Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mars 2024, point 26 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les émissions de gaz à effet de serre des habitants du canton de Vaud s’élevaient, en 2019, à 15 tonnes de CO2-eq par an - dont 6 tonnes étaient émises sur le territoire et 9 tonnes hors du territoire.

Ces émissions extraterritoriales sont par exemple faites des émissions pour produire l’électricité que nous importons, pour produire les combustibles (essence, diesel, gaz naturel, etc.) que nous importons, la mobilité des vaudois et vaudoises hors de notre canton (voiture, avion, etc.), ou encore les bien de consommation que nous importons.

Les objectifs de réduction de 50% à 60% du Plan climat vaudois s’adressent aux 6 tonnes émises sur le territoire.

L’on peut débattre de la responsabilité des émissions hors du canton liées aux vaudois et vaudoises. La responsabilité de certaines de ces émissions, comme par exemple celles liées à notre mobilité lors de nos vacances à l’étranger ou de l’énergie que nous importons, peut assez facilement nous être allouée.

Afin de savoir si notre politique est sur le bon chemin pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre au niveau global, j’ai l’honneur de demander un rapport au Conseil d’Etat pour répondre aux questions suivantes:

1. Y a-t-il un objectif de réduction de nos émissions extra-territoriales ?
2. Si oui,
   1. de combien est-il ?
   2. pour quel horizon de temps ?
   3. comment se décline-t-il par secteurs (mobilité; électricité, combustibles; bien de consommation) ?
   4. le Conseil d’Etat peut-il lister les actions mises en place ou prévues pour réduire ces émissions?
   5. pour chaque secteur, selon les connaissances actuelles, le Conseil d’Etat peut-il estimer si ces objectifs seront atteints ?
   6. pour les secteurs où ces objectifs semblent, pour le moment, difficilement atteignables, que propose le Conseil d’Etat pour rendre ces objectifs atteignables ?
3. Si non,
   1. pourquoi le Conseil d’Etat ne fixe-t-il pas d’objectifs de réduction de ces émissions extraterritoriales ?
   2. qui s’en chargera ?

Je remercie le Conseil d’Etat de l’accueil qu’il réservera aux différentes questions posées.

Sebastien Humbert, Député Vert'libéral

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

RC - 23_POS_68

23_POS_68-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 18 janvier 2024 en présence de Mme la conseillère d’Etat Valérie Dittli et M. Rémi Schweitzer, délégué cantonal au climat. Je remercie M. Kokkas pour la prise des notes de séance.

En commission, le postulant a expliqué que le canton a fixé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre alignés sur l’accord de Paris, qui ne concernent, pour le moment, que le territoire vaudois. Cependant, seuls environ 40 % des émissions de la population vaudoise se produisent effectivement ici, alors que les 60 % restants sont dégagés en dehors du territoire. L’objectif du canton est de réduire les émissions de moitié d’ici 2030 et d’atteindre le zéro net en 2050. Par conséquent, le postulant souhaitait connaître les intentions et modalités prévues par le Conseil d’Etat concernant la réduction des émissions extraterritoriales, ou savoir qui peut s’en occuper, si rien n’est prévu.

Mme la conseillère d’Etat Valérie Dittli a apporté quelques éléments chiffrés sur les émissions extraterritoriales du canton. Pour le moment, seules les émissions territoriales sont visées par les objectifs légaux fédéraux et cantonaux, ainsi que par la Constitution vaudoise. Toutefois, l’enjeu n’est pas ignoré. En effet, le Plan climat 2020 stipule que le canton doit également contribuer à la réduction des émissions importées, induites par les habitudes de consommation. Selon la conseillère d’Etat, cependant, fixer un objectif de réduction des émissions extraterritoriales se heurte à plusieurs difficultés. Les émissions extraterritoriales dépendent des politiques climatiques d’autres Etats et de leurs propres mesures et objectifs. Les leviers d’action cantonaux sont limités, au-delà des mesures d’accompagnement et de sensibilisation. Les émissions extraterritoriales sont difficiles à quantifier de manière très précise à cause d’un manque de données comme de références méthodologiques. Il est donc complexe de réaliser un suivi de consommation et d’impact sur la population. La conseillère d’Etat indique que des réflexions sont menées au Conseil d’Etat pour mieux intégrer l’aspect des émissions extraterritoriales dans le cadre du renforcement du Plan climat et de la loi-cadre sur la durabilité et le climat ; notamment, des réflexions sont menées quant à la pertinence d’ajouter un tel objectif.

Lors de la discussion, plusieurs députés ont souligné l’importance de s’intéresser aux émissions extraterritoriales. Il a aussi été beaucoup question de la forme de l’objet discuté. Plusieurs députés estimaient qu’une interpellation aurait été préférable pour obtenir les informations souhaitées. Si le but du dépôt du postulat était de connaître la vision et la stratégie du Conseil d’Etat, les différents éléments amenés en commission ont déjà pu répondre à ces questions sans qu’il y ait besoin d’un rapport du Conseil d’Etat. Si le but était de demander, d’une manière constructive, de fixer également des objectifs de réduction des émissions extraterritoriales, le postulat n’aurait pas vraiment permis d’aller dans ce sens, car le texte ne précisait pas explicitement ce point. Au vu de ces éléments, l’auteur a donc finalement retiré son postulat en affirmant son intention de revenir d’une autre manière pour donner suite à ce sujet.

La discussion est ouverte.

Je remercie le rapporteur et le secrétaire de commission pour leur travail. J’en profite pour remercier Mme la conseillère d’Etat pour les explications et réponses données. En résumé, lors de cette séance de commission, Mme la conseillère d’Etat a répondu qu’il n’y avait à l’heure actuelle pas d’objectifs quantitatifs sur le sujet, mais que des réflexions était en cours dans le contexte du cadre législatif sur la durabilité et le climat ; j’en suis très content. Ayant obtenu réponse à mon postulat, par principe de sobriété parlementaire, j’ai en effet décidé de le retirer. Comme indiqué dans le rapport de commission, pour donner suite à ce sujet, j’ai déposé la motion (24_MOT_18) au nom du groupe Vert’libéral pour l’inscription des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la loi-cadre sur la durabilité et le climat. Je remercie d’avance ce Grand Conseil et le Conseil d’Etat de l’accueil qu’ils réserveront à cette motion.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.