Les conditions à remplir

Les conditions à remplir pour déposer une demande de naturalisation ordinaire sont fixées au niveau fédéral par la Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN), et au niveau cantonal par la LOI 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (LDCV)

Etre intégré dans la communauté suisse

Résidence en Suisse:

12 ans de résidence dont trois au cours des cinq années précédant la demande
entre l'âge de 10 et 20 ans, les années de résidence comptent double
Lorsqu'une requête est déposée simultanément par les deux conjoints et que l'un des deux remplit les conditions de résidence, un séjour en Suisse de cinq ans suffit à l'autre, pour autant qu 'il vive en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans.
3 ans, dont l'année précédant la demande. Dans la commune de domicile: entre 1 et 3 ans selon les communes
dans une commune vaudoise de résidence antérieure: dans cette commune si l'on y a résidé antérieurement pendant 2 ans
résider en Suisse durant la procédure

être titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement
être prêt à remplir ses obligations publiques:
- paiement des impôts (si assujettissement)
- service militaire ou civil
respecter l' ordre juridique suisse:
- casier judiciaire vierge
jouir d'une bonne réputation morale et économique
ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
être intégré dans la communauté suisse et vaudoise, notamment par:
- sa connaissance de la langue française
- son intégration professionnelle et sa vie sociale
manifester par son comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions