Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 31 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE publié 20_RAP_8

Rapport de la commission_(20_RAP_8)_C. Chevalley

Transcriptions

La Commission s’est réunie le vendredi 4 juin 2021, en visioconférence. M. Philippe Leuba, chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport a participé à la séance. Il était accompagné de M. Christian Richard, chimiste cantonal. M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance, ce dont je le remercie. Pour rappel, le postulat de Mme Evéquoz avait partiellement été pris en considération. En effet, seule sa troisième demande, relative à l’information auprès de la population, a été retenue par le Grand Conseil.

Dans son rapport, le Conseil d’Etat a tout d’abord indiqué qu’en matière d’information aux consommateurs et consommatrices, il s’agit d’une loi fédérale. Il est ensuite mentionné la nature des contrôles effectués et la manière dont ils sont réalisés. Il indique également le rôle central en matière de formation et de transmission de l’information effectué par les associations faîtières. Le Conseil d’Etat termine son rapport par les mesures supplémentaires qu’il entend mettre en place pour encore améliorer la situation. M. le conseiller d’Etat souligne également la responsabilité individuelle du consommateur qui reste entière dans le fait de s’informer sur la composition des produits.

Tout en cherchant à renforcer la sensibilisation en matière d’allergènes, la postulante se déclare satisfaite des réponses du Conseil d’Etat, car le dispositif comprend à la fois des mesures de contrôle existantes et des mesures supplémentaires qui visent à améliorer la situation.

Le chimiste cantonal confirme que les contrôles ont montré beaucoup de lacunes dans l’information sur les allergènes. Il convient toutefois de tenir compte de la mise en place relativement récente de la législation ; il faut aussi que les restaurateurs s’habituent à informer leur clientèle. Le chimiste cantonal regrette aussi que le système oral soit autorisé en Suisse. Néanmoins, lorsque de grosses lacunes sont constatées au niveau de la formation dans un restaurant, l’Office de la consommation (OFCO) peut obliger à ce que les allergènes soient indiqués par écrit. A terme, l’information écrite pourrait devenir la règle. Le chimiste cantonal remarque tout de même que, depuis une année, la situation s’est sensiblement améliorée.

Un débat général a suivi pendant lequel le vécu ou les expériences des députés sont évoquées tout comme la responsabilité individuelle des consommateurs, les pratiques dans les pays limitrophes, les associations faîtières ainsi que d’autres associations dont le but est de renseigner sur les maladies relatives aux allergies.

Finalement, en complément du rapport établi par le Conseil d'Etat, la commission demande que :

• le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture mette en place une information spécifique en milieu scolaire à l’attention des élèves sur les aliments allergènes, les allergies alimentaires et la façon de les gérer, si un enfant fait une réaction;
• la Société vaudoise de médecine puisse être identifiée comme un partenaire, notamment dans la détection des allergies alimentaires et les mesures utiles à prendre pour sensibiliser la population.

Au vote, le vœu est adopté par la commission sans opposition ni abstention. A l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d'Etat sur le postulat Evéquoz et consorts.

La discussion est ouverte.

J’aimerais revenir sur les raisons de ce postulat déposé en 2019. En effet, en 2017, un changement avait eu lieu dans le nouveau droit alimentaire, une évolution qui demandait que les informations en matière d’allergènes soient mises en évidence dans les restaurants, notamment sur les cartes, ou que les personnes qui assurent le service puissent répondre aux informations liées aux allergènes. Ainsi, le postulat présentait trois demandes :

• Mettre en œuvre un contrôle strict et régulier de l’application des nouvelles dispositions fédérales ;
• Mettre à disposition des Vaudoises et des Vaudois un guichet permettant de s’informer sur ce thème et, le cas échéant, d’annoncer les potentiels dysfonctionnements ;
• Faire connaître cette nouvelle disposition par le biais d’une large information auprès de la population.

Comme indiqué par la rapporteuse de commission et le rapport, ce postulat avait été partiellement pris en considération et, par conséquent, le Conseil d'Etat ne traite que du dernier point.

Malgré le fait que le Conseil d'Etat n’augmente ni ne renforce concrètement les contrôles, je témoigne néanmoins de ma satisfaction quant aux mesures qu’il souhaite prendre et, comme on vient de l’entendre, des campagnes spécifiques portant sur les allergènes, un renforcement des informations à destination des responsables des établissements et des entreprises, ainsi que des consommatrices et des consommateurs sur le site Internet de l’OFCO, par exemple par le renforcement de l’information auprès des structures de l’Etat et la transmission des informations via les associations faîtières.

Je suis satisfaite des discussions tenues en commission qui ont permis d’envisager une collaboration avec le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture pour une formation spécifique à destination de milieux scolaires ainsi qu’une collaboration avec la Société vaudoise de médecine dans le but de mieux détecter les allergies alimentaires et de sensibiliser la population.

Je remercie le Conseil d'Etat pour les mesures positives qu’il va prendre car, comme il l’a mentionné dans sa réponse, il existe encore trop d’erreurs dans l’annonce d’allergènes dans les restaurants, ce qui peut avoir de très graves conséquences, point sur lequel David Raedler reviendra tout à l’heure. Je constate que nous tenons un bel engagement de la part du Conseil d'Etat qui nous propose une augmentation des synergies et du dialogue par le biais de campagnes de sensibilisation, par des informations à destination des restaurants, par l’amélioration des informations sur le site Internet de l’OFCO, par des informations internes à l’Etat, des collaborations transversales, le travail des faîtières dont GastroVaud. Cependant, les contrôles constituent malgré tout un instrument efficace pour la mise en œuvre de la législation et ils doivent être utilisés en complémentarité des mesures positives qui seront prises. Sur la durée, il faudra veiller à l’état de la situation, à comment évoluent les chiffres et la situation sur le terrain. En temps voulu, notre groupe interpellera à nouveau le Conseil d'Etat pour s’assurer de l’effet des mesures déployées.

