Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 13 décembre 2022, point 18 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE - EMPD BU23

22_LEG_150_RC_COFIN_B23_maj_min_1_2_3

Transcriptions

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) (21_LEG_172) et projet de loi complémentaire (21_LEG_237 (cmpl))

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. —

Art. 23. –

Nous entamons le budget alors que plusieurs membres du Bureau effectuent le dépouillement. En cas de vote, comment allons-nous procéder ?

Comme je l’ai annoncé en début de matinée, j’intercalerai les points 4 à 17 entre les discussions portant sur le budget. En cas de votes nominaux, les membres du Bureau seront rappelés pour voter.

Avec le groupe Ensemble à Gauche et POP, nous avons décidé de redéposer, en deuxième débat, une partie des amendements soumis lors du premier débat et qui nous semblent particulièrement importants sur le plan politique. Je propose dès lors, une nouvelle fois, un amendement à cet article 23. Cet amendement avait bénéficié d’un soutien non négligeable, raison pour laquelle je reviens à la charge. Il propose de rétablir une pleine imposition des dividendes pour les actionnaires possédant plus de 10 % du capital de leur société. Il s’agit des actionnaires importants, dont certains possèdent pour des millions de titres dans des placements d’entreprise.

Durant cette période où l’inflation fait un retour en force, l’Etat doit mobiliser des moyens conséquents pour soutenir les revenus des salariés de la fonction publique, les aides sociales, les bourses d’études, et l’indexation des subventions culturelles. Tous ces moyens supplémentaires nécessitent de renforcer les capacités financières de l’Etat. Il nous apparaît dès lors juste de demander un effort supplémentaire à cette catégorie de contribuables les plus aisés, soit ceux qui détiennent plus de 10 % du capital d’une société et qui profitent actuellement d’un abattement fiscal de 30 % particulièrement incompréhensible pour les salariés et retraités qui sont imposés sur l’entier de leur revenu. Ce traitement de faveur, qui avait été introduit au moment de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises, n’a plus lieu d’être à l’heure de l’inflation et où il faut mobiliser des moyens extraordinaires pour soutenir les revenus. Nous vous proposons donc de revenir sur ce privilège fiscal et de le supprimer, ce qui permettrait de dégager de nouvelles recettes. Je vous remercie d’avance pour votre soutien.

« Art. 23. – al. 1 bis : Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70%100 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative ».

Pour rappel, cet abattement a pour but de corriger la double imposition sur le revenu et les dividendes versés frappant les personnes physiques. Il ne s’agit en aucun cas d’un privilège et cet amendement a été refusé par la Commission des finances par 9 voix contre 6 et 0 abstention.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 74 voix contre 50.

L’article 23 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs abstentions.

L’article 32 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 37. –

Nous avons abondamment discuté de cet article lors du premier débat. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur cette question lors de ce second débat. Je vous invite à corriger cette erreur et injustice qui excluent les subsidiés LAMal de cette déduction, et ce par le biais de mon premier amendement. Par le biais de mon second amendement, je vous invite à renoncer à l’élévation des plafonds de déductions des primes d’assurance-maladie qui est une mesure concernant uniquement la partie la plus aisée de la population et qui ne résout pas l’enjeu du pouvoir d’achat que nous affrontons aujourd’hui.

« Art. 37. – al. 1, lit. g : Les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie et d’assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre f, ainsi que les intérêts sur capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant total maximal de :

• 6400 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10 ;
• 12’800 francs par année pour les époux vivant en ménage commun. Les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie et ceux d’assurances-accidents, sous déduction des subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire, ne sont déductibles à l’intérieur de la limite maximale que jusqu’à concurrence de :
• 4800 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10 ;
• 9600 francs par année pour les époux vivant en ménage commun. La déduction est augmentée de 1300 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable a droit à une part de 0,5 (art.43, al.2, let. d) ou à une déduction pour personne à charge (art.40). L’article 45 est réservé. Les intérêts de capitaux d’épargne ne sont déductibles à l’intérieur de la limite maximale que jusqu’à concurrence de :
• 1600 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10 ;
• 3200 francs par année pour les époux vivant en ménage commun.

La déduction est augmentée de 300 francs pour chaque enfant à charge du contribuable dont il assure l’entretien complet.

Le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’application du présent article ; les données des services sociaux peuvent être requises. »

« Art. 37. – al. 1, lit. g : Retour aux montants actuels

(…)

• 48006400 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10 ;

• 960012’800 francs par année pour les époux vivant en ménage commun. (...)
• 32004800 francs par année pour te contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10 ;
• 64009’600 francs par année pour les époux vivant en ménage commun. (…) »

La Commission des finances a refusé cet amendement par 8 voix contre 6 et 1 abstention. Pour rappel, les déductions sur des montants non payés ne peuvent être admises dans une loi et ceci avait d’ailleurs été modifié, suite à une première initiative des Jeunes libéraux-radicaux. L’augmentation des montants fait suite à leur deuxième initiative ayant pour but de redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne, d’où l’augmentation des montants qui est également en lien avec la prime moyenne d’assurance-maladie.

Nous allons redéposer l’amendement concernant les locataires. Il est en effet important de leur apporter une solution. Après discussion avec certains députés et compte tenu de la pratique des prestations complémentaires en cas d’urgence, il me semble important d’intégrer les locataires dans le circuit des indexations des charges sur leur logement. Il s’agit du même amendement qu’au premier débat.

« Art. 37. – al. 1, lit. m (nouvelle) : Les charges liées au logement principal en location sont déductibles jusqu’à un plafond de :

• 2000 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10 ;

• 4000 francs par année pour les époux vivant en ménage commun.

La déduction est augmentée de 1000 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable a droit à une part de 0,5 (art. 43, al.2, lit. d) ou à une déduction pour personne à charge (art. 40).

L’article 45 est réservé. »

La Commission des finances n’a pas traité de cet amendement. Je rappelle que ce dernier n’est pas compatible avec les diverses législations fédérales et cantonales, notamment la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et communes (LHID) qui liste exhaustivement les déductions générales. Cet amendement ne respecte pas la LHID et il serait dès lors difficile de le mettre en place.

L’augmentation du pouvoir d’achat des classes moyennes – qui peut en soi être soutenue – ne doit pas induire une augmentation massive des impôts, notamment pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Nous l’avons dit au premier débat, il est inique de voir ce Grand Conseil voter des baisses d’impôt à hauteur de 70 millions, sans compter toutes celles d’avant, et d’augmenter ceux des contribuables les plus pauvres, soit les bénéficiaires de prestations complémentaires. Nous vous invitons à soutenir les amendements de M. Eggenberger.

Je souhaite revenir sur l’amendement de M. Lohri. Suite aux discussions de la semaine passée, nous avons bien compris qu’il existait une incompatibilité légale. Toutefois, que pouvons-nous faire ? Quelles sont les propositions du Conseil d’Etat ? Nous avons entendu ce dernier mentionner l’augmentation du plafond de déduction des primes d’assurance-maladie. L’augmentation moyenne des primes d’assurance-maladie s’élève à 6 %, alors que les coûts de l’énergie vont représenter entre 25 et 50 %. Que pouvons-nous faire pour la classe moyenne – cela n’englobe pas les subsidiés et les petits revenus ? La classe moyenne représente 70 % des Vaudois locataires, que fait-on pour eux ? La semaine passée, la conseillère d’Etat avait proposé de chiffrer le coût de cet amendement. Or, nous l’avons fait de notre côté et cela nous intéresserait de connaître la baisse de recettes fiscales engendrée par cet amendement.

Je ne vais pas répéter mes propos de la semaine dernière. Il est toutefois important de souligner que le canton de Vaud – il suffit de consulter les pages 114 à 118 de la brochure sur le budget – est un Etat social. A ce titre, il verse beaucoup d’aides utiles et qui soutiennent une population en ayant besoin. Par ailleurs, plus de 30 % de la population – les chiffres varient – ne paient pas d’impôt, pour des raisons évidentes. Notre système fiscal doit dès lors être cohérent, par rapport à la part que la population doit payer d’impôt. Il faut aussi rappeler que l’impôt est progressif, ce qui me ramène aux propos de M. Buclin et à sa proposition. Si on a envie que cet Etat social perdure et que toutes les propositions faites ici trouvent un financement, il faut s’arranger pour que ces contribuables, et les entreprises les employant restent dans le canton. Cela me paraît être essentiel.

Les termes d’ « inique » ou encore « injustice » ont été prononcés. L’exception, c’était avant, soit lorsque les personnes touchant des subventions pouvaient les déduire. Ramener ces personnes dans le flux, et ce quelles que soient les raisons, reviendrait à créer une exception. Lors de la récolte de signatures, les Vaudoises et Vaudois ne comprenaient pas cette exception, au regard de ce qu’ils pouvaient faire face à leur déclaration d’impôt. Bien qu’il y ait actuellement des soucis, il faut s’en tenir à un système fiscal lisible et qui permet aux contribuables de payer des impôts progressifs, afin d’éviter que certains partent. Dans un tel cas de figure, la situation deviendrait vite compliquée et le canton se trouverait avec un budget bien plus fragile qu’il ne l’est aujourd’hui, avec l’impossibilité de répondre aux demandes provenant de la gauche de cet hémicycle.

Je souhaite revenir sur un élément abordé lors du premier débat et qui fait référence à la résolution de la Commission des finances adoptée à l’unanimité de ce Parlement. Cet élément demandait qu’une compensation soit versée aux communes dans le cadre des effets de cet article. A sa dernière ligne, la résolution précisait : « elle n’est pas prise en compte dans le cadre de la loi sur les péréquations intercommunales ». L’explication qui nous a été donnée la semaine passée était passablement floue et je sollicite donc le Conseil d’Etat pour qu’il nous confirme que cette compensation pourra être versée sans être intégrée dans les négociations ou calculs de la péréquation.

Je souhaite revenir sur les deux amendements de M. Eggenberger. Il n’est pas problématique de vouloir rendre le système plus lisible, mais pas au détriment des plus faibles. C’est bien là que réside la problématique. Ces plus faibles n’ont déjà pas grand-chose pour vivre et ce changement de système les pénaliserait. Nous ne sommes pas d’accord. En attendant un système lisible qui ne pénalise pas les plus faibles, je vous invite à soutenir les deux amendements de M. Eggenberger.

J’ai une question à l’intention de M. Miauton. Dans la récolte de signatures, il a expliqué que les gens étaient choqués d’apprendre que l’on pouvait déduire les subsides pour l’assurance-maladie. Je n’ai pas récolté des signatures pour cette initiative ; toutefois, monsieur Miauton, lorsque vous leur avez parlé, leur avez-vous expliqué que cela induisait une augmentation des impôts pour les personnes disposant des plus petits revenus dans ce canton ? Ont-ils été également choqués par ce constat ? On peut faire l’hypothèse qu’ils auraient aussi été choqués par cette réalité – une partie de ce Grand Conseil en est choqué – et c’est ce que nous tentons de corriger. Toutefois, si vous avez une meilleure idée pour corriger cette situation, je vous invite à la proposer et nous pourrons en discuter.

En parallèle – comme cela avait été déjà le cas lorsque la première initiative des Jeunes libéraux-radicaux avait passé – la suppression de la déduction des subsides avait été accompagnée d’une augmentation de la déduction pour contribuables modestes. Elle a déjà eu lieu lors de la mise en place de la première initiative. Sur le budget 2023, une nouvelle augmentation pour contribuables modestes est mise en place et une autre est encore prévue pour 2023. Le Conseil d’Etat a donc pensé à la compensation et l’a incluse dans ce budget.

Monsieur Eggenberger, vous avez l’habitude de récolter bien plus de signatures que moi. Vous connaissez donc mieux le système et vous savez que tout se passe vite. Comment réfléchit la classe moyenne qui paie des impôts – je ne vous parle pas des grandes fortunes dont vous parlez à longueur de débat – qu’est-ce que la classe moyenne ? Il s’agit de ceux qui ne peuvent prétendre à aucune aide et qui paient plein pot des impôts progressifs. Ces personnes sont conscientes des aides fournies et que sur 100 francs d’impôt récoltés, 24 francs partent dans le social. Ils ne remettent pas en question ces 24 francs. En revanche, ils se demandent pourquoi on devrait encore ajouter dans ces aides et cette vision un élément supplémentaire. C’est là que réside le biais qui explique que nous ne nous entendrons jamais. Si cela ne passe pas aujourd’hui, l’ancienne initiative sera peut-être de nature à indiquer si les Vaudoises et les Vaudois sont d’accord d’accorder une déduction de subvention et si la population vous suit dans votre raisonnement ou dans le mien.

Je voulais juste répondre à Mme Gross concernant l’augmentation de la déduction pour contribuables modestes qui est présentée par la rapportrice de majorité comme une manière de compenser la fiscalisation des subsides. En réalité, cette compensation est très partielle et insuffisante. Pour rappel, l’augmentation de la déduction pour contribuables modestes s’est montée à 200 francs, si l’on exclut l’augmentation liée à la problématique de la progression à froid du budget 2023. Avec une telle augmentation, cela représente environ quelques dizaines de francs de diminution d’impôt. Or, l’augmentation d’impôt subie par ces contribuables modestes se chiffre en plusieurs centaines de francs. Des exemples concrets ont été apportés lors du premier débat. Quelques dizaines de francs d’économie d’impôt permis par l’augmentation de la déduction pour contribuables modestes ne compensent de loin pas l’augmentation d’impôt subie par ces mêmes contribuables. Il est donc faux de présenter cette augmentation comme résolvant l’ensemble des problèmes qui se posent dans ce débat, car cela n’est pas le cas.

Notre collègue Hadrien Buclin vient de terminer son intervention en parlant de la déduction pour contribuables modestes. C’est sur ce sujet que doit porter la discussion et sur rien d’autre. Nous en avons déjà discuté et, monsieur Buclin, vous pouvez déposer une motion et nous pourrons reprendre le débat, si tant est que ce soit sur cet axe que nous souhaitions agir. Personnellement, je n’y vois pas d’objection ; on regardera exactement ce que cela donne. Des comparatifs seront également nécessaires et, dans ce cadre uniquement, on pourra apporter une aide ciblée et adéquate.

La déduction de prime d’assurance-maladie non payée et remboursée par des subsides payés par d’autres constitue une absurdité. Il faut se rendre à l’évidence. Nous ne sommes pas sur des déductions de frais forfaitarisés pour des raisons administratives et simplificatrices. On peut citer les droits à x pour cent de déduction pour les frais de transport forfaitaires, pour lesquels vous pouvez déduire vos frais effectifs. C’est la même chose pour la propriété de logement. Or, nous sommes là dans un cas de figure totalement différent, à savoir qu’une partie de la population qui bénéfice de subsides – en gros, 40 %, 850’000 millions, chiffre qui sera en constante augmentation les prochaines années, puisque d’ici 4 à 5 ans, on sera au milliard et vous pouvez prendre le pari – et qui peut les déduire. Il y a donc quelque chose qui ne fonctionne absolument pas.

Finalement, nous tournons au tour du pot non seulement sur la déduction pour contribuable modeste, mais surtout sur les hausses de primes. Je sais que tout le monde s’en fiche, mais je ne lâcherai pas le morceau. Je le dis et je le répète : il est absurde, dans un canton où la solidarité financière est manifeste, d’avoir deux zones tarifaires et, dans d’autres cantons, trois zones. Cela n’intéresse ni les politiciens ni les médias. Il n’empêche que vous avez deux catégories d’assurés dans ce canton, donc deux catégories de subsidiés et contribuables. Cela est tout de même quelque peu surprenant. Dans le cadre de la planification sanitaire, nous avons évoqué le souci d’éviter la surconsommation sanitaire. Or, tous les systèmes que vous proposez n’empêcheront pas les surconsommations médicales, avec des systèmes où l’on subsidie tout le monde et où, lorsque vous touchez les subsides, vous pouvez même les déduire de vos revenus.

J’aimerais enfin parler des franchises, puisque nous sommes nombreuses et nombreux à avoir reçu des lettres de nos assureurs. Lorsque vous faites le calcul, il est vite fait. La franchise n’est en effet pas intéressante, y compris pour une personne en bonne santé. En résumé, vous avez meilleur temps d’avoir des franchises basses, quitte à avoir une très légère augmentation de prime. Là encore, le système est totalement dissuasif et on surconsomme de la santé et des prestations, car on sait très bien que cela ne coûte rien. Le système des franchises devrait être plus élevé, avec des primes déduites, en particulier pour les jeunes, qui soient plus attractives. Enfin, je persiste à considérer que, pour une assurance obligatoire de soins, il est absurde de constater des écarts de 30 % entre les cantons sur les primes payées par les Suisses alors qu’il s’agit des mêmes prestations. C’est un peu comme si on avait une AVS pour chaque canton, avec des différences de rentes et primes de 30 % entre les différents cantons. Si on avait un système de solidarité pour les 8 millions de Suisses, cela entrainerait automatiquement une baisse de la sinistralité, donc une baisse des coûts.

Je remercie M. Buffat pour son analyse fine du secteur de la santé qui aboutit à une conclusion qui me convient finalement assez bien, soit l’instauration d’une caisse unique pour régler les différents problèmes que nous connaissons (rires de l’assemblée). Vous avez mentionné l’opportunité de débattre sur la déduction pour contribuables modestes. Or, il se trouve que le rapporteur de minorité 1 – qui était également le seul rapporteur de minorité, l’année passée – avait déposé un amendement que nous avions soutenu et auquel vous vous êtes opposé. La proposition était donc déjà sur la table. Nous avons entendu votre message : ce n’est pas la bonne méthode et il faut en trouver une autre. Toutefois, monsieur Buffat, nous ne lâcherons pas cette question.

J’ai déjà indiqué dans ce cénacle que je n’avais pas besoin de ventriloques qui déforment mes propos. Monsieur Eggenberger, vous n’avez rien compris. Vous pouvez avoir une prime unifiée en Suisse, sans passer par une caisse unique, dont le seul résultat probant est que vous obtiendrez un allongement des délais de traitement et le doublement des frais administratifs. J’observe que le peuple suisse a sagement toujours refusé cette vieille lanterne que vous brandissez constamment et qui n’est en aucun cas une solution. Il n’a jamais été prouvé qu’un tel système fonctionnait mieux. Il implique, au contraire, que l’Etat gère le tout et que des fonctionnaires soient engagés, ce qui va prendre beaucoup plus de temps. Et, encore une fois, les frais administratifs seront doublés. Or, vous pouvez très bien avoir des systèmes de primes unifiés en Suisse et gérés par les mêmes caisses-maladie qu’on a aujourd’hui et qui gèrent par ailleurs la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).

Il faudra aussi avoir le courage politique – mais j’imagine que cela ne viendra pas de chez vous, monsieur Eggenberger – de réfléchir pendant une seconde à l’étendue des prestations. Tout rembourser, tout payer, tout consommer, pour ensuite instaurer des quotas, crée des tensions et une augmentation des coûts. C’est tellement évident ; mais il est plus rigolo de parler de caisse unique et de désert social, etc. Les vraies solutions attendront, le temps que le système implose. M. Miauton a raison : mettez en place une initiative populaire – on s’écharpe pour savoir ce que le peuple pense – et demandons donc l’avis de ce dernier en lui indiquant que vous ne voulez pas payer les primes mais, qu’en plus, vous voulez les déduire des impôts. Vous verrez bien si vous récoltez vos signatures et ce qu’en pense le peuple vaudois. Pour ma part, cela m’intéresse beaucoup.

Monsieur Buffat, il est fort de café de vous entendre dire que la solution passe par une augmentation de la déduction pour contribuable modeste, alors qu’il n’y a pas plus tard qu’une année, vous l’avez combattue avec intransigeance, alors même que le Conseil d’Etat estimait que l’augmentation de 200 francs n’était pas suffisante et que, pour corriger l’effet pervers de l’augmentation d’impôt pour les contribuables modestes, il fallait aller plus loin. Vous vous y êtes opposé et vous nous faites désormais un petit numéro de tartuffe quelque peu regrettable. Heureusement que mon collègue Julien Eggenberger a de la mémoire et nous a rappelé certains faits.

Ce sont des débats animés et ce n’est pas nouveau. J’ose dire que c’est de bonne guerre que de revenir sur cette question. Je souhaite apporter quelques précisions. Tout d’abord, nous sommes un canton solidaire. J’en profite d’ailleurs pour répondre à la députée Billard qui m’a demandé, la semaine passée, la référence de l’étude que j’avais citée concernant le rang bien placé du canton de Vaud sur la charge fiscale pour les célibataires avec ou sans enfants et par rapport à la solidarité entre les contribuables – si je reprends les termes de M. Buffat. Il s’agit d’une statistique fiscale réalisée par l’Administration fédérale des contributions (AFC) qui, jusqu’en 2018, comparait la charge fiscale entre les cantons pour l’impôt sur le revenu et la fortune. L’étude a par la suite été abandonnée, raison pour laquelle je vous ai indiqué les derniers chiffres à notre disposition et qui datent de 2018. Cette étude peut être consultée sur le site internet de l’AFC. Une autre question avait été posée sur les familles monoparentales. Cette étude ne couvre malheureusement pas cette typologie de contribuables, raison pour laquelle je ne peux pas y répondre.

Pour en revenir au débat actuel, je souhaite vous donner quelques chiffres, car nous avons effectué plusieurs calculs. Concernant la déduction pour les contribuables modestes, lorsque nous sommes passés du système forfaitaire au système effectif, nous l’avons augmentée de 1000 francs et non de 200 francs. L’augmentation de 200 francs a eu lieu entre 2020 et 2022 et nous sommes passés de 15’800 à 16’000 francs, avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2022. Entre 2019 et 2020, il y a aussi eu une augmentation de cette déduction. Ainsi dire que l’augmentation ne se monte qu’à 200 francs n’est pas correct, car historiquement elle a été augmentée à plusieurs reprises. En outre, lors du changement de système, elle a augmenté de 1000 francs et c’est cela qui est essentiel pour le débat d’aujourd’hui. Pour la déduction des primes passée au forfait, les coûts pour le canton représentent 144 millions et, pour les communes, 65 millions. Actuellement, les chiffres sont de 70,8 millions pour le canton et 32 millions pour les communes. Tout cela prend en compte l’augmentation de la déduction. En ce qui concerne l’amendement de M. Lohri, nous avons également effectué des calculs. Toutefois, comme l’a rappelé la présidente de la commission, cet amendement est contraire à la LHID. Cette modification sera dès lors rapidement contestée. Cet amendement coûterait au canton 178 millions et 80 millions aux communes, ce qui représente un total de 258 millions.

Pour terminer, je souhaite revenir sur les propos de M. Duggan. Comme je l’ai indiqué la semaine passée, le Conseil d’Etat est sensible à l’inflation, dont l’augmentation des coûts pour l’énergie fait partie. Pour les bénéficiaires du Revenu d’insertion (RI), l’augmentation de ces factures a déjà été prise en compte. Nous avons également augmenté les barèmes pour les régimes sociaux, afin de cibler ces personnes qui ont un revenu très bas et qui bénéficient par exemple des PC famille. Enfin, l’amendement du député Lohri rate sa cible, parce qu’il ne prend pas en compte la qualité du bâtiment – si ce dernier est bien isolé ou pas – ainsi que d’autres paramètres. J’invite dès lors les députés à ne pas voter cet amendement et à suivre la position de la Commission des finances.

Je ne vais pas revenir sur les propos de Mme la conseillère d’Etat Valérie Dittli, car j’aurai dû prendre la parole avant elle. J’ai toutefois quelques remarques sur des propos tenus dans ce débat. Nous avons déjà eu l’occasion d’avoir une sympathique discussion sur l’invention d’une nouvelle définition de la classe moyenne dans ce Grand Conseil. Pour une partie de la droite, la classe moyenne est la partie de la population qui paie plein pot. Or, les statistiques de la Confédération, qui avaient d’ailleurs été citées par Mme Dittli il y a quelques semaines, montrent une autre réalité. Pour la Confédération, la classe moyenne est la personne seule gagnant entre 3900 et 8400 francs ou, pour un couple avec deux enfants, entre 8200 et 17’000 francs. Dans les 37 % de Vaudoises et Vaudois qui sont subsidiés, il y a un certain nombre de personnes qui entrent dans cette catégorie de la classe moyenne. Il serait donc temps de nous mettre d’accord sur le fait qu’il ne sert à rien d’inventer une définition, puisque celle-ci nous est donnée et beaucoup de personnes de la classe moyenne de ce canton bénéficient de ces subsides. La situation de ces personnes qui ne pourront plus déduire ces subsides se dégrade et cela est dommage. A force de parler de la forme – doit-on ou non prendre en compte la déduction des subsides – on ne parle pas de fond, soit la dégradation des conditions de vie qui est un sujet laissé de côté.

Enfin, M. Buffat a indiqué que l’on avait meilleur temps d’opter pour une franchise basse. Aujourd’hui, ce n’est pas l’impression que j’ai. La plupart des personnes qui sont autour de moi et pour lesquelles il existe un enjeu financier à payer leurs factures à la fin du mois ne se posent pas de telle question. Les personnes en bonne santé et ayant des moyens limités choisissent presque tous une franchise extrêmement haute, voire maximale de 2500 francs. Ces personnes croisent les doigts pour n’avoir aucun problème de santé. C’est la logique actuelle des gens, dans un système où il y a une inégalité d’accès au système de santé. En effet, moins on a d’argent, moins on a les moyens de payer des primes d’assurance-maladie et plus on va prendre une franchise haute, alors même que l’on n’a pas toujours les moyens à disposition pour avancer ces 2500 francs, et c’est sans compter la quote-part. Peu importent les subsides, il est logique que les personnes choisissent des franchises élevées. Les subsides se calculent d’ailleurs non pas sur la franchise la plus basse mais bien sur la prime moyenne cantonale.

On se « fout » de la définition de la classe moyenne ! (Brouhaha dans l’assemblée.) Il ne s’agit pas de la question. Vous revenez toujours avec cette définition de la classe moyenne et c’est un peu une sorte de cache-sexe à nos discours. Je reviens sur les propos de M. Eggenberger pour parler d’une partie de cette classe moyenne qui, par les barèmes ou effets de seuil, ne touche aucune subvention et aide, et paie un impôt progressif qui est conséquent par rapport à leur salaire, les barèmes ayant été fixés en 1987, ce qui représente tout de même un certain nombre d’années. Ces personnes paient plein pot la crèche pour permettre à celles et ceux qui ont en besoin de payer moins cher. Il en va de même pour les repas à l’Accueil pour enfants en milieu scolaire (APEMS) et on peut continuer à dresser une liste relativement longue.

Cette partie de la classe moyenne, où que vous la situiez, a un salaire confortable, mais avec l’effet des seuils et des barèmes et de tout ce qu’elle doit payer plein pot sans avoir la possibilité de bénéficier d’aide, ne signera pas la future initiative de M. Eggenberger. En outre, le nombre de ces personnes est important et celles-ci ne comprennent pas la vision dans laquelle on introduit une subvention ainsi que sa déduction dans les impôts. On peut citer de nombreuses définitions de la classe moyenne, mais cela n’est pas la question. Il s’agit bien de ceux qui sont au centre et qui ne profitent de rien du tout. Ces personnes casquent et elles sont nombreuses.

L’amendement Julien Eggenberger (suppression « sous déduction des subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire ») est refusé par 79 voix contre 57 et 2 abstentions.

Comme M. Démétriadès a l’air endormi, je demande un vote nominal (Rires de l’assemblée).

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Au vote nominal, l’amendement Julien Eggenberger (suppression « sous déduction des subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire ») est refusé par 79 voix contre 57 et 2 abstentions.

*introduire vote nominal

L’amendement Julien Eggenberger (retour aux montants actuels) est refusé par 79 voix contre 55 et 4 abstentions.

L’amendement Didier Lohri est refusé par 80 voix contre 57 et 1 abstention.

L’article 37 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 54 à 277l, premier, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 102 voix contre 11 et 23 abstentions.

Projet de loi modifiant la loi du 23 septembre 2008 d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)

Deuxième débat

La Commission des finances a accepté ce projet de loi à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)

Deuxième débat

La Commission des finances a accepté ce projet de loi à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

Deuxième débat

La Commission des finances a accepté ce projet de loi à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la Loi du 25 mai 1970 d’application de la législation fédérale sur les épizooties (LVLFE)

Deuxième débat

La Commission des finances a accepté ce projet de loi à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 1989 sur la faune (LFaune)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. –                                                                                                                                                  

Art. 6a. –

Lors du premier débat sur cette loi, j’ai bien pris note des paroles de M. le conseiller d’Etat, qui précise que la loi va bien entendu maintenir la notion de protection de la faune, même si cela n’apparaît pas clairement dans le texte. Je prends également note que le Grand Conseil ne souhaite pas introduire la lutte contre le braconnage de manière facilitée en introduisant une cautèle dans cette loi, laissant dès lors la procédure administrative traditionnelle se faire en cas de plainte pénale. Dès lors, je renonce à déposer les amendements proposés en premier débat. En effet, dans la Loi sur la protection des données personnelles, à l’article 23a, sur la durée de conservation des images, il est indiqué : « à moins qu’une autorité n’ordonne leur conservation dans le cadre d’une procédure pénale, les images enregistrées doivent être déduites automatiquement après un délai de 7 jours ou, en cas d’atteinte aux personnes ou aux biens, après 100 jours au maximum. » Grâce aux amendements votés au premier débat, le projet de loi devient conforme à la Loi sur la protection des données personnelles, en ayant modifié, à l’article 6a, le délai de 7 jours au lieu de 48 heures, ainsi que l’ajout d’un alinéa proposé par M. Tréboux qui oblige le personnel à obtenir une autorisation des services pour poser des pièges photographiques, ce qui permettra d’éviter des dérives en la matière.

Comme ma préopinante, je vous encourage à confirmer vos choix du premier débat. Je tiens aussi à préciser que, quand je vous ai proposé un amendement à l’alinéa 7 – que vous avez accepté – « l’utilisation des pièges photographiques est soumise à l’autorisation du service », je voulais dire « pose et utilisation ». Cette précision devrait faciliter la rédaction du règlement d’application du Conseil d’Etat.

Je me réjouis qu’un accord ait été trouvé sur ces différents amendements, cela permet de clarifier le dispositif. Mme Cherbuin l’a rappelé, la protection de la faune est un des buts de la loi que l’on est en train de modifier. Dès lors, il est évident que l’utilisation de ces appareils photographiques est dépendant de ce principe inscrit dans les premiers articles de la loi. S’agissant du braconnage, le canton va continuer à mener des actions pour lutter contre ce fléau. Depuis plusieurs années, on observe par exemple une augmentation du braconnage sur les bouquetins dans les Préalpes. Comme indiqué lors du premier débat, ces appareils photographiques ne peuvent pas être utilisés pour lancer une procédure pénale. Ils peuvent être convoqués si une procédure pénale est en cours, mais ce n’est pas à partir de ces captures photographiques que l’on pourra engager une démarche pénale. Je me réjouis donc que l’amendement soit retiré.

Avec l’amendement de M. Tréboux, on permet de clarifier un peu l’utilisation de ces dispositifs, même si le règlement actuel offre déjà quelques garanties. D’un point de vue légal, les choses sont plus claires si cela est inscrit dans la loi. La mise en œuvre de cet article sera précisée dans le règlement d’application de la Loi sur la faune. M. Tréboux l’a dit, il s’agit non seulement de l’utilisation, mais aussi de la pose de ces différents appareils, qui doivent pouvoir faire l’objet d’une délégation. De plus, on parle ici d’appareils photographiques, mais dans certains cas, il peut aussi s’agir de caméras. Ces éléments seront précisés dans le règlement, mais on a bien compris l’intention du Parlement à travers cet amendement. Je me réjouis qu’un accord ait été trouvé.

Les articles 6a, premier et 2, formule d'exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

En vote final, la Commission des finances a adopté ce projet de loi par 13 voix contre 1.

La discussion est close.

Le projet de loi est adopté définitivement avec 1 abstention.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2023, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

La Commission des finances a adopté ce projet de décret, en vote final, à l’unanimité.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement à l’unanimité.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2023, les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

La Commission des finances a adopté ce projet de décret, en vote final, à l’unanimité.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement à l’unanimité.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

La Commission des finances a adopté ce projet de décret, en vote final, à l’unanimité.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement à l’unanimité.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

La Commission des finances a adopté ce projet de décret, en vote final, à l’unanimité.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement à l’unanimité.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

La Commission des finances a adopté ce projet de décret, en vote final, à l’unanimité.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement à l’unanimité.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2023, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

La Commission des finances a adopté ce projet de décret, en vote final, à l’unanimité.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement à l’unanimité.

Projet de décret abrogeant, celui du 1er décembre 1897 créant une institution en faveur des vaudois indigents atteints de la tuberculose (Din-turb)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

La Commission des finances a adopté ce projet de décret, en vote final, à l’unanimité.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement à l’unanimité.

Projet de décret accordant, au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 35’965’000 pour financer la deuxième étape du déploiement transversal et coordonné de l’éducation numérique dans l’ensemble du système de formation vaudois (hors informatique pédagogique) et accordant, au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 11’809’000 pour financer la deuxième étape de l’informatique pédagogique nécessaire au déploiement de l’éducation numérique dans l’ensemble du système de formation vaudois

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

La Commission des finances a adopté ce projet de décret, en vote final, à l’unanimité.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement avec 1 abstention.

Projet de budget d’investissement pour l’année 2023

Deuxième débat

Département des institutions, du territoire et du sport

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

La discussion est ouverte.

Ce projet de budget d’investissement comporte un certain nombre de projets de gymnases ou d’établissements scolaires. Chez les Vert’libéraux, nous avons une préoccupation : celle des normes qui président à ces constructions. En général, au fil des ans, on a vu que ces normes étaient de plus en plus « généreuses », car on prévoit toujours plus de places pour les élèves et pour diverses activités. Dans la perspective du développement durable, je souhaiterais – et nous vérifierons cela lors des crédits d’ouvrage – que ces normes soient révisées, avec l’idée d’un peu plus de modestie et de sobriété. Dans ce domaine, au département dirigé par M. Borloz, il y a peut-être quelques efforts et révisions à entreprendre.

Je partage ces préoccupations. A intervalles réguliers, il est sain de repenser un peu les normes appliquées. Il y a des périodes où l’on a tendance à sur-normer un peu et à vouloir toujours faire mieux, et d’autres où l’on doit repenser un peu les choses. Peut-être que ce moment est venu. Mais il faut tout de même maintenir une qualité irréprochable de bâtiments, parce qu’on ne construit pas une école comme on construit n’importe quel bâtiment. C’est un bâtiment public dont on peut penser que l’affectation sera la même pour les 150 prochaines années. Il faut donc avoir une réflexion à la fois sur le long terme, sur des bâtiments emblématiques dans l’endroit où ils se trouvent, et à la fois faire évoluer ces normes par rapport à la situation dans laquelle on vit et à l’environnement dans lequel on se trouve.

La discussion est close.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité.

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la santé et de l’action sociale

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

La discussion n’est pas utilisée.

Département des finances et de l’agriculture

La discussion n’est pas utilisée.

Ordre judiciaire vaudois

La discussion n’est pas utilisée.

La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de budget d’investissement 2023 tel que proposé, avec des dépenses nettes globales arrêtées à 537,7 millions, par 12 voix et 2 abstentions.

Le projet de budget d’investissement 2023 est accepté en deuxième débat et définitivement par 116 voix et 5 abstentions.

Budget de fonctionnement pour l'année 2023

Deuxième débat

Département des institutions, du territoire et du sport

Le service publié 001 est accepté.

068 Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

Je dépose un amendement au compte 3612. Il s’agit, comme déjà expliqué lors du premier débat, de corriger une injustice qui figure dans l’accord canton-communes de 2020. En effet, ce dernier exclut huit communes de l’effort consenti par l’Etat – soit auprès de 292 communes sur 300.

« 3612Dédommagements aux communes et associations intercommunales : + 3'756'047 francs.

Effet sur le déficit : + 3'756'047 francs. »

Je déclare mes intérêts – passage obligé, même si tout le monde les connaît – comme syndic de la ville d’Yverdon-les-Bains et responsable de ses finances. Je précise que tous les chiffres que je m’apprête à citer sont tirés du fichier des acomptes 2023 de la Participation à la cohésion sociale et à la péréquation émanant de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC).

L’accord canton-communes signé en 2020 et étendu à 2021 prévoit au budget 2023 d’accorder 95 millions, dont 16'732'600 francs sont prévus pour la reprise des coûts des agences d’assurance sociale, et ce, pour un solde de 78'267'400 qui sont, eux, destinés à la réduction de la facture sociale dans le cadre du mécanisme de la participation à la cohésion sociale et de la péréquation. Cela correspond à 1,98 point d’impôt sur l’ensemble des communes, une somme qui, par ce mécanisme, est redistribuée au prorata du point d’impôt à toutes les communes vaudoises, sauf 8, les fameuses communes plafonnées.

A ce stade, la somme non distribuée s’élève à 3'542'390, une somme qui est ensuite redistribuée aux communes non plafonnées toujours au prorata de leur point d’impôt, ce qui signifie que les communes non plafonnées – 292 pour l’année 2023 – ne vont pas recevoir 1,98 point d’impôt comme on pourrait s’y attendre en observant la somme consacrée, mais 2,08 points d’impôt, soit un bonus, un « cadeau de Noël » de 0,1 point d’impôt supplémentaire. Ainsi, ce mécanisme présente un double effet : les communes plafonnées ne touchent rien ou pas tout ce qu’elles devraient, et tout ce qu’elles ne touchent pas va aux autres. Dès lors, on peut considérer que, d’une certaine manière, les communes plafonnées offrent leur part à celles qui ne le sont pas. En outre, il s’agit de sommes relativement importantes, soit 3'500'000 pour ma commune d’Yverdon-les-Bains qui ne touche rien dans le cadre de cette application et renonce à 1'511’394 francs qui représentent 1,98 point d’impôt, approximativement 43 % de l’ensemble de la somme qui n’est pas distribuée aux communes plafonnées. De plus, cette somme est importante pour les communes qui la reçoivent, dont voici, au hasard, quelques-unes : Lausanne. Pour elle, ce 0,1 point d’impôt supplémentaire représente 614'000 francs approximativement au budget 2023, dont on peut considérer que 262'000 francs sont « transférés » de la part yverdonnoise. A Nyon, dont le syndic est le président du groupe des villes de l’Union des communes vaudoises (UCV), cette somme représente 139'000 francs, dont 59'000 peuvent être considérés comme la part yverdonnoise. Vevey, qui est aussi très impliquée dans les négociations en cours touche un supplément de 92'000 francs, dont environ 39'000 émanent de la part yverdonnoise. Enfin, une dernière : Dully. Cette dernière est également très impliquée et touche grâce à ce mécanisme 9000 francs, dont un peu moins de 4000 correspondent à la part yverdonnoise. Evidemment, tant Yverdon que Renens, Chavannes, Moudon ou Payerne ne reçoivent ce « bonus » lié à ce mécanisme. Je tiens évidemment et gratuitement mes calculs à disposition de toutes celles et ceux qui voudront accéder à un autre cadeau yverdonnois ! Si quelqu’un de la commune de Rougemont ou de Montricher, par exemple, veut accéder à ces calculs, je les communiquerai très volontiers.

L’amendement de 3'756'047 francs que nous vous avons proposé la semaine passée et que nous déposons à nouveau cette semaine a pour objectif de permettre à toutes les communes vaudoises de toucher 2,08 points d’impôt à l’instar des 292 communes non plafonnées qui recevront effectivement cette somme. Toutefois, si le Conseil d'Etat s’engageait maintenant à redistribuer équitablement les 78'267'400 francs entre toutes les communes, comme cela aurait dû être le cas dès la conclusion de cet accord et ce qui ne coûterait absolument rien au canton, à titre personnel, je pourrais me rallier à cette solution et renoncer à un amendement qui péjore le déficit de l’Etat de la somme de l’amendement. Cependant, je doute que les représentants des 292 communes renoncent facilement à ce fameux bonus de 0,1 point offert par le mécanisme, un mécanisme que je qualifierais simultanément d’extrêmement intelligent, mais aussi empreint d’une certaine perversité, puisqu’il oppose les communes les unes aux autres. La raison pour laquelle nous déposons cet amendement à 2,08 points d’impôt vise à ne péjorer personne dans le mécanisme et à réintroduire une équité minimale entre l’ensemble des communes dans le cadre de l’application de l’accord canton-communes 2020 révisé en 2021.

J’aimerais vous rappeler que cet amendement a été refusé par la Commission des finances par 9 voix contre 6. Il est admis qu’une réforme profonde de la péréquation est nécessaire. Pour les personnes qui refusent cet amendement, cette réforme a été annoncée par le Conseil d'Etat et ne doit pas passer par divers amendements au budget. En outre, un texte à ce sujet devrait passer en plénum, car les situations financières des communes concernées par l’amendement ont aussi été largement abordées. Rappelons que certaines proposent dans leur budget 2023 des baisses d’impôt conséquentes et que les points d’impôt d’autres avoisinent les 56.  

Sans surprise, ainsi qu’en premier débat, je vous invite à rejeter cet amendement. En effet, la question du plafond de l’aide est connue. Or, il ne s’agit pas de la traiter par le biais du budget, mais sans changer le reste. En effet, il serait absurde de changer le système du plafond de l’aide sans changer le reste du système péréquatif ; ce à quoi nous nous attelons pour tendre à un système le plus efficace possible dans des délais que j’ai rappelés lors des débats, à savoir un avant-projet au mois de mars, puis un projet en septembre, pour une entrée en vigueur en 2025. Changer le système du plafond de l’aide reviendrait à reporter ces frais sur les autres communes sans modifier le système péréquatif. Aujourd'hui, il est suggéré de travailler via le budget, alors même que c’est l’ensemble du système qui doit être modifié. A nouveau, même si la question du plafond de l’aide est un vrai souci, nous sommes passés en quelques années de 4 à 8 points. Cette question a par conséquent déjà été largement reprise au fil des années. Il s’agit maintenant de modifier le système lui-même. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer la semaine dernière, le système péréquatif tel qu’on l’imagine et qui vous sera soumis au printemps – si tout se passe bien, mais ce sera le cas ! – ne comprendra plus cette question du plafond de l’aide ni de celui de l’effort, car l’objectif consiste à avoir un système qui puisse fonctionner exempt de cette problématique.

Je me permets d’intervenir après la présidente du Conseil d'Etat, car je ne suis pas certain que nous parlions de la même chose. Vous nous avez expliqué, et nous l’entendons positivement, que la péréquation sera corrigée sur cet aspect. Toutefois, l’amendement proposé ne concerne pas l’entier du système péréquatif, mais l’accord entre l’UCV et le Conseil d'Etat qui redistribue par divers mécanismes 95 millions de francs. Une partie de ces montants sont « injectés » en direction des communes. Or, 8 d’entre elles n’en bénéficient pas. Si l’on devait corriger l’entier du système péréquatif par amendements au budget, nous ne nous en sortirions pas. En revanche, il s’agit de corriger une chose très simple qui apparaissait d’ailleurs, déjà, l’an passé. Des montants sont redistribués aux communes grâce ou à cause de cet accord dont 8 communes sont exclues. Nous proposons via cet amendement de les réintégrer. Ensuite, en 2024, si un nouveau système péréquatif est en vigueur, cet amendement perdra sa pertinence et ne sera, ainsi, pas redéposé. Enfin, notre groupe n'a pas déposé de nombreux amendements. En effet, nous sommes intervenus sur la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) – le seul amendement au budget que nous avons déposé – puis sur la question de l’indexation. Les demandes relatives à ce budget ne sont pas nombreuses. Nous espérons être entendus.

Une fois de plus, je comprends la question évoquée. Toutefois, aujourd'hui, il s’agit d’un amendement au budget touchant « le système péréquatif » relativement, notamment, à la commune d’Yverdon qui, en 2023, va recevoir 15 millions d’aide. Bien entendu, on peut toujours se dire que cela demeure insuffisant, que ces plafonds doivent être supprimés. Ce sont des questions légitimes. Je le répète, les plafonds ont été augmentés plusieurs fois ces dernières années pour tenir compte de cette question, raison pour laquelle une commune comme Yverdon reçoit un montant important. Relativement au système péréquatif lui-même, si tout le monde réagissait de cette manière pour « reblétzer » le système péréquatif, nous pourrions amender le budget de nombreuses façons. Par exemple, M. Lohri nous a souvent parlé de la problématique des dépenses thématiques. On peut aussi parler d’autres communes qui se trouvent au plafond d’effort ou qui sont sujettes à des problématiques liées au fait que, par franc reçu, elles redonnent davantage à la péréquation. Ainsi, toute une série d’éléments doivent être revus. En revanche, si nous nous attaquons seulement à l’un de ces problèmes via le budget, on rate le problème réel. On pourrait alors finalement revenir avec de nombreux points touchant les effets de bord du système péréquatif actuel. Par conséquent, il ne faut pas passer par le budget mais par une réforme complète du système qui tienne compte de l’élément évoqué. L’aspect du plafond de l’aide sera traité dans le cadre du nouveau système péréquatif. Je vous invite à rejeter cet amendement.

Pour revenir sur le fait que la commune d’Yverdon va recevoir en 2023 un solde positif de 15 millions, j’aimerais rétablir une autre vérité qui vient pour sa part du rapport sur les finances communales de 2020 publiés par la DGAIC. En termes de point d’impôt par habitant, avant péréquation, la commune d’Yverdon arrive au 252^e rang sur 300, ce qui signifie qu’il s’agit d’une commune relativement faible en termes de potentiel fiscal. Toutefois, 48 sont encore plus faibles qu’elle. Après le système péréquatif, la ville d’Yverdon atterrit en 295^e position. Grosso modo, dans le système de péréquation, elle redescend dans le classement cantonal. Par ailleurs, les communes de Moudon et de Chavannes atterrissent en 299^e et 300^e – et dernières – positions, dans ce classement de valeur de point d’impôt après péréquation, ce qui montre bien que le problème concerne bel et bien le plafonnement. Nous intervenions d’ailleurs sur cette question uniquement dans le cadre de l’accord canton-communes et non sur celle du plafonnement en général. Si j’en crois les planifications du Grand Conseil, nous aurons l’occasion d’y revenir très bientôt.

L’amendement Julien Eggenberger est refusé par 79 voix contre 57 et 3 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Julien Eggenberger votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Julien Eggenberger est refusé par 83 voix contre 57 et 4 abstentions.

*insérer vote nominal

Le service publié 068 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les services publiés 043, 026, 042, 050 et 056 sont acceptés à l’unanimité.

Département de l'enseignement et de la formation professionnelle

Les services publiés 010, 011, 012, 013, 014 et 015 sont acceptés à l’unanimité.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Le service publié 020 est accepté à l’unanimité.

018 Direction générale de l’enfance et de la jeunesse

Je me permets de déposer à nouveau un amendement à la rubrique 3636 « Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif » et déclarer mes intérêts récents. En effet, pendant 11 ans, j’ai travaillé comme éducatrice sociale et responsable d’unité dans une institution vaudoise, financée par l’Etat de Vaud, accueillant des enfants placés par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), poste que j’ai quitté il y a quelques mois. Ensuite, je tiens à remercier M. le conseiller d’Etat Venizelos pour les éléments donnés suite à ma proposition d’amendement la semaine dernière. En effet, vous abordez des enjeux relatifs à la protection de l’enfance de manière transparente et témoignez d’une volonté de traiter ce dossier avec sérieux en tenant compte des réalités de terrain ; je vous en remercie.

Pourquoi l’amendement que je dépose à nouveau aujourd’hui semble-t-il avoir tout son sens dans ce contexte ? C’est l’occasion pour ce Grand Conseil de marquer son soutien à son conseiller d’Etat dans sa volonté d’aller de l’avant et de marquer symboliquement, dans le cadre de ce premier budget de législature, une rupture avec une politique socio-éducative marquée par l’affaire Rouiller. Cette année, deux structures ont été partiellement pérennisées dans le budget 2023 via l’octroi d’un montant supplémentaire au budget : un bon début, mais qui ne répond que très partiellement aux problèmes. En effet, il reste des structures non pérennisées dans le canton qui fonctionnent parfois depuis plusieurs années sur ce fameux crédit supplémentaire, tout en répondant à des besoins pérennes de placement d’enfants.

Aussi, et même si le crédit supplémentaire est bienvenu pour donner des réponses rapides aux situations critiques et nécessitant une solution immédiate, il faut aussi savoir que créer des structures en toute urgence – trouver un lieu et mettre en place une équipe, ce parfois en quelques jours – n’est pas sans conséquence en termes de stabilité, de solidité des lieux d’accueil, d’autant plus que ces structures se créent souvent in extremis dans des situations de crise. En outre, quel est le sens de maintenir ces structures, qui accueillent durablement des mineurs, sur un crédit supplémentaire, alors qu’il ne s’agit pas de mesures transitoires ? Par ailleurs, le canton rencontre toujours une pénurie de places d’accueil qui met à mal le mandat de protection des mineurs en danger dans leur développement. Accorder 3 millions supplémentaires permettrait ainsi de renforcer la politique socio-éducative en pérennisant des structures supplémentaires qui ont prouvé leur raison d’être depuis plusieurs années. Il ne s’agit pas d’une mesure arrosoir, mais bien d’un montant modeste visant à répondre à des besoins de placement et d’accompagnement de mineurs en danger dans leur développement.

La dernière législature a été marquée par le dramatique affaire Rouiller, et j’ai cru comprendre que les réactions d’inquiétude ainsi que le constat qu’il fallait tout mettre en œuvre pour qu’une telle situation ne se reproduise par a été partagée par tous les partis ici présents. Ainsi, le postulat de Sylvain Freymond du groupe UDC « propos et attitude du directeur du SPJ : toute la lumière doit être faite », cosigné par une partie de la droite, en est un exemple et montre qu’au-delà du bord politique, il existe un consensus sur la nécessité que le canton de Vaud possède un système de protection de l’enfance efficace et qui réponde aux besoins de protection des mineurs en danger dans leur développement. Il me semble par conséquent qu’accepter cet amendement permettrait au Grand Conseil, dans le cadre de cette nouvelle législature, de donner un signal important, celui qu’il fera son possible pour que des situations telles que celle de l’affaire Rouiller ne se reproduisent pas, en prenant ses responsabilités en termes de décideurs du budget. Encore une fois, cela permettrait au Grand Conseil de soutenir concrètement son conseiller d’Etat dans l’amélioration de sa politique socio-éducative.

Enfin, je ne m’exprime pas seulement en tant que députée, mais aussi en tant qu’éducatrice sociale qui a accompagné plusieurs centaines d’enfants, qui a vécu de l’intérieur les conséquences du manque de moyens, d’abord sur les enfants placés puis sur les professionnels, et propose ici un amendement en étant persuadée que vous saurez comprendre l’importance de ces enjeux en soutenant cet amendement au-delà des lignes politiques de principe. Je vous remercie par avance de lui faire bon accueil.

« 3636.1Subventions à des institutions privées reconnues d'utilité publique - Institutions de la politique socio-éducative : + 3’000’000 de francs.

Effet sur le déficit + 3’000’000 de francs. »

Après étude de cet amendement, la commission l’a refusé par 8 voix contre 4 et 3 abstentions.

Après analyse approfondie de la situation, je relève que le manque de personnel et le manque de places en foyers sont critiques et nécessitent d’appuyer le Conseil d’Etat dans sa stratégie d’augmentation des fonds destinés à soutenir les enfants qui ont besoin de suivi. Une nouvelle fois, on ne peut que regretter l’attractivité insuffisante des salaires par rapport à d’autres cantons. Je regrette que certains postes du budget – au hasard, celui des subsides maladie – soit d’année en année toujours plus glouton, rendant impossible d’ajuster les salaires des Conventions collectives de travail (CCT), tout en maintenant un budget à l’équilibre. A titre personnel, j’apporterai mon soutien à cet amendement tout en restant attentif aux solutions que proposera le Conseil d’Etat pour éviter qu’il soit nécessaire d’augmenter chaque année le budget dédié à la politique socio-éducative.

Je m’exprime en tant que présidente de la commission qui a traité du rapport du Conseil d’Etat relatif au postulat Sylvain Freymond concernant les propos du directeur de l’époque du SPJ. Sans pouvoir révéler le contenu des discussions, puisque le rapport n’est pas encore publié, encore en attente des notes de séance, le rapport du Conseil d’Etat mentionne toutefois la difficulté de trouver du personnel formé pour encadrer les enfants, tout comme des lieux d’hébergement pour ces derniers devant être soustraits de leur famille d’accueil. A ce stade, je ne suis pas certaine qu’ajouter 3 millions de francs au budget permettrait de résoudre ces deux problèmes, la pénurie de personnel formé et celle des familles d’accueil. Par conséquent, je m’abstiendrai sur cette proposition de modification du budget, car il me semble que je manque d’éléments pour pouvoir prendre position. Je me réjouis d’entendre l’avis du conseiller d’Etat.

Je remercie la députée Minacci pour ses propos ainsi que pour son amendement. En effet, le système de protection de l’enfance est sous pression ; cela est correct. Une analyse en profondeur du système doit être menée, et des ressources supplémentaires doivent être trouvées. Le système est sous pression à plusieurs niveaux, à celui de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), avec des assistantes et des assistants sociaux qui ont constamment en moyenne entre 60 et 80 cas à traiter – ce qui représente une charge importante, et une prise de risques du même acabit pour les cas les plus complexes – et un problème de places dans les foyers et les institutions.

Par le biais de ce budget, nous amenons une proposition pour pérenniser 50 % de deux foyers subventionnés par la DGEJ. D’une certaine manière, nous parcourons la moitié du chemin, et nous en franchirons la seconde partie dans la perspective du budget 2024. Nous procédons par étapes, car dans l’intervalle, une révision de la politique socio-éducative est à l’étude et vous sera présentée dans le courant de l’année prochaine. Cette révision doit permettre de régler les différents problèmes évoqués, c’est-à-dire les places dans les foyers et les institutions, mais aussi l’équilibre entre places dans ces foyers et mesures ambulatoires qui doivent aussi être renforcées par le biais de la politique socio-éducative.

En outre, il existe une autre problématique qui va nécessiter des échanges ces prochains mois ou années sous la forme du 10 % de places vacantes que nous observons dans les foyers ou institutions. En effet, nous rencontrons de plus en plus de difficultés à trouver des éducateurs et des éducatrices pour travailler dans ces différents foyers et institutions. Par conséquent, là encore, il s’agit d’un défi que le Conseil d’Etat devra relever. Ces chantiers sont par conséquent ouverts et nous nous y attelons avec toute la volonté nécessaire, puisqu’il s’agit d’une problématique extrêmement importante, sensible.

Madame la députée Minacci, vous avez parfaitement raison, le système est sous pression. Cependant, pour l’heure, le Conseil d’Etat vous propose d’en rester à ce 50 % porté par le budget 2023. Dans le cadre du budget 2024, nous apporterons le complément qui permettra de pérenniser le soutien à ces deux fondations.

L’amendement de la minorité 1 est accepté par 72 voix contre 62 et 8 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité 1 votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité 1 est accepté par 71 voix contre 67 et 2 abstentions.

*insérer vote nominal

Le service publié 018, amendé, est accepté par 80 voix contre 62 et 1 abstention.

Le service publié 022 est accepté à l’unanimité.

005 Direction générale de l’environnement

Je souhaite revenir sur les amendements acceptés en premier débat aux rubriques 3637 et 4510. Je considère que ces amendements, qui avaient trait au Fonds climat, n’avaient pas leur place dans le budget de fonctionnement. En effet, ces 10 millions vont pouvoir être utilisés par le Fonds climat, mais n’ont rien à faire dans le budget de fonctionnement. Je considère qu’il est important de revenir au budget initial tel que présenté par le Conseil d’Etat.

« 3637 Subventions accordées aux ménages privés : - 10’000’000 de francs.

4510Prélèvements sur les financements spéciaux sous capital propre : - 10’000’000 de francs.

Effet sur le déficit : 0. »

Je m’étonne de l’intervention de notre collègue, puisque le double amendement approuvé au vote nominal il y a une semaine n’a pas d’incidence sur le déficit. Je rappelle qu’il s’agit d’un prélèvement auprès du fonds de l’énergie. Bien entendu, cet amendement est directement lié à la mise en œuvre du Plan climat du Conseil d’Etat et avec la volonté de notre Grand Conseil d’accélérer la transition énergétique. Il s’agit d’aider davantage les ménages privés à rénover leur bâtiment, à installer ou à remplacer leur citerne à mazout, voire leur installation de chauffage au gaz, au profit d’énergies renouvelables et d’installation de panneaux solaires, notamment. Nous savons à quel point cela est bénéfique pour l’ensemble de la société vaudoise face à la pénurie d’énergie, des mesures dont les effets seront notables.

Selon les dernières indications, la pénurie énergétique s’éloigne un brin pour cette saison. En revanche, vous le savez à la lecture des bulletins de renseignement INOPIA, il y a dans notre canton –comme dans le pays sinon en Europe – de grandes difficultés qui s’annoncent pour la saison suivante, l’hiver 2023-2024. C’est donc tout l’intérêt de cet amendement qui permettra de porter à 70 millions les subsides d’aide aux ménages privés. Je rappelle qu’une partie de ce montant sera utilisé pour des demandes qui ont été déposées cette année, depuis le mois d’octobre, puisque ce montant a été épuisé il y a deux mois maintenant à la Direction générale de l’environnement, en particulier auprès de la Direction de l’énergie.

Ainsi, l’amendement adopté en premier débat conserve tout son sens, et je vous invite, à l’évidence, à refuser l’amendement de notre collègue Bettschart-Narbel et à confirmer votre vote du premier débat.

En effet, dans les débats sur la thématique des chauffages électriques, plusieurs d’entre nous se sont préoccupés du sort et des difficultés financières de certains propriétaires. Le Conseil d’Etat a déjà pris des mesures pour l’année prochaine au vu du succès de ce Programme bâtiments, en annonçant 10 millions supplémentaires. D’une certaine manière, ce geste confirme que nous avons bien entendu ces préoccupations et que nous voulons soutenir tous les propriétaires – et les locataires subséquemment concernés – qui souhaitent entreprendre quelque chose rapidement.

En conclusion, je vous encourage à maintenir ce budget supplémentaire au Conseil d’Etat qui donne un signal politique fort pour aller de l’avant sur les enjeux climatiques et énergétiques, mais aussi sur les chauffages électriques, en donnant au Conseil d’Etat les moyens de sa politique. Je vous remercie pour votre soutien et vous encourage à refuser cet amendement qui nous ramènerait à la situation initiale qui n’est même pas souhaitée par le Conseil d’Etat, puisqu’il a déjà annoncé des moyens supplémentaires.

Comme je l’ai indiqué la semaine passée, je suis prêt à soutenir ces 10 millions. En revanche, je demande à M. Venizelos, conseiller d’Etat en charge de ce dossier, de faire pression sur la Direction des autorisations de construire hors zones à bâtir pour la simple et bonne raison que c’est systématiquement la croix et la bannière… votre service doit faire pression sur ces zones. En effet, si nous voulons réellement passer le cap, il faut que, hors zones à bâtir, il y ait une véritable simplification des documents à compléter. En effet, je suis en plein dedans et je peux vous affirmer que c’est une vraie galère ! Si on ne peut pas me garantir une telle simplification, je m’opposerai à ces 10 millions. En outre, apparemment, d’autres services n’ont pas la possibilité d’entendre ce que nous demandons. Or, pour sortir du mazout, il faut que nous puissions aussi travailler hors zones à bâtir, ce qui serait un bénéfice pour toutes et tous, y compris en ce qui concerne le photovoltaïque.

Aujourd’hui, un fonds de l’ordre de 220 millions est à disposition. Nous allons prendre 10 millions de ce fonds – qui sera accessoirement augmenté par la taxe sur l’énergie – et les placer dans le budget de fonctionnement. Cela ne me pose pas de problème, ce que j’ai expliqué à M. Chapuisat la semaine passée. Toutefois, l’argent de ce fonds est destiné exclusivement à l’efficience énergétique. M. Venizelos a indiqué qu’il présenterait des projets qui permettraient d’utiliser cet argent destiné à l’efficience énergétique. Pour rappeler la Loi sur les finances (LFin), les 10 millions de francs sont placés dans le budget de fonctionnement. Jusqu’à 1 million de francs, il est possible de procéder à des exercices de crédits compensés dans le cadre d’un département. Celui de M. Venizelos comprend aussi la jeunesse et la police cantonale. Il peut, avec ces 10 millions, à hauteur de dix fois un million de francs, procéder à une compensation, de compétence du Conseil d’Etat. Nous avons maintenant saisi le message politique. Il est nécessaire que le gouvernement s’engage à amener un projet de décret, qui passera par le Parlement, sur le règlement d’utilisation de ce fonds et de ses 220 millions.

A part de l’existence politique, je ne vois pas à quelles fins ces amendements sont utiles. En effet, on prend 10 millions qu’on place dans le budget de fonctionnement – et je vous assure que j’ai passé des dizaines de crédits compensés de plus d’un million. Quant à eux, les crédits de moins d’un million sont opérés par le gouvernement seul. Je ne vous demande finalement qu’un peu de raison et de compréhension des bases légales et de la LFin. Il faut accorder notre confiance à ce gouvernement et laisser M. Venizelos et ses services présenter un projet intelligent, réel et crédible, qui sera débattu démocratiquement au sein de ce plénum. Il ne faut pas placer de l’argent n’importe comment. Que va-t-il faire avec ces 10 millions ? Qu’est-ce que cela changera ? Nous sommes à 20 jours du premier janvier. Il faut se montrer crédibles. Or, les amendements du premier débat sont inefficaces et inefficients. Je vous recommande d’accepter ceux de Mme Bettschart-Narbel.

D’abord, je souscris complètement aux propos de notre collègue Jobin, car je considère que des verrous doivent véritablement être supprimés pour que cela concerne tout le monde, y compris hors zones à bâtir. Pour répondre à mon collègue Berthoud, peut-être qu’on peut en effet compenser à raison de 1 million. Or, j’imagine, que compte tenu des débats, il serait assez malvenu de la part du Conseil d’Etat de s’amuser à ce genre de jeux. Il ne s’agit pas seulement de message, car il existe un effet concret produit par ces 10 millions. Quant au « on ne sait pas ce qu’on peut faire avec », la DIREN va envisager la somme à disposition et les mesures à appliquer. En effet, il existe notamment des mesures pour l’efficacité énergétique ou la rénovation des façades, d’autres pour les toits, etc. Ces mesures seront dimensionnées en fonction du fonds à disposition. Si nous possédons un fonds plus grand, certaines mesures pourront alors être élargies. A l’époque, le changement des fenêtres était une mesure valable. Il s’agit d’une vieille mesure, mais quelqu’un qui posséderait encore du simple vitrage pourrait bénéficier d’une aide de l’Etat passer au double vitrage. Aujourd’hui, cette mesure est à zéro, car il n’y a plus assez d’argent dans le fonds ; sauf erreur de ma part – le conseiller d’Etat me contredira si nécessaire. Il n’existe plus d’aide pour quelqu’un qui voudrait changer ses fenêtres. Ainsi, il est difficile de dire que ces 10 millions supplémentaires sont inutiles.

Enfin, l’un des deux grands axes dans l’économie de CO₂ que nous nous devons d’accomplir concerne la mobilité. Pour les bâtiments, il est question de 40 % de potentiel d’économie. Par conséquent, l’efficacité énergétique des bâtiments doit être une priorité. Ces 10 millions supplémentaires, en outre du message, permettent une action concrète de notre Parlement.

Mon collègue Berthoud a déjà amené un certain nombre de choses pertinentes sur ce fonds et sur comment ces 10 millions peuvent être utilisés, et il ne me semble pas opportun de passer par le budget de fonctionnement. Pour répondre à mes collègues Chapuisat et Jobin sur la question des procédures, ce n’est pas par le biais du budget de fonctionnement que nous allons accélérer les procédures – soyons sérieux – mais par celui de projets concrets qui permettront de trouver des solutions pour que nous puissions aller un peu plus vite et trouver des solutions pour subventionner les ménages privés. Or, cela ne doit pas s’opérer par le budget de fonctionnement. Nous nous fourvoyons par rapport au but à atteindre en jetant de la poudre de perlimpinpin sur nos concitoyens, en leur faisant croire que cela leur permettra d’avancer et d’être subventionnés plus rapidement. Cela ne se fera pas ainsi. Je considère par conséquent qu’il s’agit de revenir au budget du Conseil d’Etat et je vous encourage à accepter mon amendement.

Ma préopinante vient d’amener un élément très important : ne mélangeons pas le budget et les débats qui pourraient être liés à une motion ou à un postulat. Comme je l’ai indiqué lors du premier débat, 10 millions, c’est très bien. Toutefois, l’économie vaudoise, au niveau des entreprises dans le domaine de la transformation et de la transition énergétique, est problématique. En effet, aujourd’hui, il y a passablement d’activité, les commandes pour l’année prochaine sont assez importantes. Toutefois, il ne faut peut-être pas brûler toutes nos cartouches, mais plutôt garder des réserves pour des périodes qui seront plus difficiles. Et, il y en aura très prochainement, je vous le garantis, dans le domaine de la construction dans ce canton. C’est quelque chose qu’on voit arriver, je ne le dis pas dans le vide. Je déclare mes intérêts, puisque je dirige une entreprise dans ce domaine.

En outre, il me semble avoir entendu notre conseiller d’Etat, M. Venizelos, nous dire que les engagements pris au niveau du canton par rapport à la Confédération étaient à leur maximum. Procéder à des ajouts – peut-être que je me trompe – n’amènerait pas des subventions supplémentaires de la part de la Confédération. Ainsi, il me semble que nous sommes un peu à côté de la plaque, car nous activons ces moyens pour toucher des subventions fédérales et permettre un maximum de moyens pour ces transformations. Ce n’est donc pas une perspective très opportune. Mais peut-être ai-je mal compris les propos du Conseil d’Etat.

En brève réaction aux propos de mon collègue Chapuisat : fondamentalement, cela ne va rien changer. Donner une autorisation au gouvernement de dépenser devra s’appuyer sur une base légale. Vous avez déposé, en juin, une motion intitulée « Dans la logique d’urgence climatique, une réelle accélération de l’assainissement énergétique des bâtiments » traitée par la Commission de l’énergie. C’est précisément ce genre de choses qui modifieront la politique publique. Toutefois, sans base légale, sans modification de cette dernière, les 10 millions qui seront pris dans un fonds pour être versés au budget, au ménage du gouvernement, sont inutiles. M. Venizelos s’exprimera sans doute à ce sujet. J’aimerais lui poser la question suivante : y a-t-il une incidence du transfert de ces 10 millions sur le budget d’exploitation sur le potentiel soutien de la Confédération ? Si ce n’est pas le cas, pour moi, alors, la situation est moins grave. Il serait extrêmement important de pouvoir obtenir cette réponse. Pour le reste, ce ne sont que gesticulations qui ne changeront rien à la machine.

Madame Bettschart, vous qui êtes présidente du PLR, je vais vous répéter mes propos. J’étais prêt à voter en faveur de ces 10 millions pour autant qu’il y ait des simplifications dans ou hors zones à bâtir pour pouvoir les utiliser. Je comprends très bien ce que vous dites, mais il n’en reste pas moins que le budget est une stratégie générale pour 2023. Si cette stratégie générale ne me convient pas ou ne me convainc pas, je m’y opposerai ; avec les moyens financiers à disposition ou pas. Cela me paraît tout à fait logique.

Il faut préciser les choses. Il est vrai qu’il n’y aura pas d’aide fédérale directement liée à ces 10 millions supplémentaires. En revanche, ces 10 millions produisent un effet de levier 5 à 6 fois supérieur pour l’économie durable. En ce sens, il existe un effet de 50 à 60 millions de francs. Cela reste intéressant et permet à toute une série de ménages de s’équiper d’une pompe à chaleur, de panneaux solaires, d’isoler leurs façades, etc. Il existe par conséquent un effet direct, économique et énergétique. Je vous invite à confirmer votre vote du premier débat.

Il s’agit également de préciser que l’effet produit sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) est très net. Vous le savez, un nouveau bilan des émissions territoriales a été publié en juin dernier, qui montre que dans le domaine de la mobilité, les émissions continuent à augmenter et qu’au contraire, dans le secteur du bâtiment, elles se réduisent – peut-être pas à la hauteur de ce qu’espérerait le gouvernement, c’est-à-dire une réduction de plus de moitié d’ici 2030. Cependant, nous possédons déjà un effet. Ainsi, il importe que notre Parlement facilite au Conseil d’Etat la possibilité d’accélérer le mouvement, raison pour laquelle vous avez accepté l’amendement en premier débat, ce dont je vous remercie.

Je vous remercie pour vos différentes interventions et amendements. Je me réjouis d’entendre des parlementaires qui souhaitent donner une impulsion forte à la transition énergétique, ce qui rejoint l’intention du Conseil d’Etat, à l’identique de celle que vous souhaitez fournir par le biais de ces 10 millions. La semaine passée, j’ai eu l’occasion de dire que le Conseil d’Etat avait pris la décision de s’appuyer sur les ressources du Fonds pour l’énergie pour aller chercher plus d’argent auprès de la Confédération afin d’étoffer son Programme bâtiments pour l’année 2023. En 2022, 50 millions étaient à disposition, en 2023 il s’0agira de 60 millions. Cette impulsion a déjà été donnée par le Conseil d’Etat.

L’effet de cet amendement sur le budget de fonctionnement est neutre, puisque, d’une certaine manière, on puise dans le fonds, le Parlement demande au Conseil d’Etat d’aller chercher 10 millions dans les 200 millions qui sont actuellement disponibles pour renforcer le Programme bâtiments. Toutefois, comme cela a très bien été exprimé, ces 10 millions ne nous permettront pas d’aller chercher des moyens supplémentaires auprès de la Confédération. En revanche, ils pourraient nous être utiles en 2024 à ces mêmes fins.

Si je comprends parfaitement la volonté de ce Parlement de donner un signal et une impulsion au Conseil d’Etat pour qu’il renforce ses efforts en matière d’assainissement énergétique, mais je vous rappelle, comme je vous l’ai expliqué mardi passé, que le Conseil d’Etat va présenter un contre-projet à l’initiative des 300 millions. En effet, ce Parlement a décidé de renvoyer une initiative parlementaire demandant 300 millions pour la transition énergétique. Le Conseil d’Etat amène une enveloppe de 200 millions. Nous aurons l’occasion de débattre de la répartition de ces 200 millions dans le temps, relative aux différents soutiens nécessaires en matière d’assainissement énergétique, mais pas seulement, car il faut aussi tenir compte du soutien à la recherche, au développement des énergies renouvelables ou aux mesures visant à favoriser la sobriété énergétique. Nous mènerons ce débat au début de l’an prochain, dans le cadre d’un objet parlementaire spécifique sur ces 200 millions. Ainsi, vous anticipez quelque peu ce débat en nous demandant d’attribuer ces 10 millions au Programme bâtiments, sans connaître la vue d’ensemble que le Conseil d’Etat veut vous présenter. Je préférerais évidemment que vous preniez cette décision une fois la vision complète des intentions du Conseil d’Etat en matière de transition énergétique connue.

Enfin, je me permets de revenir sur quelques éléments développés. Monsieur Jobin, oui, des efforts doivent être fournis en matière de hors zones à bâtir, en matière d’autorisations de construire ; je transmettrai votre demande à la personne compétente en la matière, c’est-à-dire à ma collègue Christelle Luisier Brodard en charge de la Direction générale du logement. Cette dernière a eu l’occasion de rappeler tout à l’heure que le Conseil d’Etat avait modifié sa pratique sur les possibilités d’assainir les bâtiments suite à une modification de la pratique au niveau de la Confédération. Nous nous appuyons sur cet assouplissement, et nous exploitons cette marge de manœuvre pour permettre d’assainir les bâtiments. Le débat fédéral est en cours sur une révision de la Loi sur l’aménagement du territoire qui devrait permettre d’offrir des marges de manœuvre supplémentaires au canton pour le développement d’énergies renouvelables dans le hors zone à bâtir. A l’évidence, si l’argument doit vous inciter à soutenir ces 10 millions supplémentaires, je vous invite, monsieur Jobin, à suivre plutôt la proposition de Mme Bettschart Narbel qui vous permettra d’avoir une vue s’ensemble sur ces 200 millions, car le débat aura lieu par le truchement de ces 200 millions. Or, vous amputez cette somme de 10 millions, ce qui serait regrettable. En conclusion, je vous invite à en rester à la position du Conseil d’Etat et par conséquent, d’une certaine manière, à accepter l’amendement de Mme Bettschart Narbel qui vous permet de revenir à la position du Conseil d’Etat, puisqu’avec l’amendement voté lors du premier débat, vous empêcher la tenue d’un vrai débat sur la planification de la dépense de ces 200 millions.

L’amendement Bettschart Narbel est accepté par 71 voix contre 70 et 2 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Bettschart Narbel votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Bettschart Narbel est refusé par 72 voix contre 71 et 1 abstention.

Insérer vote nominal*

Le service publié 005 est accepté par 73 voix contre 72, la présidente ayant tranché en sa faveur.

Les services publiés 002, 024 et 004 sont acceptés à l’unanimité.

Département de la santé et de l’action sociale

Les services publiés 027, 037, 064 et 065 sont acceptés à l’unanimité.

066 prestations financières et insertion

Je souhaite déposer un amendement déjà présenté la semaine dernière à la rubrique 3636.7 « Politique du logement » concernant un montant de 1’500’000 supplémentaire pour le subventionnement de structures d’hébergement d’urgence. Je le dépose à nouveau, car aux yeux de mon groupe Ensemble à Gauche et POP, le manque de places et les difficultés qui en découlent sont trop importants pour ne pas le faire. Je regrette aussi que mon amendement déposé la semaine dernière n’ait pas fait l’objet d’une réponse de la part de la conseillère d’Etat, Mme Ruiz, tout en admettant lui avoir déjà demandé une réponse à ce sujet aujourd’hui !

Je répète quelques arguments déjà énoncés. La pénurie de places d’hébergement d’urgence est une situation qui perdure et qui s’aggrave. Le manque de places produit des effets désastreux à la fois sur l’état psychique et physique des personnes demandeuses d’une place en hébergement d’urgence, ainsi que sur les conditions de travail des professionnels. Selon mon groupe, le canton se doit, dans son rôle subsidiaire de subventionneur des structures d’hébergement d’urgence, de mettre à disposition un montant qui permette de répondre aux besoins, et ce, particulièrement au vu des situations critiques vécues sur le terrain, explicitées précédemment. Nous pensons que le droit à un toit est fondamental et que le Grand Conseil a une responsabilité dans la mise en œuvre de ce droit via le budget.

« 3636.7Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif -Politique du logement : + 1’500’000 francs.

4612 Dédommagements des communes et associations intercommunales : + 500’000 francs.

Effet sur le déficit : + 1’000’000 de francs. »

Il s’agit aussi pour la minorité 1 de la commission de déposer un amendement qui a déjà été proposé en premier débat et qui concerne l’indexation des aides sociales, notamment les prestations complémentaires pour les familles et les bourses d’études. Depuis le premier débat, des choses se sont passées, dans le sens où le Conseil d’Etat a annoncé une indexation de – si j’ai bien compris – 2,5 % pour ces aides. Selon nous, il s’agit d’un pas dans la bonne direction.

Toutefois, par rapport à la réalité de l’inflation, le compte n’y est pas. J’aimerais rappeler que l’inflation en 2022 a été de 3 % et non de 2,5 %. En outre, avant 2022, l’année 2021 a connu une inflation approchant 1.5 % et qui, à ma connaissance, n’a pas donné lieu à une indexation. Par conséquent, 1.5 % en 2021, ajouté à 3 % en 2022, cela fait 4.5% d’inflation. Selon nous, c’est dans ces eaux-là que devrait se situer l’indexation, si l’on voulait sérieusement préserver les revenus des ménages précarisés et des jeunes en formation qui n’ont pas de parents suffisamment aisés pour les entretenir. Du côté de la minorité de gauche, nous défendons de manière conséquente ces personnes précarisées dont nous refusons la baisse du revenu réel.

Ainsi, nous maintenons une proposition d’indexation plus forte que celle annoncée par le Conseil d’Etat. J’aimerais encore rappeler que si l’on touche à des revenus déjà très faibles, chaque pour cent qui peut paraître dérisoire pour d’autres a des conséquences lourdes pour les personnes concernées. 1 ou 2 % de revenu en moins peuvent conduire à des situations de surendettement, de recours au microcrédit, à renoncer à des soins de base ou à entraîner des décrochages dans un cursus de formation. Il est pour nous extrêmement important de mettre les moyens suffisants pour maintenir les revenus liés aux prestations complémentaires ou aux bourses d’études, par conséquent nous déposons à nouveau cet amendement. Enfin, du point de vue de la sincérité du budget, même si une indexation est annoncée, la faire figurer au budget paraît raisonnable. Par rapport aux annonces du Conseil d’Etat, il paraît sensé d’amender le budget.

« 3636.14 (nouvelle)Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif - Associations d’aide alimentaire d’urgence  : + 800’000 francs.

3636 Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : + 25'000’000 de francs.

Effet sur le déficit : + 25’800’000 de francs. »

Le premier amendement n’ayant pas été discuté en commission, je n’y reviens pas. Quant à l’amendement de l’indexation des bourses et autres aides sociales au renchérissement, celui-ci a été refusé par 9 voix contre 5. Monsieur Buclin, le but est-il d’ajouter 25’000’000 au 10’000’000 déjà annoncés par le Conseil d’Etat, soit une indexation de 2.5%, ce qui nous amènerait à un total de 35’000’000 ?

Le but consiste à ajouter 15’000’000. Or, comme les 10’000’000 annoncés ne figurent pas dans le budget, au nom de la sincérité budgétaire, il paraît logique de les y inclure.

Madame Minacci, vous avez raison, je n’ai pas eu le temps de vous répondre la semaine dernière, tout est allé si vite. Vous avez pu accéder à des informations et à la position du Conseil d’Etat s’agissant du soutien à l’hébergement d’urgence dans le cadre la réponse à votre question orale, mais également dans celui de la réponse à celle de Mme Podio. Le Conseil d’Etat vous invite à refuser l’amendement Minacci.

Quant à celui de M. Buclin, j’aimerais rappeler que, la semaine dernière, le Conseil d’Etat a décidé de revaloriser les barèmes des prestations sociales, à savoir le revenu d’insertion, les prestations complémentaires pour les familles, la rente-pont cantonale et les bourses d’études, ce qui va permettre de soutenir les ménages aux ressources limitées qui sont particulièrement touchés par l’évolution des prix. L’indexation décidée par le Conseil d’Etat se base sur un taux de 2.5 %, un taux cohérent et analogue à celui que la Confédération a décidé relativement à l’indexation des rentes AVS. Il s’agit aussi d’un taux d’indexation recommandé par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), ainsi que par la Conférence des directeurs de l’action sociale (CDAS) qui sont les deux entités, au niveau fédéral, qui émettent en général et traditionnellement des recommandations d’indexation. Par conséquent, nous vous demandons d’en rester à ce qui a été non seulement recommandé par la CSIAS et la CDAS, c’est-à-dire une indexation de 2.5 % qui permettra pour les prestations vaudoises concernées des hausses présentant une amélioration comprise entre 330 et 850 francs par an et par ménage avec au total un financement cantonal de l’ordre de 10 millions, avec en sus un financement de 6 millions du côté de la participation à la cohésion sociale : une indexation qui s’élèvera au total à 16 millions par année. Je vous remercie de refuser l’amendement de M. Buclin.

L’amendement Joëlle Minacci est refusé par 82 voix contre 52 et 4 abstentions.

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 82 voix contre 51 et 4 abstentions.

Le service publié 066 est accepté avec quelques abstentions.

Le service publié 067 est accepté à l’unanimité.

Le débat est interrompu.