Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 20 février 2024, point 12 de l'ordre du jour
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Texte adopté par CE - EMPD prolongation délais ini « Sauvons le Mormont » - publié
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDeuxième débat
Pour ce deuxième débat, selon la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) du 5 octobre 2021, le Conseil d'Etat requiert auprès du Grand Conseil une décision formelle : demander la prolongation d'un an des délais de l'initiative populaire constitutionnelle « Sauvons le Mormont », afin de lui opposer un contre-projet. Le Conseil d'Etat a l'intention de présenter une modification constitutionnelle qui passera en votation populaire, ainsi qu’une modification législative portant sur la protection du site du Mormont et qui sera soumise au Grand Conseil.
Pour rappel, il est prévu de proposer une modification constitutionnelle sur l'économie circulaire des matériaux de construction, à l'exemple du canton de Zurich. Ainsi, dans le cadre de la convention-programme cantonale, des moyens financiers fédéraux pourraient être disponibles dès 2025. En conclusion, lors de l'examen point par point, il a été demandé comment le délai d'une année est calculé. Le calcul se fait à partir du 1er octobre 2023, et non à partir de la date d'approbation du décret par le Grand Conseil. Les articles du projet de décret et le projet de décret lui-même ont été acceptés à l'unanimité des commissaires présents. La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret, à l'unanimité des membres présents.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.
Art. 1 et 2. —
Comme je suis à l'origine de ce deuxième débat décalé, j’interviens pour rappeler une inquiétude du groupe Ensemble à Gauche et POP. La volonté de ne pas inscrire la protection du Mormont dans la Constitution, mais de se contenter d'une simple loi, nous semble être une solution beaucoup plus fragile, qui serait malléable au gré des majorités politiques. Nous risquerions de nous retrouver avec une protection partielle, qui serait compatible avec la poursuite de l'exploitation par Holcim. Or, le but de l'initiative est simple et très clair : arrêter l'extraction de calcaire sur cette colline, pour mettre un terme à la destruction du patrimoine naturel et archéologique, très présent sur le Mormont. Nous persistons donc à penser que, pour la sauvegarde du Mormont, le Conseil d'Etat devrait conserver l’ancrage constitutionnel afin de ne pas édulcorer la portée de l'initiative.
Le projet sur l'économie circulaire des matériaux de construction est une très bonne idée et nous la soutiendrons, à condition qu’elle ne soit pas synonyme d'un affaiblissement de l'initiative. Par conséquent, il faudra le prévoir soit de manière séparée, soit en maintenant le caractère constitutionnel de la protection du Mormont. Comme déjà dit en premier débat, le précédent de Lavaux devrait permettre d'envisager cette dimension constitutionnelle. Nous continuerons donc à nous opposer au décret dans sa forme actuelle.
Le groupe socialiste vous invite à accepter le projet de décret, afin de donner au Conseil d'Etat plus de temps pour proposer un contre-projet à l’initiative populaire constitutionnelle « Sauvons le Mormont ». Cette demande légitime devrait permettre au Conseil d'Etat de proposer des textes que nous espérons bien travaillés, qui puissent être à la fois efficaces et ambitieux.
Nous sommes en tout cas contents de lire que le Conseil d'Etat souhaite inscrire dans la Constitution le principe de l’économie circulaire des matériaux de construction, et ensuite l’inscrire principe dans des textes légaux. Cela devient indispensable pour remplir les objectifs climatiques, même s’il faut malheureusement dire que ce n'est clairement pas encore suffisant pour atteindre tous les objectifs que notre canton doit atteindre. En ce sens, nous espérons ne serons pas être déçus à l'issue du délai supplémentaire. Il s'agira alors de réapprécier la situation sur la base des variantes qui nous seront proposées.
Le dispositif envisagé par le Conseil d'Etat et que nous avons examiné en commission est double. Il s'agit, d'une part, d'une modification de la Constitution en faveur de l'économie circulaire, comme l’a fait le canton de Zurich ; c'est une bonne chose. D’autre part, la protection de la colline du Mormont se fera au travers d'une loi, ou plutôt d'un complément d'un chapitre de la Loi sur la protection du patrimoine paysager et naturel. En tant que Grand Conseil, nous aurons donc l'occasion d'examiner et de traiter cette loi, voire de l'amender si la protection de la colline était jugée insatisfaisante. Il nous semble donc avoir la garantie que l'exercice démocratique est suffisant pour ce dispositif. Au nom du groupe des Verts, nous vous invitons à soutenir le décret proposé par le gouvernement.
Je vais rappeler les éléments que j'ai déjà eu l'occasion de vous présenter, il y a deux semaines. Il ne s'agit pas d'affaiblir la volonté des initiants ! Le Conseil d'Etat l'a affiché dans son Programme de législature : il souhaite que le canton soit un canton pionnier de l'économie circulaire. En présentant un contre-projet, l'objectif est de clarifier l’intention, puisque l'initiative a beaucoup de qualités, dans sa rédaction, mais elle se focalise sur une partie de la ressource minérale – en particulier le calcaire, l'argile et le sable – tout en laissant de côté, par exemple, la question des granulats naturels. Le Conseil d'Etat souhaite présenter un texte qui englobe l'économie circulaire des matériaux, de façon plus large, et c'est pour cette raison qu'il vous propose d'opposer un contre-projet à l'initiative.
Quant à la protection du Mormont, M. Buclin a cité Lavaux, mais on peut aussi citer la Venoge qui est protégée dans la Loi sur la protection du patrimoine naturel. Le Conseil d'Etat souhaite, par analogie, prévoir une protection du Mormont à travers cette loi. Et comme toute modification législative est soumise à ce Parlement, vous aurez évidemment tout loisir de vous saisir du degré de protection que le Conseil d'Etat entend donner au Mormont, tout en respectant, bien entendu, les décisions de justice déjà prises sur les possibilités d'exploitation de cette colline.
Retour à l'ordre du jourLes articles 1 et 2, formule d’exécution, sont acceptés tels qu'admis en premier débat avec quelques avis contraires et abstentions.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec 7 avis contraires et 2 abstentions.