Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 14 novembre 2023, point 9 de l'ordre du jour

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Rapport de la commission - RC 22_LEG_291 - Sylvie Podio

Texte adopté par CE - EMPD Essais pilotes cannabis - publié

Transcriptions

Les articles 1 à 11 sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Le projet de décret est accepté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

Beaucoup de parents siègent dans ce Grand Conseil, et je m’étonne de l’accueil favorable réservé à ce projet de décret. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’essais pilotes de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et qu’il y a, semble-t-il, une suite péremptoire à ce projet de décret ainsi qu’à sa validation par le Grand Conseil. Le demandeur est Addiction Suisse. Ainsi, le canton se dédouane en se déchargeant de toute responsabilité relative au devoir de contrôle de ces essais pilotes.

J’ai sans doute dû rater une étape… mais j’ai pu entendre plusieurs témoignages poignants de citoyens exprimant leur total désaccord face à ce projet de décret, désaccord que, à titre personnel, je rejoins totalement. De plus, ce projet ouvre la porte à une prochaine étape : celui de la fourniture de cocaïne contrôlée. En effet, à observer le nombre de dealers œuvrant impunément à Lausanne, je ne dois pas être loin de la vérité.

Par conséquent, je ne comprends pas que la commission qui a traité ce dossier sensible que nous nous apprêtons à clôturer aujourd’hui n’ait pas pris en considération l’avis de l’opinion publique qui, pour une grande partie, est fermement opposée à tout shootoir ou à toutes fournitures de cannabis contrôlées ou pas. Sachant que ces soi-disant projets-pilotes dureront jusqu’en 2030, on peut sans aucun doute penser qu’ils s’avéreront plutôt pérennes. Que ce Grand Conseil valide un tel projet de décret me fâche et me choque. En outre, s’abriter derrière des décisions de l’OFSP augmente encore mon incompréhension. Finalement, il s’agit de valider le financement cantonal de ces projets-pilotes en sachant que les évaluations scientifiques seront menées par l’OFSP, et ce, pour toutes les communes y participant. Leurs décisions mettront en danger notre jeunesse ; ce n’est guère acceptable.

Enfin, je comprends mal comment on souhaite régenter la cigarette électronique d’une part et régulariser la vente soi-disant contrôlée de cannabis d’autre part. Par conséquent, je refuserai ce projet de décret qui vise à normaliser le cannabis. En guise de conclusion, je suis choqué qu’on m’impose la vue de bon nombre de toxicomanes, chaque mardi, lorsque je viens au Parlement et traverse la place de la Riponne.

Même encadrée, la vente de cannabis est une fausse bonne idée, car le rôle d’un Etat n’est pas de jouer aux apprentis dealers, mais plutôt de faire respecter l’ordre et la tranquillité publics, de combattre les dealers et de soigner les personnes atteintes de dépendance. En outre, dans tous les pays où une vente encadrée de cannabis a été mise en place, la consommation a augmenté, entraînant pour certains consommateurs une dépendance au produit. Il s’agit également d’un très mauvais message que nous transmettons à nos jeunes. En effet, d’un côté, nous interdisons la publicité pour la vente de cigarettes et d’alcool et, de l’autre, nous ouvrons des points de vente pour le cannabis. Cette drogue va ainsi circuler beaucoup plus librement et produira des effets sur beaucoup plus de personnes, notamment sur les usagers de la route, piétons compris, altérant gravement la capacité de conduite. Ces gens lâchés dans la nature sont un danger pour les autres usagers de la route, mais également pour eux-mêmes.

Le combat est long ; la lutte contre le trafic de drogue en tout genre est un marathon, pas une course de vitesse. Il doit continuer. Les dealers doivent être condamnés, les dealers étrangers renvoyés. La prévention et la répression sont les armes de notre Etat de droit, ce qu’on observe très bien dans le domaine de la cigarette avec une bonne prévention, notamment auprès des jeunes, dont la consommation a diminué ces dernières années. Pour toutes ces raisons, je vous propose de refuser ce projet.

Je me livre un peu au débotté à une brève réaction aux propos entendus et aux annonces de ceux qui, à droite, disent qu’ils vont s’opposer à ce projet. Monsieur Gaudard, vous dites que ce projet normalise le cannabis. Le fait est que cette substance est déjà très répandue et normalisée. Aujourd’hui, bien des aspects sont insatisfaisants : le marché noir et les réseaux qui les sous-tendent, un taux de dépendance relativement élevé et problématique chez des jeunes, en Suisse.

Ainsi, la tentative consiste à partir de ce constat en adoptant une approche pragmatique, en reconnaissant l’existence des problèmes, du marché noir, de la dépendance chez certaines consommatrices et consommateurs. A partir de là, que faire, sachant que les résultats du tout répressif de ces dernières décennies ne sont pas très concluants ? Les projets-pilotes témoignent d’une volonté – néanmoins assez modeste et limitée – d’essayer autre chose, notamment de lutter contre le marché noir, d’établir un contact avec les consommatrices et consommateurs pour avoir une meilleure prise en charge des personnes qui souffrent d’addiction.

Enfin, j’aimerais m’inscrire en faux contre l’idée que la légalisation du cannabis conduira à une augmentation du taux de dépendance, car ce n’est pas ce qui est constaté dans une partie des pays où le cannabis a été légalisé, dans lesquels le taux de dépendance ne s’avère pas forcément plus élevé qu’en Suisse. Cependant, vous me voyez curieux de connaître vos chiffres et vos statistiques, puisqu’en effet, j’ai plutôt lu le contraire : les pays dont l’approche visait à réguler le cannabis avaient de meilleurs résultats relativement aux consommations problématiques, notamment parce qu’une approche fondée sur la régulation permet d’établir un lien avec les consommateurs et les consommatrices souffrant de dépendance et d’établir une meilleure prise en charge. Pour toutes ces raisons, je soutiens absolument et sans réserve ce projet qui reste limité à une expérience pilote.

Dans le cadre du débat final, je vais sans surprise vous encourager – tout comme mon groupe – à adopter en projet final ce décret. En effet, il s’agit de prendre conscience que la pénalisation du cannabis est un échec, puisqu’il n’empêche ni le marché noir, ni le deal, ni d’ailleurs la consommation qui, au contraire, comme l’a rappelé M. Buclin, se trouve aujourd’hui dans un état de quasi-normalisation, mais sans que nous n’ayons le moindre contrôle ni sur la qualité de la marchandise vendue, ni sur l’identité des personnes qui consomment ni sur les moyens d’accompagnement.

Ainsi, la vente autorisée de manière temporaire et réglementée dans le cadre d’un essai pilote assorti d’une étude scientifique nous permettra précisément de tordre le bras à tous les préjugés énumérés dans cet hémicycle. Une étude scientifique menée à large échelle autour des consommateurs permettra d’identifier les raisons pour lesquelles ceux-ci et celles-ci consomment ainsi que les impacts produits sur leur santé physique et psychique, sur leurs interactions sociales. Ce n’est qu’à l’issue de cette étude scientifique que nous pourrons déterminer si la consommation s’avère problématique sous l’angle de la santé publique et quelles sont les mesures à prendre.

Par conséquent, je vous encourage vivement à soutenir ce décret. Enfin, je vous rappelle que si, par un coup d’humeur ou un coup de gueule, vous décidiez de ne pas le faire, cela n’empêchera nullement ces essais pilotes de se mettre en place, puisque la base légale appartient à une disposition fédérale. En effet, ce sont les Chambres fédérales qui ont adopté les modifications de loi permettant ces essais pilotes. A cet égard, je vous rappelle que les Chambres fédérales ne sont pas à majorité de gauche – même si nous sommes nombreux ici à le souhaiter. La majorité du Parlement fédéral qui a adopté cette modification de loi permettant ces essais pilotes appartient à une majorité bourgeoise PLR et UDC. Il faut ainsi croire qu’un peu de raison prévaut à ce projet, et que les craintes exprimées ici sont infondées.

Pour moi, autoriser ces tests-pilotes constitue un message absolument catastrophique à adresser aux jeunes. En effet, j’ai eu l’occasion de m’exprimer relativement à la cigarette électronique et à l’aspect de la prévention. Ainsi, je considère qu’un tel message renforcera l’idée que la consommation de drogue douce est assez inoffensive, banale. Or, j’ai aussi compris que cela se fera de toute façon. Il est beaucoup question d’études qui seront menées lors de ce projet pilote. A cet égard, celles et ceux qui s’intéressent un peu à ce sujet constateront que beaucoup d’études prouvent aussi l’impact de la consommation de cannabis auprès des jeunes sur les problèmes de schizophrénie. Lors de nos derniers débats, nous nous sommes beaucoup inquiétés de la santé mentale des jeunes. Ainsi, je considère que la banalisation de la consommation de cannabis est importante pour la santé psychique, sur les problèmes du cerveau. Beaucoup plus de prévention et d’information devraient être prodiguées auprès des jeunes, plutôt que de prendre des décisions comme celles liées à ce décret dont les effets auprès de la population seront mesurés ensuite. Pour moi, ces messages sont vraiment graves ; je le regrette.

Avec pertinence, M. Buclin et Mme Jaccoud ont largement relevé les éléments que je souhaitais mentionner. Toutefois, monsieur Gaudard, j’entends bien vos préoccupations. En effet, votre position attentiste et conservatrice sur cette question valide le constat d’échec de plusieurs dizaines d’années de politiques répressives qui n’ont pas fonctionné. Nous ne parvenons pas à endiguer le deal de rue. Aujourd’hui, à mon sens, nous devons trouver des solutions. Dans ce contexte, la proposition de l’OFSP à laquelle se rallie le canton constitue peut-être une solution ; nous verrons ce que les études relèvent à la fin du processus.

Je me rappelle d’ailleurs les échanges en plénum avec d’éminents anciens collègues à droite de l’échiquier politique à l’occasion de la prise en considération du texte de notre collègue Jaccoud ; ils validaient le constat d’échec, relevant que nous avions besoin d’essayer de nouvelles choses pour que la situation évolue. C’est ce que propose l’OFSP et le canton. Comme l’a relevé Mme Jaccoud, ce ne sont pas des Chambres fédérales à majorité de gauche qui ont soutenu et voté ces projets.