Pour donner suite aux déclarations de ma collègue Séverine Evéquoz relativement aux réponses apportées par le Conseil d'Etat, si elles sont à saluer, elles doivent tout de même être quelque peu tempérées.

Je déclare mes intérêts comme multi allergique à beaucoup d’aliments qui généralement m’amènent une fois par année au CHUV en raison d’erreurs qui interviennent malheureusement dans les restaurants. A ce titre, il faut relever un élément particulièrement inquiétant dans le rapport du Conseil d'Etat : 55 % d’erreurs commises en matière d’information sur les allergènes. Or, en matière d’allergènes, que l’on se trouve dans un restaurant, une crèche, une école ou n’importe quel autre lieu, il faut réaliser qu’une erreur commise en la matière n’est pas une « petite folie » mais véritablement une question vitale, une question qui peut vous amener au CHUV et avoir une incidence réelle sur votre santé, qui peut vous tuer. Ainsi, ces erreurs ne doivent pas être prises à la légère ni balayées d’un revers de main, en partant de l’idée que cela n’est pas grave, car ces erreurs le sont excessivement, pour la santé du consommateur ou de la consommatrice, tout comme elles le sont également pour le restaurateur ou la restauratrice. En effet, malheureusement ou heureusement, dans la législature actuelle, si une personne a été mal informée et décède dans un restaurant des suites d’une allergie, il s’agit d’un homicide par négligence. Ainsi, dans ce contexte, il faut réaliser qu’il existe une responsabilité réelle des restaurateurs et des restauratrices à se montrer particulièrement attentifs lorsqu’ils sont interpellés au sujet des allergies. En outre, on notera que le Conseil d'Etat ne souhaite pas augmenter le nombre de contrôles ; or, il s’agit d’un élément qui devrait faire l’objet d’une surveillance accrue, car il est important de s’assurer que la législation est appliquée, comme il est également impératif de s’assurer que l’information est correctement donnée. On peut néanmoins saluer le vœu exprimé par la commission relativement à l’information dans les écoles et les crèches, des lieux particulièrement sensibles en termes d’information sur les allergènes, dans la mesure où le travail sur le sujet s’accomplit dès le plus jeune âge.

Enfin, nous pouvons accepter la réponse du Conseil d'Etat, mais il demeure impératif de garder à la conscience cette problématique et d’y être particulièrement attentif.

Comme il se doit, je déclare mes intérêts en rappelant ma fonction de président de GastroVaud et président du label Fait Maison qu’on ne présente plus, mais que je tiens à souligner, car ce dernier partage avec la postulante la volonté de transparence vis-à-vis du consommateur. J’ai lu avec attention le rapport de commission et pris bonne note que l’association que je préside est encouragée à proposer une formation plus spécifique en matière d’allergènes ; à l’évidence, elle s’y emploiera, cela relevant de sa responsabilité, si tel est le vœu du département.

Vous me permettrez d’éclairer et de compléter certains propos lus dans ce rapport, en particulier les suivants : « Lorsque de grosses lacunes sont constatées au niveau d’un restaurant, l’OFCO peut obliger que les allergènes soient indiqués par écrit, car dans ces cas le concept d’autocontrôle s’avère insuffisant, et le canton peut être beaucoup plus coercitif. » Lorsqu’il formule ces propos, le chimiste cantonal oublie un certain nombre de prérogatives, qui sont les siennes, et qu’il convient aussi de rappeler pour que l’éventail des réponses possibles au postulat Evéquoz soit complet. D’abord, la première prérogative, oubliée – et sans doute plus utile que la seule coercition – consiste en la formation. Pour rappel, ce sont les collaborateurs du chimiste en personne qui enseignent la question des allergènes dans le cadre des cours délivrés aux candidats à ce qui, autrefois, portait le nom de patente. Rien ne l’empêche, par conséquent, s’il constate que des lacunes se font jour, de modifier son enseignement, voire de demander l’augmentation de la dotation horaire réservée à cette matière. A ce jour, aucune demande en se sens n’a été formulée. En outre, l’article 62a de la Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) permet aussi, en cas de lacunes constatées chez des exploitants, de les convoquer à des cours de rattrapage, une sorte de « carton jaune », permettant une dernière chance avant la fermeture d’autorité d’un établissement. Pourtant, ici aussi, je n’ai jamais entendu les services du chimiste cantonal vouloir appliquer ces dispositions, et m’étonne qu’il n’ait en bouche que le mot « coercition ».

Ensuite, le devoir d’information et de concertation de son office avec les associations professionnelles actives dans son périmètre d’action constitue une seconde prérogative absente du rapport et peut-être oubliée de la part du chimiste cantonal. Permettez-moi de rappeler notre totale disponibilité et nos invitations lancées à moult reprises avec les bouchers, les boulangers, les fromagers, pour que l’OFCO prenne la parole lors de nos assemblées, occasion rarement saisie, hélas, mais qui permettrait de donner le pouls du terrain, de passer des messages et de sensibiliser les artisans de la table sur leur devoir, invitation relancée aujourd'hui.

Enfin, je note avec satisfaction que depuis le dépôt du texte, le chimiste cantonal estime que la situation sur le terrain s’est améliorée, j’en suis naturellement heureux pour les restaurateurs mais aussi pour les consommateurs, raison supplémentaire pour que la coercition ne soit pas la règle mais une ultima ratio réservée ponctuellement et de manière chirurgicale aux plus mauvais élèves.  

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé avec quelques abstentions.