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Jeunes de la 2ème génération

La naturalisation facilitée des jeunes de la 2ème génération (art. 22 LDCV)

Qui ?

Le jeune entre l’âge de 14 et 24 ans révolus.

Conditions

  • avoir accompli 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse (cursus officiel )
  • avoir résidé en Suisse depuis la fin de sa scolarité obligatoire jusqu’à la
    demande (les séjours temporaires à l’étranger pour études, n’iterrompent pas la résidence)
  • résider ou avoir résidé 2 ans au moins dans le canton de Vaud
    que l’un de ses parents soit ou ait été titulaire d’une autorisation de
  • séjour ou d’établissement ou d’un autre droit de séjour durable en Suisse
  • être titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement.
  • être prêt à remplir ses obligations publiques:
    - paiement des impôts (si assujettissement)
    - service militaire ou civil
  • respecter l'ordre juridique suisse:
    - casier judiciaire vierge
  • jouir d'une bonne réputation morale et économique
  • ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
    être intégré dans la communauté suisse et vaudoise, notamment par:
    - sa connaissance de la langue française
    - son intégration pro fessionnelle et sa vie sociale
    - manifester par son comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions