Naturalisation facilitée cantonale
La naturalisation facilitée
La nouvelle loi crée des procédures cantonales de naturalisation facilitées. Elles concernent les étrangers nés en Suisse et les jeunes de la deuxième génération, âgés entre 14 et 24 ans, ayant effectué l’essentiel de leur scolarité obligatoire en Suisse.
Un régime transitoire de 5 ans est mis en place. Il vise à encourager la naturalisation facilitée des étrangers qui sont âgés de plus de 24 ans avant l’entrée en vigueur de la loi ou atteindront l'âge de 24 ans durant cette période transitoire soit jusqu'au 30 avril 2010
