Dispositions transitoires
Disposition transitoire Art.53 LDCV (jusqu’au 30 avril 2010)
Les personnes âgées de plus de 24 ans mais qui remplissent les conditions de la naturalisation facilitée des jeunes de la 2ème génération peuvent bénéficier de cette procédure dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale, soit jusqu’au 30 avril 2010
