Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 3.1 de l'ordre du jour
Texte déposé
Les réfugiées et réfugiés venant d’Ukraine ne cessent d’affluer dans notre pays et notre canton. Les modalités de transport leur permettant d’arriver chez nous varient sensiblement : certain-e-s privilégient l’avion ou le train alors que d’autres rejoignent la Suisse en voiture.
Pour les personnes qui sont arrivées en Suisse en voiture, correctement immatriculée et assurée en Ukraine, il y a fort à parier que l’assurance ne soit pas d’un grand secours en cas d’accident, au vu de la situation de guerre qui prévaut.
En conséquence et sans faire l’apologie de la voiture comme moyen de transport privilégié, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’État la question suivante :
Existe-t-il une assurance collective pour l’Administration cantonale, dont les réfugié-e-s pourraient bénéficier, selon le même modèle que l’assurance maladie offerte aux détenteurs et détentrices d’un permis S ?
Il semblerait en effet malvenu que ces personnes doivent mener une procédure complète d’immatriculation auprès du Canton pour un séjour provisoire à la durée incertaine.
Transcriptions
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Question orale Yannick Maury – Afin que les réfugié-e-s venu-e-s d’Ukraine puissent se déplacer en toute sécurité (22_HQU_37)
Les réfugiées et réfugiés venant d’Ukraine ne cessent d’affluer dans notre pays et notre canton. Les modalités de transport leur permettant d’arriver chez nous varient sensiblement : certain-e-s privilégient l’avion ou le train, alors que d’autres rejoignent la Suisse en voiture.
Pour les personnes qui sont arrivées en Suisse en voiture, correctement immatriculée et assurée en Ukraine, il y a fort à parier que l’assurance ne soit pas d’un grand secours en cas d’accident, au vu de la situation de guerre qui prévaut.
En conséquence et sans faire l’apologie de la voiture comme moyen de transport privilégié, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante : existe-t-il une assurance collective pour l’administration cantonale, dont les réfugié-e-s pourraient bénéficier, selon le même modèle que l’assurance maladie offerte aux détenteurs et détentrices d’un permis S ?
Il semblerait en effet malvenu que ces personnes doivent mener une procédure complète d’immatriculation auprès du canton pour un séjour provisoire à la durée incertaine.
De manière générale, le Conseil d’Etat est attentif à l’accueil des réfugiés ukrainiens et travaille activement sur ce sujet. Concernant la question spécifique que vous posez, l’Etat de Vaud ne dispose malheureusement pas d’une assurance collective en responsabilité civile pour les véhicules immatriculés en Ukraine, dont les réfugiés pourraient bénéficier en Suisse pour couvrir un sinistre. En principe, l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV), prévoit que les véhicules étrangers ne peuvent circuler en Suisse que si la réparation du dommage est garantie soit par une assurance-frontière conclue au moment de l’entrée en Suisse soit par la présentation, à l’entrée en Suisse, d’une carte internationale d’assurance imprimée et valable – carte verte.
Toutefois, au vu de la situation actuelle en Ukraine, les compagnies d’assurance ukrainiennes ne sont pas toujours en mesure de délivrer des cartes d’assurance internationales imprimées ; elles sont dès lors souvent en format PDF. Une recommandation de l’Association faîtière des bureaux d’assurance demande d’informer les automobilistes ukrainiens de l’obligation d’assurance. Pour ce faire, un guide en anglais et en ukrainien est disponible sur le site du Bureau national d’assurance. Il est ainsi recommandé :
- de remettre le guide aux conducteurs ukrainiens ;
- d’accepter, en dérogation aux dispositions suisses, un fichier en format PDF comme attestation d’assurance valable ;
- de contrôler la validité de la couverture d’assurance en consultant une base de données du bureau ukrainien des assurances.
En l’absence de carte d’assurance internationale valable et en cas d’impossibilité d’obtenir une nouvelle carte verte auprès de la compagnie ukrainienne, les conducteurs ukrainiens doivent impérativement souscrire une assurance-frontière. Selon les informations reçues le 1er avril, une information officielle de l’Office fédéral des routes devrait être publiée dans les meilleurs délais, soit dans les prochains jours. Enfin, le Conseil d’Etat précise que ces personnes n’ont pas l’obligation, avant un délai d’un an, de procéder à l’immatriculation de leur véhicule dans le canton.
Retour à l'ordre du jourL’assurance-frontière coûte relativement cher – 250 francs par mois et 1200 francs pour six mois – pour des automobiles légères. Il serait opportun de réfléchir à une alternative pour ces personnes précarisées.