En outre, si nous souhaitons lutter contre le marché noir, nous devrions plutôt contrôler la vente. Et si nous désirons mieux encadrer les consommateurs, mieux les prendre en charge, éviter qu’ils s’enfoncent dans des situations compliquées, voire dramatiques, nous serions plus inspirés aussi de contrôler les produits qui sont consommés, ainsi que la quantité de produits vendue. Par ailleurs, vous me voyez un peu surpris de la position de Mme Schaller qui, je le sais, est très attentive à ces questions. J’estime qu’on ne peut pas mélanger la question d’un essai pilote visant à mettre en vente des produits interdits et la régulation de la vente d’un produit qui, aujourd’hui, est déjà largement autorisé, comme les cigarettes électroniques. Il me semble que nous nous devons de faire progresser la situation, sur la base d’un constat d’échec. Nous possédons une proposition de solution. Nous évaluerons si elle a été opportune, ce que les études nous diront. Je vous encourage à soutenir ce projet de loi.

Je ne pensais pas forcément reprendre la parole. Toutefois, compte tenu de certaines interventions passées ou à venir, je me permets d’intervenir pour recadrer quelque peu le débat. A entendre les personnes qui se sont exprimées jusqu’à présent, en particulier celles qui sont opposées à la vente de cannabis ou au projet pilote, je ressens une sorte de frustration parlementaire, car notre organe délibérant n’a pas véritablement pu se saisir de la question de fond ni faire valoir ses arguments ; c’est un fait. En effet, le législateur fédéral a autorisé ces projets pilotes, a modifié la Loi sur les stupéfiants. Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance qui régit précisément le cadre dans lequel ces essais pilotes peuvent avoir lieu, et l’OFSP délivre les autorisations. Ainsi, dans ce cadre-là, les compétences cantonales, ou plutôt l’obligation cantonale qui en résulte, consistent à mettre sur pied une commission de contrôle. Par conséquent, l’objet du décret soumis aujourd’hui au vote final n’est ni plus ni moins que de mettre en place ladite commission. Au fond, notre marge de manœuvre est extrêmement réduite. La conseillère d’Etat corrigera mes propos s’ils s’avèrent erronés.

Par conséquent, aujourd’hui, j’entends la frustration parlementaire de certains ou certaines qui souhaiteraient qu’on puisse interdire, ou en tout cas juguler ces essais. Or, ce n’est pas l’objet de nos discussions, puisque ce dernier consiste à savoir comment, au niveau cantonal, dans le cadre de la législation fédérale, nous allons mettre sur pied cette commission, quelle en sera la composition, les compétences, et sur quelle base les informations seront récoltées et transmises au Parlement.

Enfin, j’estime que ce projet de décret permet véritablement de mettre en place des essais pilotes contrôlés et un organe politique informé qui nous permettra, le cas échéant, d’intervenir politiquement ultérieurement. A titre personnel et au nom de la grande majorité du groupe PLR, j’invite à soutenir ce projet de décret tel qu’il est ressorti des discussions et nanti de ses amendements.

J’aimerais insister sur les propos de M. de Haller : il s’agit d’encadrer des essais qui ont de toute façon lieu. En vote final, la commission a accepté ce projet de décret par 11 voix contre 2 et 2 abstentions.

Le groupe UDC a été cité dans ce débat. Par cohérence, à Berne, ce dernier a refusé le projet de loi qui lui était soumis. Nous avons également refusé l’entrée en matière de ce projet de décret au Grand Conseil, tout comme nous le refuserons en vote final. Je considère que le message à adresser – surtout à notre jeunesse – doit être clair. Le cannabis est une drogue ; il est classé comme quel. On ne va pas revenir là-dessus. Certains diront : « Oui, mais fumer un joint, ce n’est pas très grave. » Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une drogue qui doit être considérée comme telle. Elle occasionne de gros ravages, surtout auprès des jeunes en formation. Je m’étonne aussi de la question des tests. En effet, la gauche s’oppose à l’expérimentation sur les animaux pour tester des médicaments, mais s’avère finalement d’accord de tester de la drogue sur les humains. Tout cela est assez identique au débat sur le tabac. Je crois qu’il faut rester cohérent. Je le rappelle : le cannabis est classé comme une drogue. A cet égard, un seul discours est admissible auprès de notre jeunesse : n’y touchez pas ! Ainsi, vouloir mettre en place des centres de tests pour distribuer du cannabis récréatif… Rien que l’adjectif incite déjà les jeunes à adopter un mode de drogue « récréatif » ; cela signifie « prenez-en pour vous amuser ! » Comment envoyer un message à des jeunes de 16 ans en leur disant : « Ne touchez pas au cannabis maintenant, mais à 18 ans, vous pourrez en faire usage à but récréatif ! » A l’UDC, nous restons cohérents et refuserons ce projet de décret.

