Détail objet

Transmise au CE, 22.08.2023

Texte déposé

En 2013, le Conseil d’Etat a adopté la loi sur la Caisse de Pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), ainsi qu’un décret accordant un crédit de 1.44 milliard pour les mesures de recapitalisation de la CPEV.

A fin 2022, la performance globale de la CPEV s'établit à -7.5% et son degré de couverture est de 68.57%, s’inscrivant ainsi très proche du minimum de 68% de taux couverture imposé au 31.12.2022 par le chemin de recapitalisation décidé en 2013 et auquel la CEPV s’est engagée devant les autorités de surveillance. Ces résultats ont contraint la Caisse à utiliser presque entièrement sa réserve de fluctuation de valeur pour 1.55 milliard.

Selon l’analyse des résultats 2021 des caisses de pension publiques romandes de septembre 2022 (Retraites populaires, 16^eédition), il apparaît que le rapport actifs / rentiers était de 1.96 pour la CPEV, contre une moyenne de 2.11. Au niveau de la rente de retraite (âge et années de cotisation), les assurés actifs de la CPEV bénéficient d’un âge de départ à 60, respectivement 62 ans (moyenne des caisses de pension publiques romandes de 63.1) pour 38 années de cotisation (moyenne 40.4). Seuls les assurés de la police et des pénitenciers genevois ont des conditions plus favorables (retraite à 58 ans après 35 années de cotisation). L’âge de la retraite est à 65 ans tant pour les assurés actifs de l’Etat de Genève que pour ceux de la Ville de Lausanne.

Au niveau du degré de couverture, la CPEV était classée 25^e sur 26 en 2021, malgré l’application d’un taux technique de 2.0%, supérieur à la moyenne romande de 1.87% et donc favorable aux résultats de la Caisse. Au printemps 2022, lors du dernier report de la révision (augmentation de l’âge de la retraite et de la durée de cotisation), le CA-CPEV concédait d’ailleurs que « si les prévisions des spécialistes se confirment, seul un financement supplémentaire permettra alors d’éviter, encore une fois, de recourir à ces mesures pour équilibrer financièrement notre institution de prévoyance à très long terme ».

Retraites Populaires note enfin que la diminution progressive des caisses de pension en primauté des prestations se poursuit inexorablement. La Caisse de prévoyance de l’Etat de Fribourg est d’ailleurs passée en primauté des cotisations au 01.01.2022.

Au vu du développement ci-dessus, j’ai le privilège de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Est-ce que le CA-CPEV prévoit de mettre en œuvre sa révision annoncée d’augmenter de 2 ans l’âge de la retraite et d’autant la durée de cotisation au 01.01.2025 ?
• Quelles seraient les conséquences pour la Caisse (degré de couverture, alimentation d’une provision pour indexations futures, etc.) et pour les assurés actifs d’un calcul de la rente sur l’ensemble de la carrière, plutôt que sur les douze dernières années de travail, comme le prévoit l’article 23 alinéa 1 de la Loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) ?
• Quelles seraient les conséquences d’une solution intermédiaire avec un calcul des droits sur les 20 dernières années de service ?
• Quelles seraient les effets et conséquences à court, moyen et long terme d’un passage de la primauté des prestations au régime de la primauté des cotisations ?

Conclusion

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