appartements loués

Loi du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL) - RSV 840.13

Loi du 12 mai 1982 fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (LPCBL) - RSV 221.311
Arrêté du 4 juin 2008 déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud (AFCBD) - RSV 221.317.1

Annexes: Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV) 31.01.2008

Code des obligations, CO - titre huitième, du bail à loyer, articles 253 et suivants - RS 221.213
Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) - RS 221.213.11