Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un article de presse du 5 avril dernier concernant l'initiative populaire communale du Mont-sur-Lausanne visant à changer l'affectation du secteur de la Valleyre, il est mentionné un courrier du Canton indiquant que, dans le cas d'un changement du plan d'affectation consécutif à l'adoption de l'initiative, "[...] l'indemnisation serait payée par le canton via un fonds spécial [...]"

Sachant que les dédommagements se monteraient dans ce cas à plusieurs dizaines de millions, je me permets de poser la question suivante : de quelle somme est actuellement doté ce fonds spécial du canton ?

Transcriptions

Question orale Loïc Bardet – Fonds spécial d'indemnisation : quel montant à disposition ? (24_HQU_45)

Dans un article de presse du 5 avril dernier concernant l'initiative populaire communale du Mont-sur-Lausanne visant à changer l'affectation du secteur de la Valleyre, il est mentionné un courrier du Canton indiquant que « Dans le cas d'un changement du plan d'affectation consécutif à l'adoption de l'initiative, « [...] l'indemnisation serait payée par le canton via un fonds spécial[...] »

Sachant que les dédommagements se monteraient dans ce cas à plusieurs dizaines de millions, je me permets de poser la question suivante : de quelle somme est actuellement doté ce fonds spécial du canton ?

(remplaçant Mme Luisier Brodard) Il faut au préalable rappeler que ce fonds est destiné au versement de l'indemnité due au titre d'expropriation matérielle, aux mesures de protection et de reconversion de terre en surface d'assolement, et aux mesures de protection et de valorisation de la forêt en cas de défrichement, article 67 de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC). Il couvre également les frais liés au prélèvement de la taxe et à la gestion de ce fonds. Ce sont des contrats de mandat et des charges salariales.

Par ailleurs, la loi prévoit un mécanisme selon lequel, en cas de manque momentané de trésorerie, l'Etat avance les ressources nécessaires. C'est effectivement l'article 67, alinéa 2, de la LATC. Au 31 mars 2024, le fonds présente un solde négatif de 87’951 francs. Ce résultat s'explique principalement par les charges pérennes liées au prélèvement de la taxe et à la gestion de ce fonds. La DGTL a perçu des taxes pour un montant avoisinant les 3 millions. Des taxations sont en cours d'instruction pour un total de 22 millions et d'autres taxations de plus grande envergure sont également attendues à moyen terme. Voilà pour l'état actuel et les perspectives à court et moyen terme.

Il s’agit de perspectives pour ces prochaines années. Toutefois, si l'indemnisation devait intervenir, ce serait dans un horizon de 10 ans. Avons-nous des estimations sur ce qui pourrait venir par la suite, en plus des 20 millions dont vous venez de nous faire part ?

(remplaçant Mme Luisier Brodard) Comme je viens de vous le dire, à court terme, les taxations évaluées sont de l'ordre de 22 millions. Il est indiqué dans la réponse que d'autres taxations de plus grande envergure sont également attendues à moyen terme. Naturellement, ces perceptions sur les plus-values dépendront de la capacité à réaliser les biens sur les terrains détenus par les propriétaires fonciers concernés.