Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023, point 19 de l'ordre du jour

Documents

RC_rap_676084_PostZwahlen Ag30

Texte adopté par CE - Rap-CE POS Zwahlen 17_POS_001 - publié

Transcriptions

La commission s’est réunie le 2 septembre 2022 en présence de Mme Christelle Luisier Brodard, accompagnée de M. Guillaume de Buren, chef du Bureau de la durabilité (BUD). Je remercie également les secrétaires de commission, M. Fabrice Lambelet et Mme Sylvie Chassot, pour leur précieuse collaboration. Ce postulat avait été déposé en août 2017 et c’est en juin 2022 que le Conseil d’Etat a publié sa réponse, bien appuyée par l’Agenda 2030, validé en 2021, qui fonde la politique de durabilité vaudoise.

La discussion générale a porté sur le positionnement de l’Agenda 2030 par rapport au programme de législature sur l’ensemble des stratégies et actions du Conseil d’Etat ainsi que sur les planifications directrices. Nous avons également reçu des informations très intéressantes sur la phase thématique et les actions du BUD qui travaille de manière transversale. Les autres points principaux abordés ont été les thèmes des évaluations, des émissions extraterritoriales et de l’accompagnement des communes en matière de durabilité. Nous avons longuement examiné le rapport du postulat, mais je ne donnerai pas d’autre détail, tout étant retranscrit dans celui de la commission. Ce fut une séance fort constructive, dans une très bonne ambiance et c’est à l’unanimité que la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je rappelle tout d’abord mes intérêts en tant que président de la plateforme suisse pour l’Agenda 2030 qui réunit 50 fédérations faîtières et organisations de la société civile. Comme l’a bien dit notre collègue Céline Baux, ce petit postulat a déplacé quelques montagnes depuis août 2017. En cinq ans et demi, que de chemin parcouru ! Quand ce premier postulat a été déposé lors de la législature précédente, très peu de monde dans cette salle connaissait le programme des Nations unies adopté par son assemblée générale en septembre 2015, pourtant adoubé par une septantaine de chefs d’Etat. Sous l’égide « ne laissons personne de côté », ce programme appelé Agenda 2030 transcende les vieux Agendas 21 en déclinant le développement durable en 17 couleurs – les Objectifs du développement durable (ODD) – et 169 cibles.

En juin 2021, le Conseil d’Etat vaudois publie son propre agenda pour 2030, en déclarant d’emblée que ces 164 pages ont la même portée politique que le Programme de législature (PL). Nous verrons sans doute, la semaine prochaine, l’articulation étroite du nouveau PL avec cet agenda cantonal qui engage le gouvernement sur toute une décennie. Oui, le Conseil d’Etat s’est convaincu de prendre les ODD pour boussole. Quatre ministres y sont pour beaucoup et je les remercie : Mmes Jacqueline de Quattro, Nuria Gorrite, Béatrice Métraux et Christelle Luisier Brodard. Car la durabilité n’a cessé de s’étoffer dans le canton depuis cinq ans. Le précédent PL achevé l’an dernier avait déjà mis l’agenda mondial en son cœur, c’est un premier résultat du présent postulat.

A la suite de mon interpellation sur la gouvernance du dispositif, le Conseil d’Etat a désigné le Comité interdépartemental du développement durable qui est composé de secrétaires générales ou de collaboratrices personnelles des ministres – si vous le permettez, je préfère mettre un féminin généraliste. Le chef du BUD, Guillaume de Buren en est la cheville ouvrière. Les directions générales et les services sont ensuite mobilisés pour établir leurs cibles, qui trouveront leur place dans l’agenda cantonal. Un réseau d’une cinquantaine de répondantes assure le relais dans l’administration et initie les projets.

Les faîtières économiques, qu’il s’agisse de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), du Centre patronal ou encore de Prométerre ne sont pas en reste. Elles s’impliquent notamment au travers du fonds de 25 millions pour l’économie durable approuvé par notre Parlement. Des institutions également, comme la Radio Télévision Suisse (RTS), les hôpitaux, l’Université de Lausanne (UNIL), l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), etc. ont leur plateforme d’échange de bonnes pratiques. Plus de 40 communes s’engagent à l’appui des outils du Plan énergie et climat (PEC), une centaine de communes se déclarent désormais intéressées par la démarche. Le canton a même formulé une vision de la durabilité contemporaine et prometteuse : « L’agenda cantonal vise à satisfaire les besoins de tous les individus, aujourd’hui et demain, ici et ailleurs, dans le respect des limites planétaires. » Les limites planétaires sont ainsi reconnues ; c’est une notion scientifique reprise par le Conseil d’Etat.

Réuni quelques mardis à midi, votre groupe thématique de la durabilité ne s’est pas limité à accompagner ces processus, mais a souvent su anticiper le mouvement, ce qui a en particulier permis de déposer et de transmettre au gouvernement, il y a deux ans, une motion pour une loi-cadre afin de structurer et de renforcer les efforts pour le climat et le développement durable.

J’en viens au terme de mon intervention en soulignant que les 56 objectifs de durabilité que s’est fixés le gouvernement doivent se réaliser dans les sept ans. Nous y veillerons, notamment avec le groupe thématique du Grand Conseil. Je pense parmi d’autres à l’objectif qui préconise d’ « honorer les engagements pris en matière de coopération au développement en allouant une part du budget cantonal au financement de projets d’aide au développement qui contribuent à atteindre les cibles de l’Agenda 2030. » Le Conseil d’Etat devrait enfin répondre cette année au postulat Meldem que notre Grand Conseil lui a transmis et qui énonce la même demande. Bravo et merci pour cette boussole magnifique ! Nous sommes fiers de l’élan donné qui devra bénéficier aux générations qui nous suivent.

En dépit de l’enthousiasme que vient de manifester M. le motionnaire, j’aimerais commencer par une remarque générale : l’Agenda 2030 constitue un très vaste programme. Il a quelque chose de déclamatoire. Quand on lit – et je vous prie de bien entendre :« L’enjeu de la durabilité est d’orienter la société vers un fonctionnement pouvant satisfaire les besoins de tous les individus, aujourd’hui et demain, ici et ailleurs, dans le respect des limites planétaires », on est davantage dans le registre de la prière d’intercession que du programme politique. Je ne suis d’ailleurs pas surpris que cet Agenda enthousiasme notre collègue Pierre Zwahlen, puisque sa carrière politique a commencé il a y a près de 50 ans du haut de la chaire de la Cathédrale de Lausanne. (Rires épars.)

Ce programme est tellement conforme au politiquement correct qu’on ne peut qu’être d’accord avec chacun de ses éléments. Pour le confirmer, je signale une lacune. Chacun sait qu’un des énormes problèmes qui touche au développement durable est la surpopulation, mais comme ce n’est pas un sujet politiquement correct, il n’est pas abordé dans les objectifs ou du moins les préoccupations de cet agenda.

Le Conseil d’Etat, dans son rapport, ne peut évidemment rien faire d’autre que d’approuver cet Agenda 2030, mais il le fait d’une façon raisonnable, en choisissant une coordination transversale dans les services de l’Etat et une mise à disposition d’informations et de conseils aux communes et aux entreprises. Nous saluons la modération et la sagesse dont le Conseil d’Etat ose faire preuve ici. Cela dit, c’est dans la réalisation concrète que nous mesurerons la volonté à la fois du Conseil d’Etat et de notre Parlement d’exaucer les prières de l’Agenda 2030. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que cette volonté n’était pas très apparente lors du vote sur le bâtiment des sciences de la vie et ses 100'000 m³ de béton, verre et métal… (Rires.) Je reviendrai encore quelques fois sur cet objet au cours de la législature.

Peut-être les circonstances extérieures favoriseront-elles l’accomplissement de l’Agenda 2030 ? Par exemple, ce qu’on appelle la crise énergétique a soudainement rendu notre société – et par conséquent l’administration vaudoise – consciente de la nécessité d’économiser à la fois les combustibles et l’électricité. J’ose dire que la crise énergétique a fait faire à la durabilité un bond en avant plus considérable que toutes les déclarations de l’Agenda 2030 et qu’en ce sens, c’est une bénédiction pour la durabilité. Par ailleurs, si nous voulons exercer l’Etat à la sobriété, un bon moyen consiste à ne pas lui donner trop de moyens financiers. Dans ce sens, tout ce qui tourne autour d’une réduction de la fiscalité constitue et constituera un bon soutien à la sobriété, donc à la réalisation de l’Agenda 2030. Ces quelques remarques étant faites, les Vert’libéraux soutiendront bien sûr le rapport du Conseil d’Etat sur l’Agenda 2030.

