Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 22 août 2023, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2013, le Conseil d’Etat a adopté la loi sur la Caisse de Pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), ainsi qu’un décret accordant un crédit de 1.44 milliard pour les mesures de recapitalisation de la CPEV.

A fin 2022, la performance globale de la CPEV s'établit à -7.5% et son degré de couverture est de 68.57%, s’inscrivant ainsi très proche du minimum de 68% de taux couverture imposé au 31.12.2022 par le chemin de recapitalisation décidé en 2013 et auquel la CEPV s’est engagée devant les autorités de surveillance. Ces résultats ont contraint la Caisse à utiliser presque entièrement sa réserve de fluctuation de valeur pour 1.55 milliard.

Selon l’analyse des résultats 2021 des caisses de pension publiques romandes de septembre 2022 (Retraites populaires, 16^eédition), il apparaît que le rapport actifs / rentiers était de 1.96 pour la CPEV, contre une moyenne de 2.11. Au niveau de la rente de retraite (âge et années de cotisation), les assurés actifs de la CPEV bénéficient d’un âge de départ à 60, respectivement 62 ans (moyenne des caisses de pension publiques romandes de 63.1) pour 38 années de cotisation (moyenne 40.4). Seuls les assurés de la police et des pénitenciers genevois ont des conditions plus favorables (retraite à 58 ans après 35 années de cotisation). L’âge de la retraite est à 65 ans tant pour les assurés actifs de l’Etat de Genève que pour ceux de la Ville de Lausanne.

Au niveau du degré de couverture, la CPEV était classée 25^e sur 26 en 2021, malgré l’application d’un taux technique de 2.0%, supérieur à la moyenne romande de 1.87% et donc favorable aux résultats de la Caisse. Au printemps 2022, lors du dernier report de la révision (augmentation de l’âge de la retraite et de la durée de cotisation), le CA-CPEV concédait d’ailleurs que « si les prévisions des spécialistes se confirment, seul un financement supplémentaire permettra alors d’éviter, encore une fois, de recourir à ces mesures pour équilibrer financièrement notre institution de prévoyance à très long terme ».

Retraites Populaires note enfin que la diminution progressive des caisses de pension en primauté des prestations se poursuit inexorablement. La Caisse de prévoyance de l’Etat de Fribourg est d’ailleurs passée en primauté des cotisations au 01.01.2022.

Au vu du développement ci-dessus, j’ai le privilège de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Est-ce que le CA-CPEV prévoit de mettre en œuvre sa révision annoncée d’augmenter de 2 ans l’âge de la retraite et d’autant la durée de cotisation au 01.01.2025 ?
• Quelles seraient les conséquences pour la Caisse (degré de couverture, alimentation d’une provision pour indexations futures, etc.) et pour les assurés actifs d’un calcul de la rente sur l’ensemble de la carrière, plutôt que sur les douze dernières années de travail, comme le prévoit l’article 23 alinéa 1 de la Loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) ?
• Quelles seraient les conséquences d’une solution intermédiaire avec un calcul des droits sur les 20 dernières années de service ?
• Quelles seraient les effets et conséquences à court, moyen et long terme d’un passage de la primauté des prestations au régime de la primauté des cotisations ?

Conclusion

Souhaite développer

Document

23_INT_117-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation concerne la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV). Se préoccuper des salaires et de l’indexation des salaires de la fonction publique, c’est bien. Se préoccuper de l’avenir des rentes et des retraites, c’est tout aussi bien, d’autant que nous connaissons toutes et tous les défis auxquels doit faire face la prévoyance professionnelle : d’une part la retraite des « boomers » et d’autre part, la baisse des rendements. Dans mon texte, j’ai pu constater que la CPEV a été classée 25^e sur 26 en 2021, avec un taux de couverture à peine supportable, étant encore rappelé que ce Grand Conseil avait voté, en 2013, un crédit de 1,44 milliard pour recapitaliser la CPEV. Politiquement, il paraît assez délicat d’imaginer que cela puisse se reproduire à bref ou moyen terme.

Au vu de cette situation assez préoccupante, il y a lieu d’étudier toutes les pistes imaginables pour éviter que le contribuable soit à l’avenir à nouveau appelé à mettre la main au gousset. Dès lors, j’ai le privilège de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

• La CPEV par son conseil d’administration prévoit-elle de mettre en œuvre une révision et en particulier de passer à l’augmentation de 2 ans de l’âge de la retraite et donc d’autant de la durée de cotisation ? Un délai au 1^er janvier 2025 avait été évoqué.
• Quelles seraient les conséquences pour la caisse – degrés de couverture, alimentation d’une provision pour indexation future, etc. – et pour les assurés actifs, d’un calcul de la rente sur l’ensemble de la carrière plutôt que sur les 12 dernières années de travail, comme le prévoit actuellement l’article 23, alinéa 1, de la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud ?
• Quelles seraient les conséquences d’une solution intermédiaire, avec un calcul des droits sur les 20 dernières années de service ? Je précise à cet égard que c’est le cas dans la Caisse intercommunale de pensions (CIP).
• Quels seraient les effets et conséquences à court, moyen et long terme d’un passage de la primauté des prestations au régime de la primauté des cotisations ?

Gouverner c’est prévoir et je pense qu’il est important d’avoir la réponse à ces questions pour permettre au Conseil d’Etat et respectivement au Grand Conseil d’avoir une vraie stratégie sur la pérennité des rentes des employés de la fonction publique de ce canton. Merci de votre prochaine réponse.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.