Types de livrets

Pour requérant d'asile; étranger dans l'attente d'une décision sur sa demande d'asile
Pas de droit au changement de canton
Toute prise d'emploi ou changement d'employeur est soumis à autorisation
Pas de droit au regroupement familial
Au terme de la procédure d'asile, qui est de la compétence de l'Office fédéral des migrations (ODM), le requérant fait soit l'objet d'une décision négative avec renvoi, soit est reconnu comme réfugié et se voit accorder l'asile. Dans ce cas, un permis de séjour "B" est délivré. Après cinq ans à compter de la demande d'asile, un permis d'établissement est en règle générale établi.

Mesure de substitution à l’exécution du renvoi lorsque celui-ci ne peut pas être réalisé car techniquement impossible, illicite (non conforme aux engagements internationaux de la Suisse ou contraire au droit) ou pas raisonnablement exigible (situation de guerre, de guerre civile, de violence généralisée, de détresse médicale)
L’Office fédéral des migrations est compétent pour décider de l’admission provisoire
L’autorisation d’exercer une activité lucrative peut être accordée indépendamment de la situation sur le marché de l’emploi et de la situation économique et sans examen de la priorité des travailleurs
Regroupement familial possible au plus tôt 3 ans après le prononcé de l’admission provisoire (si ménage commun, logement approprié, absence de dépendance de l’aide sociale)
Pas de droit au changement de canton
Les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de 5 ans doivent être examinées de façon approfondie

PERMIS N