Mes préopinants ont déjà bien décrit les mécanismes qui régissent le Plan climat et je ne vais pas y revenir. Ce qui me semble primordial dans la politique de durabilité, bien qu’elle soit transversale et structurant l’ensemble des départements, réside dans le fait qu’elle souhaite aussi embarquer avec elle les communes et les privés qui devront aussi s’approprier les outils mis à disposition. Le groupe PLR souhaite effectivement que tout soit mis en œuvre pour que l’ensemble des partenaires puisse s’engager réellement dans ce processus, mais sans lourdeurs administratives supplémentaires. Les outils mis à disposition doivent bien constituer des aides pour les communes et les privés, pour atteindre les objectifs de durabilité, mais sans être des surcouches de paperasse à remplir et de procédures supplémentaires à mener. Les solutions apportées doivent être pragmatiques. Nous devons garder à l’esprit que de nombreuses démarches sont déjà réalisées dans nos entreprises pour atteindre les objectifs du plan climat et réduire les émissions de gaz à effet de serre, et ceci depuis de nombreuses années. Le groupe PLR dans sa majorité va toutefois accepter le rapport du Conseil d’Etat sur cet objet, et je vous invite à en faire autant.

Je vous invite évidemment moi aussi à accepter le rapport sur ce postulat. Je remercie les différents intervenants, ainsi que M. Zwahlen pour son engagement ces dernières années. Je dois rappeler que cet Agenda 2030 ne se veut pas un document de cadrage politique supplémentaire, dans le sens d’une planification supplémentaire. Ce n’est pas une couche du mille-feuille par rapport à un programme politique, du Conseil d’Etat par exemple, car pour cela il y a le PL et différents autres plans tels le Plan directeur cantonal pour l’aménagement du territoire, ou des plans sectoriels pour la biodiversité, par exemple. L’Agenda 2030 se veut un cadre de référence pour l’ensemble du canton et la traduction sur le plan cantonal des objectifs internationaux. Cela nous permet de sortir de notre pointillisme, car il est vrai que nous « faisons de la durabilité » depuis longtemps, et enfin d’avoir une vision d’ensemble de nos objectifs en matière de durabilité.

Nous ne sommes donc pas ici occupés par une injonction supplémentaire d’objectifs plus ou moins précis que nous nous donnerions, mais il s’agit véritablement de prendre un cadre de référence international et qui est traduit sur le plan vaudois. Cela nous permet aussi de nous comparer aux autres cantons, à la Confédération et à d’autres pays et d’avoir un langage commun en la matière. L’idée n’est pas d’ajouter des cibles ou des objectifs, mais plutôt d’avoir un cadre de référence commun. C’est en particulier vrai pour la partie thématique. Et la deuxième partie de l’Agenda 2030 est extrêmement intéressante en termes de gouvernance. En effet, lorsque l’on parle de durabilité dans l’action de l’Etat, on parle donc de cohérence de l’action, de transversalité par rapport aux départements, de partenariats entre les niveaux institutionnels – cantons, communes – et aussi avec les partenaires privés. Dans ce cadre, la deuxième partie de l’Agenda 2030 est essentielle, car elle permet de poser les bases de manière formelle en matière de transversalité de l’action de l’Etat et c’est vraiment très important par rapport aux politiques publiques menées aujourd’hui et qui touchent de plus en plus à plusieurs départements. Typiquement les questions climatiques concernent la mobilité, l’aménagement du territoire, l’agriculture et l’économie, et donc la transversalité est d’une très grande importance. La manière dont on formalise les méthodes de travail pour arriver à la transversalité est aussi essentielle. De la même manière, le fait de tenir compte de la durabilité durant tous les processus d’élaboration des politiques publiques ensuite de décisions de mise en œuvre, de suivi et de contrôle sont des éléments qui ressortent très clairement de la deuxième partie de l’Agenda 2030. Le travail a été fait de manière globale au sein de l’administration avec les inputs de l’ensemble des services et j’aimerais aussi remercier l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs qui ont mis la main à la pâte pour que nous ayons un document qui remporte l’assentiment non seulement du Conseil d’Etat, mais de l’ensemble de l’administration. Je vous invite donc à accepter ce rapport.  

 

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé avec plusieurs avis contraires et abstentions.