Icone d'impression

Etrangers nés en Suisse

Qui ?

Toute personne née en Suisse et y ayant résidé sans interruption.

Conditions

  • résider ou avoir résidé 2 ans au moins dans le canton de Vaud
  • remplir les conditions de durée de résidence fédérale
  • être titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement
  • être prêt à remplir ses obligations publiques:
    - paiement des impôts (si assujettissement)
    - service militaire ou civil
  • respecter l 'ordre juridique suisse:
    - casier judiciaire vierge
  • jouir d'une bonne réputation morale et économique
  • ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
    être intégré dans la communauté suisse et vaudoise, notamment par:
    - sa connaissance de la langue française -
    - son intégration pro fessionnelle et sa vie sociale
    - manifester par son comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions