Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 septembre 2022, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Contrôle fédéral des finances a récemment rendu un rapport, dont les médias se sont fait largement écho, dans lequel l’octroi de forfaits fiscaux à des personnes au bénéfice d’une activité lucrative est considérée comme contraire à la loi. Comme l’explique le chef du Contrôle fédéral des finances, il s’agit « de savoir si l’actionnaire unique d’une société, président du conseil d’administration, disposant de la signature individuelle, ayant son bureau dans le bâtiment de son entreprise et s’y rendant régulièrement pour travailler, exerce oui ou non une activité lucrative. Si on admet comme le Contrôle des finances qu’il exerce une activité lucrative, il serait illégal de le taxer à forfait. » (La Liberté, 25 août 2022). Le Conseil d’État va-t-il réexaminer l’octroi des forfaits fiscaux à la lumière de ces considérations ?