Je ne pensais pas forcément intervenir au moment du débat final de ce décret, mais j’estime qu’il est important de rappeler certaines choses, certaines postures qui ne sont apparemment pas évidentes à comprendre et corréler deux débats : ce décret et la loi relative à la cigarette électronique. Il n’est apparemment pas évident pour tout le monde que légaliser ou autoriser ne signifie pas promouvoir ou encourager. Il ne s’agit pas du tout de la même chose ni de la même approche des addictions, de la gestion de la consommation de drogue. Effectivement, le cannabis est une drogue. A cet égard, la meilleure idée équivaut à ne pas en consommer, un principe valable pour d’autres produits qui sont pour autant légaux, comme le tabac ou l’alcool. Il est évident qu’il ne faut pas encourager les non-consommateurs à consommer, qu’ils soient jeunes ou non – ce n’est pas meilleur quand on est plus âgé. Cependant, légaliser n’est pas promouvoir, n’encourage pas la consommation. Au contraire, légaliser permet un autre discours. En outre, nous n’en sommes pas à légaliser le cannabis, mais à procéder à un essai de distribution contrôlée pour voir quels effets sont produits à une échelle 1:1. Il est important de garder à l’esprit que le message n’est pas – et n’a jamais été – un encouragement à la consommation. Malheureusement, certains comportements sociaux sont des encouragements à la consommation – je fais allusion à d’autres drogues qui sont, elles, légales et qui ne dérangent pas un certain nombre de personnes ici.

Il me semble que ce débat auquel j’aimerais ramener un peu de clarté souffre d’un peu de confusion. En effet, entendre M. Gaudard parler de shootoir par rapport à ce projet pilote m’indique qu’il y a confusion entre une consommation contrôlée de cannabis et le souci d’autres toxicomanes qui, eux, ont besoin de s’injecter des produits. De plus, les comparaisons entre la place de la Riponne et ce projet pilote sont hors de propos. En effet, il s’agit d’un projet pilote qui cible des adultes et pas des jeunes ou des enfants ; c’est un projet pilote qui cible uniquement des adultes avec pour but de voir si quelque chose est susceptible d’être entrepris par rapport au marché noir. Il ne s’agit pas du tout d’un projet de prévention par rapport à la jeunesse – un projet pilote n’y changera rien. Le message à adresser à notre jeunesse est le suivant : que signifie prendre des drogues ?

Je voudrais simplement revenir sur les propos de notre collègue, Mme Jaccoud. Si je la comprends bien, parce que la répression n’a rien donné, parce que la consommation continue et parce que le deal est toujours présent, il faut légaliser le cannabis ? Alors, que fait-on avec les autres drogues ? Faut-il également les légaliser parce que la répression ne donne rien ? C’est simplement baisser les bras et légaliser une situation d’échec. Je vous propose donc de refuser ce projet de décret et de conserver une répression totale contre toutes les drogues, surtout pour nos jeunes. On ne peut pas être sans concession contre la publicité sur les cigarettes jusqu’à vouloir en cacher les paquets et œuvrer à légaliser le cannabis.

Je ne serai pas longue, comme beaucoup de choses ont déjà été dites la semaine dernière. Toutefois, je souhaite à nouveau clarifier un certain nombre de choses. Les essais pilotes de vente de cannabis à des consommateurs actifs majeurs – je le précise – sont cadrés par la Loi sur les stupéfiants suite à une modification, en 2020, par l’Assemblée fédérale, modification qui, d’ailleurs, a émané de débats qui avaient eu lieu aux Chambres fédérales en lien avec une motion déposée par une conseillère nationale PLR. Par conséquent, il existe une ordonnance qui fixe le cadre de ces essais pilotes, les modalités de la procédure. En outre, ces essais sont limités dans le temps et géographiquement. Il ne s’agit en aucun cas de légaliser à terme la vente de cannabis à large échelle, mais bien de pouvoir accumuler des données, des connaissances sur la consommation de cette drogue qui cause – autorisée ou non – un certain nombre de méfaits importants, en particulier auprès de la jeunesse. C’est hélas ainsi : les jeunes consomment. Et, un certain nombre développe des dépendances qui peuvent avoir un impact majeur sur leur avenir, leur formation – comme vous le disiez, monsieur Pahud – ou simplement sur leur vie, leur santé. Ainsi, il ne s’agit pas de légaliser à terme la vente de cannabis, mais d’accumuler un certain nombre de connaissances scientifiques. Je vous le répète : la responsabilité d’autoriser ces essais incombe à l’OFSP. Précisons que nous ne nous cachons pas derrière ce dernier, mais qu’il existe une réalité, celle d’un débat au niveau des Chambres qui a débouché sur une ordonnance. Par conséquent, quelle que soit votre décision, le projet lausannois Cann-L a reçu l’autorisation de l’OFSP et se déroulera, que la majorité de ce Grand Conseil le souhaite ou non.

En revanche, dans le cadre de cette ordonnance, il est demandé aux autorités cantonales et communales de fixer les points de vente, de prendre en charge l’élimination des produits cannabiques qui n’auraient pas été utilisés à la fin des essais, d’informer régulièrement l’OFSP sur les quantités remises et la production des stocks, de contrôler l’entier du dispositif. Ajoutons un point sur les objectifs de ce projet qui est extrêmement cadré : aucun mineur ne peut participer. En outre, les personnes qui participent à l’essai pilote doivent être des consommateurs actifs – un point essentiel. Le but consiste à pouvoir mesurer l’impact qu’un contrôle de ce produit stupéfiant peut avoir sur le marché noir et sur les nuisances importantes qu’il génère. Car, monsieur Gaudard, je suis complètement d’accord avec vous sur la question de la cohabitation dans l’espace public, de la présence importante – ou non – de dealers dans ce dernier, sur l’espace public, et l’attrait potentiel généré par l’accès extrêmement facile pour des jeunes.

Précisons encore que le projet ne remet aucunement en question l’interdiction du cannabis. Il vise seulement à conduire des études scientifiques sur les conséquences d’un accès réglementé au cannabis. Vous vous rejoignez les uns et les autres sur un point : il s’agit d’un projet orienté, estampillé, protection de la santé. Et, si cela ne fonctionne pas, alors nous en tirerons les conséquences, ou plutôt l’OFSP s’en chargera. Les évaluations scientifiques doivent à terme nous permettre de mieux comprendre la consommation de cannabis, tout en renforçant la prévention et la réduction des risques, un travail qui va pouvoir s’effectuer avec des consommateurs actifs dans le cadre de ces essais pilotes qui visent évidemment, prioritairement, les jeunes adultes. Ils sont hélas les principaux consommateurs de ces substances. Ces derniers nous aideront à identifier quels sont les modèles les plus protecteurs. Enfin, il faut bien constater que nous faisons face à un échec lorsqu’on prend en compte les chiffres relatifs au nombre de consommateurs, tant chez les mineurs que chez les majeurs.

J’aimerais amener un élément complémentaire aux propos de notre collègue Vionnet. D’abord, les essais pilotes ne concernent que les consommateurs ou consommatrices adultes de cannabis. C’est un élément important. Il ne s’agit pas d’ouvrir des kiosques de tous les côtés et de distribuer cela dans des pochettes cadeaux, mais véritablement de s’appuyer sur des personnes qui consomment déjà, dont la consommation est dite « récréative » – un sens scientifique, non une expression sortie de nulle part. Certaines personnes s’affirment en faveur de la répression et rien d’autre. A l’évidence, peut-être y serions-nous tous favorables, si cela fonctionnait. Or, tous les constats démontrent par l’exemple que la situation actuelle ne fonctionne tout simplement pas. Pour le constater, vous pouvez regarder « nos rues », la consommation générale, mais aussi procéder à des comparaisons internationales. Par exemple, les pays les plus répressifs en matière de drogue, dans lesquels la pénalisation est condamnée par la peine de mort, ne présentent pas moins de consommateurs et de consommatrices – l’Iran, notamment. Or, l’Iran ne met pas en place des tests pilotes de cannabis ; je peux vous l’affirmer. Malgré cela, nombre de personnes sont toxicomanes. Pourquoi ? Car énormément de critères sont à prendre en compte en matière de consommation de drogue.

Notre collègue de Haller a parlé de frustration parlementaire ; c’est très juste. J’ajouterai qu’une frustration plus générale doit être mentionnée. En effet, nous sommes toutes et tous extrêmement frustrés par la situation en matière de drogue, relativement au fait que nulle solution ne soit trouvée. Or, la solution n’est en tout cas pas liée à la répression, mais plutôt à la prise en considération de bases scientifiques et solides, par l’exemple ; exactement ce qui est en train d’être proposé.

Enfin, un dernier chiffre : aujourd’hui, la consommation est déjà banalisée ; en effet, les statistiques de l’OFSP indiquent qu’un tiers de la population suisse a déjà consommé du cannabis. Pour les adolescents spécifiquement, et bien que cette substance soit interdite à tous les égards, 9 % des 15 à 19 ans en ont consommé dans le dernier mois. A ce titre, la situation actuelle est intolérable, les mesures inefficaces. Or, il en va de notre responsabilité à toutes et tous de prendre les mesures qui s’imposent pour chercher une solution. Cette dernière passe par une étude scientifique, par ce projet pour lequel, je le répète, notre marge de manœuvre est réduite. Nous nous devons de transmettre un message le plus positif possible en faveur de la recherche scientifique pour nous distancier des banalités occasionnées par un sentiment de frustration.

