Autres procédures

Les conditions générales à toutes ces procédures sont les suivantes:

• respecter l'ordre juridique suisse
• ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
• être intégré dans la communauté suisse

La loi fédérale prévoit plusieurs cas aux articles 27, 28, 29, 31, 58a et 58b
Article 28 LN

Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse qui a des liens étroits avec la Suisse et vit depuis six ans au moins en communauté conjugale avec le ressortissant suisse. La personne qui réside à l'étranger peut aussi déposer une demande.

Article 29 LN

L'étranger qui, pendant cinq ans au moins, a vécu dans la conviction qu'il était suisse et a été traité effectivement comme tel par une autorité cantonale ou communale. Situation rencontrée très rarement dans la pratique.

Article 31 LN

L'enfant dont le père suisse et la mère étrangère n'étaient pas mariés au moment de sa naissance, s'il réside en Suisse depuis une année, s'il a des liens étroits avec le père ou s'il est apatride.

Article 58a LN

L'enfant issu du mariage d'une Suissesse qui a acquis la nationalité suisse par filiation, par adoption ou par naturalisation et d'un étranger qui est domicilié en Suisse ou a des liens étroits avec la Suisse.

Article 58 b LN

L'enfant dont la mère a acquis la nationalité suisse par mariage avec un citoyen suisse et qui est issu d'un mariage ultérieur avec un étranger. Conditions: la mère a des liens étroits avec la Suisse, l'enfant réside en Suisse depuis six ans, les enfants issus du mariage antérieur possèdent la nationalité suisse

Article 27 : application analogue

L'enfant dont la mère a acquis la nationalité suisse par mariage avec un citoyen suisse et qui est issu d'un mariage ultérieur avec un étranger. Conditions: la mère a des liens étroits avec la Suisse, l'enfant réside en Suisse depuis six ans, les enfants issus du mariage antérieur possèdent la nationalité suisse

Coûts des procédures facilitées

La décision de naturalisation est soumise à un émolument fédéral