La procédure facilitée
Elle se déroule à 3 niveaux: communal, cantonal et fédéral
Dans sa commune de domicile
- elle est administrative
- les conditions d'intégration étant présumées, il n'y a ni audition ni
rapport de Police - le candidat remplit sur l'honneur le formulaire ainsi qu'un questionnaire
- le dossier est ensuite directement transmis à la Municipalité qui rend
une décision sur l'octroi de la bourgeoisie, susceptible de recours auprès du Tribunal administratif en cas de refus. La commune peut suspendre le dossier au maximum une année si elle estime qu'une des conditions n'est pas encore remplie. Néanmoins, le candidat a 20 jours pour solliciter une décision formelle.
Au niveau cantonal et fédéral
- dès le dossier transmis par la commune, le canton véri fie la recevabilité du dossier et procède à l ' encaissement des émoluments cantonaux et fédéraux. Une enquête complémentaire peut être instruite.Si le Département estime qu ' une des conditions n' est pas encore remplie, il peut suspendre le dossier au maximum une année
- le Conseil d ' Etat rend ensuite une décision sur l'octroi du droit de cité vau dois susceptible de recours auprès du Tribunal administratif en cas de refus. Le dossier est ensuite adressé à l ' Office fédéral des migrations à Berne pour l'octroi de l'autorisation fédérale
- sitôt cette dernière délivrée, le candidat est invité à prêter serment
- devant une délégation du Conseil d'Etat. Cette cérémonie solennelle des futurs nouveaux citoyens suisses et vaudois se déroule dans l'Aula du Palais Rumine, à Lausanne, et entraîne l'acquisition de la nationalité suisse, du droit de cité vaudois et de la bourgeoisie communale