J’espère que je ne vais pas dire trop de banalités… J’interviens en tant que père de famille et grand-père attentif à l’avenir de ses enfants. Ma qualité de député m’impose de répéter que je revendique mon opposition à ce projet. Si mon collègue Cala estime que je suis un vieux conservateur, je suis d’accord avec lui ! Je représente un certain nombre de valeurs : la formation de nos jeunes, leur éducation ; mais pas celles qui se veulent novatrices et prétendent qu’une vente contrôlée améliorera l’accès à ce cannabis premium. Je conclus mes propos en vous montrant une affiche de 2008 qui rappelle mes valeurs : « Une autre ville pour nos enfants, d’autres valeurs pour Lausanne. »

J’ai longtemps joué dans des groupes de reggae. J’ai une certaine idée de ce que fumer des joints en permanence peut représenter. (Réactions). Je vous promets que ce n’est pas une image d’Epinal. J’ai pu côtoyer des musiciens formidables qui avaient une consommation régulière de cannabis. Or, en 2007, lors de l’initiative populaire proposant une libération du cannabis, je m’y étais opposé. Je peux tout à fait comprendre les résistances de M. Gaudard ou de l’UDC quant à cette proposition. Il est vrai qu’il s’agit de franchir un certain gap mental et intellectuel qui s’avère compliqué. Je reconnais que cela m’a pris du temps d’accepter qu'interdire complètement le cannabis ne fonctionne plus. J’ai dû me livrer à une réflexion personnelle, faire preuve de réalisme. La répression ne fonctionne pas, et ce, depuis 10 ans, 20 ans. Or, des milliards de francs ont été investis dans le monde entier pour la répression.

J’aimerais peut-être que nous puissions nous réformer dans ce plénum sur l’utilisation du terme drogue douce ou dure, car que je ne peux plus les entendre. Le cannabis est-il une drogue qui modifie l’état de conscience ? Nul débat sur ce point. Mais je ne connais pas la différence ou je ne veux pas comprendre la différence entre drogue dure ou drogue douce. En effet, il s’agit plutôt de dire qu’il y a des usages doux et d’autres durs. Trois litres de vin par jour ? Un usage dur. Un verre de vin ? Un usage doux. Pourtant, il s’agit du même produit. Deux paquets de cigarettes par jour ? Usage dur. Une cigarette de temps en temps ? Usage doux. Or, c’est encore le même produit. Il n’en reste pas moins que le cannabis est un produit qui modifie l’état de conscience, comme d’autres, notamment le vin. Et, comme pour le vin, un âge légal pour pouvoir en consommer est fixé.

Je n’ai pas pour habitude de m’exprimer après la conseillère d’Etat, mais puisque le débat a été relancé, je me permets d’intervenir en déclarant mes intérêts comme président de la Fondation La Clairière qui s’occupe des jeunes de 15 à 25 ans. Il faut à peu près 5 ans pour les remettre dans le droit chemin. Pour ma part, parler d’essais pilotes ne me paraît pas tout à fait clair. M. Raedler parlait des 15 à 19 ans ; pour moi, ce ne sont pas encore des adultes. Ainsi, cela me paraît une fausse bonne idée, voire une très mauvaise idée. Il n’était pas obligé que ce soit dans notre canton. Je vous remercie de prendre note que je voterai absolument contre cet essai.

Comme mon groupe, je suis complètement opposé à la légalisation de toute drogue. Et, par toute drogue, je n’entends pas forcément seulement le cannabis ; car le signal est mauvais, une porte ouverte. Les fumeurs ? Ils ont tous commencé un jour. Pour moi, c’était il y a 25 ans. J’ai pu arrêter après 20 ans. Ils ont tous commencé un jour avec une cigarette, avec un copain, une copine ou les parents. Ils ont tous eu accès une fois à ce produit. Certains ont pu s’arrêter ; d’autres n’ont pas pu et sont devenus accros. Dans les préaux, la cigarette est omniprésente. Si la prévention existe, elle ne donne pas forcément de résultats. Il faut éviter le premier joint, car il mène à une généralisation de la dépendance, à une banalisation. J’ai peur pour ma petite fille, mes petits-enfants. Je ne comprends pas la stratégie qui donne l’impression de vouloir à terme libéraliser une drogue. La prévention est sans nul doute nécessaire. Toutefois, et je sais qu’on n’aime pas forcément ce terme dans l’hémicycle, il faudra de la répression ; une répression sévère, avec des renvois, si nécessaire, dans leur pays pour les dealers étrangers. C’est la seule solution aujourd’hui.

Je reviens rapidement sur les propos de M. Corboz selon qui la démarche intellectuelle est trop grande pour la droite ; monsieur Corboz, j’en doute fort. Nous avons le droit dans cette partie de l’hémicycle d’avoir notre avis. En outre, contrairement au vin avec lequel vous établissez une comparaison, nous sommes face à une substance qui, je crois, est toujours illicite. Alors, j’espère qu’à l’avenir, cette démarche intellectuelle, dont nous sommes privés, selon M. Corboz, nous rendra le bon sens. J’espère aussi qu’à terme ce projet pilote n’amène pas Lausanne, qui en Suisse est aujourd’hui Great wine capital, à devenir Great cannabis capital ! J’espère aussi que l’avis d’une partie de l’hémicycle puisse être prise en compte, car elle songe aussi aux conséquences de la consommation de cette substance, qui demeure malgré tout illicite.

Projet pilote ? Des projets pilotes ont déjà été menés dans le monde entier. Si vous interrogez la grande toile, vous constatez que la consommation de cannabis – régulée ou non – mène à la dépendance, à l’anxiété, à des problématiques de santé mentale. Et, l’étape suivante est souvent une consommation qui va plus loin, c’est-à-dire vers une drogue dure – le crack, à Lausanne – quel que soit l’avis de M. Corboz sur la différence entre dure ou douce.

Que veut-on pour nos jeunes à l’avenir, pour notre population ? Selon moi, ce projet ne doit pas être accepté. Et je vous invite, riches des arguments magnifiquement exposés par M. Gaudard, à refuser ce projet.

J’aimerais revenir sur certains propos, parce qu’on finit par avoir l’impression que l’Etat s’apprête à faire la promotion du cannabis, qu’il y aura à cet effet une page de publicité dédiée dans la Feuille des Avis officiels ! Il s’agit de projets pilotes qui visent des consommatrices et consommateurs de cette substance. Il ne s’agit pas d’aller chercher de nouveaux consommateurs, d’inciter à la consommation. En parallèle, on continue à faire de la prévention. Il s’agit d’observer une réalité qui est celle de consommatrices et consommateurs qui existent déjà. En outre, depuis de nombreuses années, que ce soit pour le cannabis ou pour d’autres drogues, la politique de la seule répression – hélas – ne fonctionne pas. Au contraire, cela génère des activités criminelles relativement importantes. En effet, l’exemple de la prohibition de l’alcool dans les Etats-Unis des années 1920 n’a pas amené la société américaine à de grands progrès ; au contraire, elle a créé énormément de criminalité, donné naissance à de grands gangsters comme Al Capone, parmi d’autres. Ainsi, en légalisant de manière contrôlée certaines substances, on casse une certaine criminalité. Par conséquent, on parvient exactement à ce que vous souhaitez : une société pacifiée et moins de criminalité. Dans ce sens, ce projet pilote est à soutenir.

Ce débat dérape complètement. A gauche comme à droite, on se trompe de débat. En effet, ce dernier ne porte pas sur la légalisation du cannabis, mais sur comment mettre en œuvre quelque chose qui nous a été accordé. Aurions-nous dû nous battre à Berne ? Peut-être. Or, ici, au Parlement vaudois, nous ne pouvons faire marche arrière sur cette ordonnance fédérale qui octroie à la ville de Lausanne la possibilité de mettre en place des essais pilotes. Par conséquent, il faut les mettre en œuvre de manière raisonnable. Il me semble d’ailleurs que nous y avons réussi avec les amendements de mon collègue de Haller. Par conséquent, j’estime qu’il faut voter ce décret. Nous devons aller dans le sens de cadrer les choses. L’absence de cadre constitue une voie erronée. Enfin, personnellement, je soutiendrai ce décret.

Je serai très brève. Je déclare mes intérêts comme ayant travaillé au Tribunal des mineurs. J’ai sermonné plusieurs centaines de mineurs qui consommaient du cannabis ; j’ai fait ma part de répression. Aujourd’hui, je fais ma part de prévention en soutenant fortement ce projet pilote.

Beaucoup de choses ont été dites sur la consommation de cannabis. Que l’on soit à gauche ou à droite, le cannabis reste clairement une drogue. La question est la suivante : devons-nous accepter le cadeau – à mon sens empoisonné – que nous octroie la Confédération de mener ces tests ? Je voudrais quand même rappeler que la politique équivaut à envoyer des messages sociétaux. Ainsi, en tant qu’organes délibérants et représentants de la population, souhaitons-nous envoyer un message aux jeunes de ce canton pour leur signifier qu’à 18 ans on peut consommer du cannabis de façon récréative ?

Certains disent que le test s’opérera avec des gens qui consomment déjà. Or, lorsque nous voterons ce texte – si nous l’acceptons – le message deviendra très clair pour les jeunes qui ne consomment pas encore ou qui consomment peu, qu’un jour, consommer du cannabis sera récréatif et légal. Allons-nous prendre ce risque ?

Les dangers liés à la consommation de cannabis ? Perte de mémoire, de concentration, baisse de l’intelligence, de capacité à prendre des décisions. Le TCS indique pour sa part qu’un accident mortel sur deux est dû à la prise de drogues. Nous avons une décision sociétale à prendre. Voulons-nous avancer dans cette direction ? En outre, on me dit que cela est limité au cannabis. Or, il y a quelques semaines, un conseiller communal de gauche a proposé de discuter d’un projet identique avec de la cocaïne ! Vous pouvez constater qu’il ne s’agit pas d’une simple question de cannabis, mais bien d’une politique du salami ! Une avancée petit à petit pour que les drogues soient complètement libéralisées. Est-ce vraiment le projet de société que nous nourrissons pour ce canton ? Je ne le crois pas. Je vous enjoins à refuser ce décret.

Sans vouloir revenir sur le débat de fond, puisque tous mes collègues ont appuyé l’importance de la prévention, des mesures qui fonctionnent bien mieux que la répression. Nous avons entendu quelques prises de parole qui définissaient le cannabis comme une drogue effroyable. Ainsi, il me paraissait un peu nécessaire de rappeler que dans ce canton et ailleurs en Suisse, une autre drogue de ce type existe : l’alcool. Et, celui-ci cause des troubles de la personnalité et affectifs, occasionne des dégâts aussi importants. Dans ce contexte, je vous livre une définition trouvée sur Internet : « Une personne alcoolique est considérée alcoolique quand elle consomme de façon régulière, voire journalière, plus de 3 verres par jour si c’est un homme et plus de 2 verres par jour si c’est une femme. L’alcoolodépendance est une addiction à l’alcool qui a des conséquences néfastes sur la santé, la vie sociale et la vie affective, et qui est considérée comme une maladie par l’Organisation mondiale de la santé depuis 1978. » J’invite tout le monde à une vision plus large de la question, à une réflexion cohérente.

Je déclare mes intérêts. Selon certains de mes préopinants, je suis un fabricant et un vendeur de drogue ! Je pense que nous pourrions dresser la liste de toutes les substances qui provoquent une addiction : le chocolat, notamment, mais beaucoup d’autres substances aussi. Pour ma part, je suis étonné que l’on dise, dans ce débat : « Dans le fond, ce n’est qu’un projet pilote ! On va étudier cela de manière scientifique pour avoir des données ». Je pourrais moi aussi amener un projet pilote. Par exemple, nous pourrions supprimer les limitations de vitesse sur les autoroutes. En effet, on se rend compte que, malgré les limitations de vitesse, il y a toujours autant de morts. Par conséquent, via un essai pilote, enlevons les limitations de vitesse ! J’ai l’impression que beaucoup s’exclameraient : « Fondamentalement, il ne s’agit pas d’un essai pilote, vous avez clairement l’intention de supprimer les limitations ! ». On voit bien l’idée qui sous-tend ce projet pilote : l’intention de pouvoir, un jour, libéraliser totalement la vente de cannabis. Pour ma part, j’y suis totalement opposé. Comme certains l’ont dit, tous ceux qui ont fini par des drogues dures ont commencé par le cannabis. Il s’agit d’un très mauvais signal adressé à la population et à la jeunesse. Je m’y opposerai.

Je voudrais soutenir les propos de Mme Bettschart-Narbel. Il me semble que nous dérapions un peu sur le débat. En effet, il ne s’agit pas d’approuver ou non ce projet pilote – il se réalisera de toute façon – mais d’approuver la façon dont nous souhaitons l’encadrer. Nous avons, pour la plupart d’entre nous, accepté des amendements qui renforcent le projet du texte de loi. Dès lors, je vous recommande, comme la commission, d’approuver ce projet de loi.

Je fais un petit coming out : je fais partie du tiers ! Alors, quand j’entends M. Moscheni arguer : baisse d’intelligence, de la concentration, de l’attention, je me rends compte que j’ai la chance de m’en être sorti comme cela ! (Rires)

Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat. Si je comprends bien, on nous explique que de toute façon, la décision est prise, qu’aujourd’hui nous devons simplement acter ce qui a été défini au niveau fédéral. Si c’est le cas, refusons ce qui nous est proposé, puisque de toute façon, cela sera mis en place, que nous le voulions ou non. Au moins, nous enverrons un signal très clair à la population : la consommation de cannabis est nuisible. Nous voulons protéger la jeunesse. Ainsi, refusons ce décret.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement par 67 voix contre 52 et 9 abstentions.  

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent le projet de décret votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le projet de décret est adopté définitivement par 69 voix contre 52 et 9 abstentions.  

*insérer vote

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jessica Jaccoud et consorts « Pour associer le canton de Vaud au test de consommation légal de cannabis » (18_MOT_053)

Je remercie bien évidemment le Conseil d’Etat pour cette réponse à ma motion qui me convient pleinement. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises concernant le décret qui vient d’être accepté en vote final et qui va dans la droite ligne de la motion que j’avais déposée et qui avait été soutenue par le plénum avant d’être renvoyée au Conseil d’Etat. Je rappelle simplement que cette motion avait été déposée dans un contexte de tension importante en lien avec le deal de rue. Le Parlement avait alors estimé qu’elle était suffisamment intéressante pour être envoyée au Conseil d’Etat, étant précisé qu’elle apportait une réponse sur l’un des axes exprimés afin de remédier à cette problématique du deal de rue.

Par conséquent, je suis très heureuse de savoir que ce projet de vente récréative autorisée dans le cadre de l’essai pilote de l’OFSP va pouvoir démarrer à Lausanne tout comme je suis également très heureuse de savoir que le canton sera d’une manière ou d’une autre impliqué en finançant les études scientifiques qui seront menées autour de ces essais pilotes. Et je suis également très heureuse que le canton de Vaud ne soit pas passé à côté de l’opportunité de mener un essai de ce type, étant précisé que toutes les grandes villes du pays vont démarrer des essais similaires. Je me réjouis de pouvoir faire partie de celles et ceux, à l’instar de vous, chers collègues, qui pourront prendre possession d’ici quelques années des résultats de cette étude afin de pouvoir mener de front les réflexions politiques autour de la problématique du cannabis.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé avec quelques avis contraires et abstentions.