Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 14 novembre 2023, point 4 de l'ordre du jour
Documents
Rapport de la CTSI-22_LEG_77-M. Gay
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourDeuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.