Point séance

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 33 de l'ordre du jour

Texte déposé

En date du 3 juin, le Tribunal fédéral a communiqué ses arrêts concernant le service de personne Uber et le service de livraison Uber Eats. La plus haute instance judiciaire du pays a confirmé ce que beaucoup d’expert-e-s disaient, à savoir qu’il existe d’une part une relation de travail entre les chauffeurs-ses Uber et « Uber B.V. », et que d’autre part, les livreurs et livreuses Uber Eats doivent également être considéré-e-s comme des employé-e-s. En parallèle, le TF s’est déterminé contre l’existence d’une relation de location de service entre Uber Eats et les restaurants. Ces décisions ont une portée majeure contre un modèle d’affaires synonyme de dumping social et salarial ainsi que d’une conccurence déloyage inacceptable.

Déjà interpellé à plusieurs reprises, le Canton de Vaud s’est illustré par une posture d’apparente observation de la situation sans entamer des activités de contrôle accrues et les mêmes démarches jurisprudencielles que le Canton de Genève, du moins à notre connaissance. Dans le débat sur la révision de la loi cantonale sur l’exercice des activités économiques traitant des véhicule de transports avec chauffeurs (VTC) et taxis, le Conseil d’Etat a renoncé à trancher a priori sur la qualification exacte du service d’Uber tout en s’en remettant aux procédures qui étaient déjà en cours et allaient s’initier du fait de la loi.

Alors que les interpellations Tschopp et Raedler attendent encore des réponses du Conseil d’Etat, il paraît urgent que le Grand Conseil ait un état des lieux actualisé de la situation les cas étant maintenant tranché par le Tribunal fédéral. Une inaction ou une communication déficiente risqueraient en effet d’importer une concurrence déloyale renforcée et une problématique sociale majeure dans notre canton.

Considérant ce qui précède, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures entreprises avant cet arrêt du TF pour assurer qu’Uber et Uber Eats, ainsi que toutes les plateformes similaires assument leurs obligations légales ? Quels sont les délais de mise en conformité qui ont été octroyés à ces plateformes et respectent-ils les usages en la matière ?
2. Quelles sont les mesures et leur calendrier arrêtés par les services compétents pour l’application de cette jurisprudence aux plateformes de livraison et de VTC dans notre canton ?
3. Le Conseil d’Etat partage-t-il notre appréciation que le respect des dispositions légales aurait dû être davantage contrôlé que cela soit par la police du commerce ou le service de l’ emploi, et ce avec davantage de moyens pour le faire ?
4. Au vu de la portée nationale et des effets de ces arrêts dans tous les cantons, quelle coordination intercantonale est-elle mise en œuvre au niveau des caisses de compensation et des autorités de surveillance du marché du travail et de police du commerce pour garantir une mise en œuvre efficace et équitable ?
5. Des clarifications sont-elles nécessaires dans la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) afin que les services compétents enclassent correctement les plateformes comme Uber au titre d’employeur et non de diffuseur de course (p.ex. en introduisant une présomption de relation salariée) et que les contrôles aient l’efficacité attendue ?

Conclusion

Souhaite développer

Document

22_INT_84-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation revient à nouveau sur la question de l’économie de plateforme et ses conséquences à la fois sociales, économiques et fiscales. Des plateformes comme celles d’Uber ou Uber Eats ont développé un modèle économique qui, à notre avis, est à charge de notre société. A charge sur le plan social, parce que les personnes exerçant cette activité ne peuvent que rarement vivre des revenus qu’apporte ce type de travail. Economique, parce que les entreprises concurrentes qui tentent de respecter les règles se trouvent finalement confrontées à une concurrence déloyale et perdent des marchés, ce qui entraîne des restructurations qui les marginalisent complètement. Et enfin des conséquences fiscales, puisque des indépendants qui ne sont pas vraiment reconnus comme indépendants ont peu de chance de tomber dans les filets des autorités fiscales en termes de cotisations et que ces revenus échappent à la solidarité collective qu’incarne la fiscalité dans notre canton.

Le 3 juin dernier, le Tribunal fédéral a publié deux arrêts avec des incidences sur l’activité de plateforme, tant en matière de taxi que de livraison de repas à domicile. Hier, M. le conseiller d’Etat Leuba a été questionné sur ce point par ma collègue Sonya Butera et nous avons pu apprendre que cet arrêt aurait bel et bien des incidences à court terme dans notre canton, notamment sur la qualification des activités de salarié de la multinationale Uber et des activités similaires. Toutefois, il faut relever que, dans notre canton, même à la suite de l’adoption de la Loi sur l’exercice des activités économiques, peu de dispositions de contrôle ont été réellement mises en place. Cette situation est dénoncée par les chauffeurs de taxi qui ont vu l’activité déloyale d’Uber se développer dans notre canton de manière effrénée, alors que des voisins comme Genève ont pris davantage de dispositions pour faire respecter la loi, ce qui a abouti à la nouvelle jurisprudence en la matière.

Compte tenu de cette application fort différenciée des lois entre les cantons, nous avons l’honneur de poser plusieurs questions au Conseil d’Etat. Quelles sont les mesures qu’il va prendre à la suite de ces arrêts et, surtout, les délais de mise en vigueur ? Nous avons bien entendu qu’on parlait de courts délais, mais qu’en est-il des droits de recours ? Nous demandons d’avoir un calendrier de mise en place et de s’assurer des contrôles suffisants, conformément à la base légale que nous avons adoptée sur les activités économiques. Nous demandons encore de veiller à une coordination cantonale de l’application du droit. Je vous remercie de votre attention et j’espère qu’avec cette interpellation, il y aura aussi des réponses aux interpellations pendantes de plusieurs collègues sur les mêmes sujets.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.